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3 réponses
Bonjour
a mon avis il s'agit de l'application du métrage Carrez et l'application de la Loi 65-557 du 10-07-1965 : en installant cette mezzanine vous avez augmenté vos m2 habitables et ainsi modifié l'ensemble de la SHON de la copro
La solution ? .... soit enlever votre mezzanine, soit mettre le plancher de cette mezzanine à moins de 1m80 du sol, ainsi vous ne changez pas la surface habitable (partie sous mezzanine non prise en compte)
Bon courage
a mon avis il s'agit de l'application du métrage Carrez et l'application de la Loi 65-557 du 10-07-1965 : en installant cette mezzanine vous avez augmenté vos m2 habitables et ainsi modifié l'ensemble de la SHON de la copro
La solution ? .... soit enlever votre mezzanine, soit mettre le plancher de cette mezzanine à moins de 1m80 du sol, ainsi vous ne changez pas la surface habitable (partie sous mezzanine non prise en compte)
Bon courage
13 juil. 2008 à 12:57
Par la construction de cette mezzanine, j'ai effectivement augmenté le nombre de m² de la copro ...
... mais elle est démontable. Et comme il est fait mention sur le site : https://lawperationnel.com/superficie-dun-lot-de-copropriete-surface-carrez elle ne devrait pas engendrer de m2 supplémentaires.
... Seulement comment faire la preuve de sa "démontabilité" ?
Salutations.