Remboursements des travaux au locataire
Résolu
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7 réponses
Bonsoir
Le propriètaire ne peut mettre fin au bail que si tu ne payes pas ton loyer, qu'il prévoye de démolir le batiment ou que le logement n'est pas au norme. Si il vends l'appartement aussi, seulement dans ce cas tu as un droit de préférence.
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.
Si tu as décidé par toi même de remttre l'appartement a neuf (le propritaire t'ayant donné son accord) je ne penses pas que tu puisses te faire rembourser le montant des travaux entrepris.
Le propriètaire ne peut mettre fin au bail que si tu ne payes pas ton loyer, qu'il prévoye de démolir le batiment ou que le logement n'est pas au norme. Si il vends l'appartement aussi, seulement dans ce cas tu as un droit de préférence.
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.
Si tu as décidé par toi même de remttre l'appartement a neuf (le propritaire t'ayant donné son accord) je ne penses pas que tu puisses te faire rembourser le montant des travaux entrepris.
etant donné qu'il te loue les lieux et à partir du moment où tu paie régulièrement ton loyer (quittance de loyer)...
1/ soit il augmente le loyer indexé sur l'indice et il l'augmente en restant dans les régles.
cepedantta location a pris de la valeur puisque tu l'a refait à neuf, mais comme c'est toi qui a supporter le cout des travaux....
2/ soit il vends :dans ce cas il te faits une proposition de vente plus avantageuse que le prix qu'il va pratiquer sur la marché
1/ soit il augmente le loyer indexé sur l'indice et il l'augmente en restant dans les régles.
cepedantta location a pris de la valeur puisque tu l'a refait à neuf, mais comme c'est toi qui a supporter le cout des travaux....
2/ soit il vends :dans ce cas il te faits une proposition de vente plus avantageuse que le prix qu'il va pratiquer sur la marché
s'il veut vendre à la fin du bail tu a droit a 6 mois de pré- avis, c'est à dire qu'il doit d'envoyer par recommender un délais de 6 mois pour trouver un autre logement et quitter les lieux
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Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
je t'ai trouver un site ou tout est expliqué.
si tu as d'autres question n'hesite pas
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
si tu as d'autres question n'hesite pas
https://www.voslitiges.com/proprietaire-locataire
si rompt le contrat de bail sans respeter la loi il te devra des indemnités.
s'il décide de vendre le logement tu auras le droit a une proposition d'achat plus avantageuse que la proposition qu'il fera à d'autres acheteurs potentiels
s'il décide de vendre le logement tu auras le droit a une proposition d'achat plus avantageuse que la proposition qu'il fera à d'autres acheteurs potentiels
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2008 à 22:59
J'ai pas les moyens d'acheter non plus :-(
J'ai dépensé beaucoup d'argent et de temps.
1 juil. 2008 à 23:12
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.
si il vends avant la fin du bail j'ai le droit à quoi?
Si j'achète pas le logement
Merci
1 juil. 2008 à 23:14
Sans cela, il s'engage aux paiements de dommage et intérets.
si il vends ( avant la fin du bail ) j'ai le droit à quoi?
Si j'achète pas le logement
Merci