Sécurisation des fenêtres au 1er étage
Vivabella
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jsrm Messages postés 645 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite au 1er étage d'un immeuble HLM. J'ai un balcon loggia très facile d'accès pour s'introduire dans mon appartement. Existe-t-il une législation qui oblige le propriétaire à sécuriser mes fenêtres ? Pose de volets par exemple à la charge du propriétaire ? Avec mes remerciements pour toute information.
J'habite au 1er étage d'un immeuble HLM. J'ai un balcon loggia très facile d'accès pour s'introduire dans mon appartement. Existe-t-il une législation qui oblige le propriétaire à sécuriser mes fenêtres ? Pose de volets par exemple à la charge du propriétaire ? Avec mes remerciements pour toute information.
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1 réponse
Bonjour
Non, malheureusement la législation n'impose pas l'installation de volet ou store.
hhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065842/2020-02-27/
Non, malheureusement la législation n'impose pas l'installation de volet ou store.
hhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006065842/2020-02-27/
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