Delai de prescription

bougne27 -  
 afermi -
Bonjour,
Y a t-il un delai de prescription pour le reglement de facture de cantine, garderie et centre de loisirs d'une mairie (1996-1997)
Dans l'attente, cdlt

1 réponse

  1. afermi
     
    Je recois un rappel pour une prestation hositalière datée du 30/09/2005 pour un montant initial de 9,53€.

    le délai de prescription n'est-il pas atteint ?

    D'avance merci
    0

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