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Resilation du bail pour trouble

dina - 3 juil. 2008 à 13:13
scribeone1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2008 - 3 juil. 2008 à 13:21
Bonjour,
il y a quelques jours mon ami a eu une dispute avec notre gardienne. j ai recu une lettre de mon bailleur qui m annonce qu il va intenter une procedure judiciaire pour mettre fin a mon bail est ce legale et est ce un motif

1 réponse

Réponse 1 / 1
scribeone1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 3 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2008 46
3 juil. 2008 à 13:21
la résiliation du bail ne peut intervenir que s'il y a trouble manifeste de la jouissance et infractions répétées et suffisammment graves au règlement d'immeuble par exemple. C'est en définitive le juge qui apprécie en fonction des circonstances de fait si la résiliation est normale ou abusive.

Meilleures salutations.
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