Résiliation de bail
beijaflor
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3 juil. 2008 à 12:57
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 oct. 2008 à 22:39
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2 réponses
Bonjour,
Je loue un appartement non meublé à une agence immobilère, j'ai perdu mon emploi suite à un licenciement , j'ai déménagé depuis quelques semaines car j'ai retrouvé du travail.
J'ai envoyé une lettre recommandée à l'agence immobilière en joignant l'attestation assédic (prouvant que j'ai été licenciée : le motif de licenciement apparaît dans 3 paragraphes ), j'ai également envoyé l'avis de prise en charge de l'assédic ainsi que la copie de mon nouveau contrat de travail.
L'agence me dit que l'attestation assédic ne suffit pas, elle souhaite une attestation de l'employeur, je lui ai bien répondu que sur l'attestation remplie par l'employeur figurait tous les éléments (date de contrat de travail, fin du contrat de travail, cachet et signature de l'employeur) mais elle juge que l'attestation assédic ne leur suffit pas.
Elle souhaitait même quand j'ai appelé il y a quelques semaines la copie de la lettre de licenciement...
Je vous remercie de m'indiquer mes recours.
PS / Le certificat de travail indiquant la date de fin de contrat ainsi que la copie du nouveau contrat seraient suffisant pour justifier d'un préavis d'un mois ?
merci de votre aide.
Je loue un appartement non meublé à une agence immobilère, j'ai perdu mon emploi suite à un licenciement , j'ai déménagé depuis quelques semaines car j'ai retrouvé du travail.
J'ai envoyé une lettre recommandée à l'agence immobilière en joignant l'attestation assédic (prouvant que j'ai été licenciée : le motif de licenciement apparaît dans 3 paragraphes ), j'ai également envoyé l'avis de prise en charge de l'assédic ainsi que la copie de mon nouveau contrat de travail.
L'agence me dit que l'attestation assédic ne suffit pas, elle souhaite une attestation de l'employeur, je lui ai bien répondu que sur l'attestation remplie par l'employeur figurait tous les éléments (date de contrat de travail, fin du contrat de travail, cachet et signature de l'employeur) mais elle juge que l'attestation assédic ne leur suffit pas.
Elle souhaitait même quand j'ai appelé il y a quelques semaines la copie de la lettre de licenciement...
Je vous remercie de m'indiquer mes recours.
PS / Le certificat de travail indiquant la date de fin de contrat ainsi que la copie du nouveau contrat seraient suffisant pour justifier d'un préavis d'un mois ?
merci de votre aide.
Igor1
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29 oct. 2008 à 20:13
29 oct. 2008 à 20:13
Bonjour beijaflor,
oui le préavis est toujours de 1 mois, votre bailleur ne peut rien exiger de vous pour la date de renouvèlement du bail. IL est vrai que 1 mois c'est court pour relouer, dites lui que vous la préviendrez dès que vous serez sure de partir.
oui le préavis est toujours de 1 mois, votre bailleur ne peut rien exiger de vous pour la date de renouvèlement du bail. IL est vrai que 1 mois c'est court pour relouer, dites lui que vous la préviendrez dès que vous serez sure de partir.
29 oct. 2008 à 19:44
je suis dans le meme cas que toi, j'ai fourni mon attestation assedic et l'agence me refuse la reduction du preavis.
Elle veut ma lettre de licenciement alors que je suis sure que nous n'avons pas à la fournir vu qu'il y a dessus toutes les indications suite au licenciement.
As tu des reponses ou des conseils sur ce que je dois faire.
Merci pour ton aide.
Bibeline
29 oct. 2008 à 20:35
voici un de mes vieux post que j'ai retrouvé :
voici la loi : article 15 de la loi du 06/07/1989
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Le rapprochement familial (même marié) n'entre pas dans les conditions requises pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois.
- la loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
- la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
- le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
- la lettre de mutation en est un !
- la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
29 oct. 2008 à 20:07
oui tout à fait, l'agence ne peut rien exiger de plus.Voici des arrêtés de jugement.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
29 oct. 2008 à 20:14
MERCI
29 oct. 2008 à 22:39
vous imprimez ma réponse et vous leur soumettez. Toutefois, pour plus de précision contactez l'ADIL de votre département Agence Départementale d'information sur le Logement