Y a t-il prescription
martinik972
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lelo -
lelo -
Bonjour,
En 97 j ai contacté un credit a la consommation .Aujourd'hui je vreçois une lettre me disant de regler la somme en m'indiquant qu'il avait fait une declaration a la banque de france .il ny a aucun titre executoire avec les references dans leur courrier.Je pense qu'il y a prescription au bout de 2 ans .Pourriez vous me le confirmer et m'indiqué s'il peuve me prelever cette somme de mon compte ,merci a tous et que devrai-je alors faire?mreci davance
En 97 j ai contacté un credit a la consommation .Aujourd'hui je vreçois une lettre me disant de regler la somme en m'indiquant qu'il avait fait une declaration a la banque de france .il ny a aucun titre executoire avec les references dans leur courrier.Je pense qu'il y a prescription au bout de 2 ans .Pourriez vous me le confirmer et m'indiqué s'il peuve me prelever cette somme de mon compte ,merci a tous et que devrai-je alors faire?mreci davance