Resilation du bail pour trouble
dina
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scribeone1 Messages postés 4 Statut Membre -
scribeone1 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
il y a quelques jours mon ami a eu une dispute avec notre gardienne. j ai recu une lettre de mon bailleur qui m annonce qu il va intenter une procedure judiciaire pour mettre fin a mon bail est ce legale et est ce un motif
il y a quelques jours mon ami a eu une dispute avec notre gardienne. j ai recu une lettre de mon bailleur qui m annonce qu il va intenter une procedure judiciaire pour mettre fin a mon bail est ce legale et est ce un motif
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1 réponse
la résiliation du bail ne peut intervenir que s'il y a trouble manifeste de la jouissance et infractions répétées et suffisammment graves au règlement d'immeuble par exemple. C'est en définitive le juge qui apprécie en fonction des circonstances de fait si la résiliation est normale ou abusive.
Meilleures salutations.
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