Y a t-il prescription

martinik972 - 11 juil. 2008 à 19:40
 lelo - 4 nov. 2008 à 22:21
Bonjour,
En 97 j ai contacté un credit a la consommation .Aujourd'hui je vreçois une lettre me disant de regler la somme en m'indiquant qu'il avait fait une declaration a la banque de france .il ny a aucun titre executoire avec les references dans leur courrier.Je pense qu'il y a prescription au bout de 2 ans .Pourriez vous me le confirmer et m'indiqué s'il peuve me prelever cette somme de mon compte ,merci a tous et que devrai-je alors faire?mreci davance

1 réponse

Bonjour

Il y a effectivement prescription de deux ans, vous ne craignez donc rien, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas faire de saisie sans titre exécutoire (s'ils en avaient un ils l'invoqueraient dans leur courrier), donc aucun souci, vous êtes libérée de votre dette
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