Droit de preavis
cybersfun
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bonjour
en janvier 2007 mon entreprise a demenager a 30 km de son site !
ce qui ma eloigner a + d 50 km de mon domicile contre 20 auparavant!
j ai fait une demande de mutation en fevrier 2007 au HLM !!!
aujourd hui en juillet 2008 j ai trouver moi meme une maison a 800 m de mon travail mais les HLM
refuse le fin de bail a 1 mois (pour cause de mutation) au lieu de 3, pour la bonne raison que le demenagement de
mon entreprise et ma decision de quitter mon appartement sont trop eloigner(entreprise janvier 2007,moi juillet
2008) je voudrait preciser que les HLM ne mon jamais proposer un logement plus pres de mon travail ce qui m a
pousser a chercher moi meme
ma question est la suivante existe t il un delai entre le demenagement d une entreprise et une
demande de resiliation de bail pour avoir le droit a un delai de 1 mois de preavis (au lieu de trois mois de preavis
comme l exige la loi)
et
en janvier 2007 mon entreprise a demenager a 30 km de son site !
ce qui ma eloigner a + d 50 km de mon domicile contre 20 auparavant!
j ai fait une demande de mutation en fevrier 2007 au HLM !!!
aujourd hui en juillet 2008 j ai trouver moi meme une maison a 800 m de mon travail mais les HLM
refuse le fin de bail a 1 mois (pour cause de mutation) au lieu de 3, pour la bonne raison que le demenagement de
mon entreprise et ma decision de quitter mon appartement sont trop eloigner(entreprise janvier 2007,moi juillet
2008) je voudrait preciser que les HLM ne mon jamais proposer un logement plus pres de mon travail ce qui m a
pousser a chercher moi meme
ma question est la suivante existe t il un delai entre le demenagement d une entreprise et une
demande de resiliation de bail pour avoir le droit a un delai de 1 mois de preavis (au lieu de trois mois de preavis
comme l exige la loi)
et
A voir également:
- Droit de preavis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Droit sacem prix - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je te remercie baucoup pierre a feu