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2 réponses
-Le professionnel n'ayant pas respecté la date de livraison, passé un délai de 7 jours, (sauf cas de force majeure) vous êtes en droit de dénoncer le contrat et de demander le remboursement de l'acompte versé (art. L114-1 du code de la consommation).
Attention quand même dans ce cas à la "force majeure", s'il a plu pendant 5 jours à partir de la date de début des travaux, celà retarde le délai d'autant.
Pour info nous on ne demande généralement que 200 € à la signature du devis puis un premier paiement mais le jour du début des travaux.
Attention quand même dans ce cas à la "force majeure", s'il a plu pendant 5 jours à partir de la date de début des travaux, celà retarde le délai d'autant.
Pour info nous on ne demande généralement que 200 € à la signature du devis puis un premier paiement mais le jour du début des travaux.
Bonjour,
Envoyez lui une lettre en recommandee AR en lieu demandant de venir faire les travaux au plus vite (si vous voulez toujours cet artisant) ou qu'il vous rembourse le montant de votre accompte.
Et que sans reponse de sa part vous saisissez un juge en referer apres avoir deposé plainte.
peut etre qu'il ce bougeras un peu plus vite !
Bon courage
Envoyez lui une lettre en recommandee AR en lieu demandant de venir faire les travaux au plus vite (si vous voulez toujours cet artisant) ou qu'il vous rembourse le montant de votre accompte.
Et que sans reponse de sa part vous saisissez un juge en referer apres avoir deposé plainte.
peut etre qu'il ce bougeras un peu plus vite !
Bon courage
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