Congé parental et fiche de paie

Alleluia09 - 10 juil. 2008 à 10:02
 camiriluc - 20 mai 2009 à 14:54
Bonjour,

Je suis actuellement en congé parental depuis le 13 avril 2008 et mon entreprise ne veut plus m'envoyer de fiche de paie elle me répond que ce n'est pas obligatoire. Je n'ai donc pas de fiche de paie depuis 2 mois. Est ce normal ? De plus elle voudrait m'enlever la mutuelle. Je voudrais savoir si elle peut le faire et si non dois je tout payer (part salarié et part employeur) ou comme quand j'étais salariée (seulement la part salarié). Par ailleurs, concernant les congés payés est ce qu'on peut cumuler des congés payés pendant le congé parental , a t-on droit au 5 semaines de CP même si on ne travaille pas dans l'entreprise et dans ce cas ne devrais je pas avoir une fiche de paie qui le mentionne? Merci de me répondre car je suis perdue.

2 réponses

Congé parental, remise d’une fiche de salaire à l’employé

Réponses des Ministres aux Parlementaires
Sénat - 03/03/2005 (JO 05/05/2005)
M. Jean Louis Masson - Sénateur de la Moselle (NI)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale si un employeur est tenu de donner une fiche de salaire à son employé lorsque celui-ci est en congé parental et qu’il n’y a donc pas de salaire à verser. Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur les obligations de l’employeur envers ses salariés en congé parental d’éducation. L’article L. 122-28-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’un congé parental d’éducation qui peut prendre la forme soit d’une suspension du contrat de travail soit d’une réduction de la durée du travail. Ainsi, lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à taux plein, le contrat de travail est suspendu et l’employeur n’est nullement tenu de lui donner un bulletin de salaire. Si le salarié opte pour un congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a obligation de lui délivrer un bulletin de salaire correspondant au travail fourni.
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