vente de l'appartement que nous louons

Question

Bonjour,
nous sommes locataires d'un appartement, le propriétaire veut vendre, il nous a fait une proposition que nous avons décliné, il souhaite commencer les visites, le montant auquel l'appartement est mis en vente ne nous est pas communiqué. comme la première visite se révèle être celle d'un ami du propriétaire, nous doutons du fait que le prix  proposé soit le même que celui qui nous a été présenté. de plus doit-il nous envoyer un courrier nous informant de sa décision de vendre, un délai avant de commencer les visites...etc...?
merci.

pititenouette · Answer

Vous êtes en cours de bail ?? ou le propriétaire souhaite vendre en fin de bail??


si il souhaite vendre en fin de bail

Le propriétaire vend son logement

Le locataire a la priorité pour l'acheter.
	Le propriétaire doit lui donner congé en lui indiquant le prix et les conditions de la vente (la mention de la superficie du logement n'est pas obligatoire). L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.

    * Si le locataire accepte l'offre de vente :
      il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire.
      Le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois lorsque le locataire indique qu'il recourt à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, le locataire doit quitter le logement.
    * Si le locataire n'a pas accepté l'offre dans les deux premiers mois du préavis légal, il doit quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
      Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses : le propriétaire ou le notaire doit en informer le locataire ; la notification qui vaut offre de vente, lui est transmise à sa nouvelle adresse ou, lorsqu'il n'a pas fait connaître de changement, à son ancienne adresse.
      Le locataire intéressé a un mois pour répondre : s'il accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de deux mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (quatre mois en cas de recours à un prêt).
    * Le locataire ne bénéficie pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l'expiration du préavis.


par contre si vous êtes en cours de bail
 	
Vente du logement en cours de bail : le locataire n'a pas la priorité pour acheter et le bail se poursuit jusqu'à son terme lorsque le logement est vendu avant l'expiration du bail, sauf cas particuliers :
- en cas de première vente d'un appartement après la mise en copropriété de l'immeuble (loi du 31.12.75) ;
- en cas de vente en totalité et en une seule fois de plus de 10 logements dans un même immeuble appartenant à un bailleur quel qu'il soit (loi du 13.6.06) ;
- en cas de vente simultanée par lots, de plus de 10 logements appartenant à un bailleur institutionnel (société, compagnie d'assurance ou société d'économie mixte, par exemple) ; des mesures protectrices sont alors prévues par des accords collectifs.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL pour connaître les modalités particulières applicables dans ces situations. 


si vous souhaitez retrouver ces articles suivez le lien
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#D

si vous voulez trouver l'adil le plus proche
http://www.anil.org/adils/carte.htm

;)

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