Droit de preavis

cybersfun - 5 juil. 2008 à 20:09
 cybersfun - 9 juil. 2008 à 12:34
bonjour

en janvier 2007 mon entreprise a demenager a 30 km de son site !

ce qui ma eloigner a + d 50 km de mon domicile contre 20 auparavant!

j ai fait une demande de mutation en fevrier 2007 au HLM !!!


aujourd hui en juillet 2008 j ai trouver moi meme une maison a 800 m de mon travail mais les HLM

refuse le fin de bail a 1 mois (pour cause de mutation) au lieu de 3, pour la bonne raison que le demenagement de

mon entreprise et ma decision de quitter mon appartement sont trop eloigner(entreprise janvier 2007,moi juillet

2008) je voudrait preciser que les HLM ne mon jamais proposer un logement plus pres de mon travail ce qui m a

pousser a chercher moi meme

ma question est la suivante existe t il un delai entre le demenagement d une entreprise et une

demande de resiliation de bail pour avoir le droit a un delai de 1 mois de preavis (au lieu de trois mois de preavis

comme l exige la loi)



et

1 réponse

pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
5 juil. 2008 à 20:21
Le service HLM est surprenant.

Votre cas est clair, c'est une mutation, donc, comme il refuse le délais de 1 mois, faite le valoir en vertus de votre situation et en lui rappelant qu'il n'apas répondu à votre demande alors qu'lle fut faite en temps voulu.

Cela par courrier RAR.

Cordialement
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bonjour

je te remercie baucoup pierre a feu
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