Résilier un 3/6/9
balinou
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai 74 ans et suis malade de la maldie de parkinson, ce dont profite mon locataire qui n'a encoe jamais payé son loyer à temps (bail pour un loyer commercial ou il exerce une activité de restauration rapide et cafe)
la situation n'étant plus tolérable ,je voudrai connaitre comment il est possible de résilier ce contrat qui arrive à échéance dans 4 ans ?
merci de vos conseils
j'ai 74 ans et suis malade de la maldie de parkinson, ce dont profite mon locataire qui n'a encoe jamais payé son loyer à temps (bail pour un loyer commercial ou il exerce une activité de restauration rapide et cafe)
la situation n'étant plus tolérable ,je voudrai connaitre comment il est possible de résilier ce contrat qui arrive à échéance dans 4 ans ?
merci de vos conseils
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- Cerfa 13971*3 - Guide
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1 réponse
Bonjour,
voir le lien ci-dessous et surtout à la fin le paragraphe E
http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/commerce.htm
voir le lien ci-dessous et surtout à la fin le paragraphe E
http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/commerce.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...