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Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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2 juil. 2008 à 16:40
2 juil. 2008 à 16:40
Les locations meublées ne sont pas soumises à la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez le récupérer à la fin du bail en cours avec un motif valable
Les conditions de la location meublée sont librement fixées par les parties : durée du bail, dépôt de garantie, montant du loyer, rémunération de l'intermédiaire, etc. Contrairement aux locations nues où ces différents aspects sont strictement régis par la loi. Toutefois, les baux conclus depuis la loi de cohésion sociale de janvier 2005, la durée minimale du bail est fixée à un an.
. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais précisés par la loi : décision de reprendre ou de vendre le logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier investir/i50 location meublee paradis fiscal.php3
Les conditions de la location meublée sont librement fixées par les parties : durée du bail, dépôt de garantie, montant du loyer, rémunération de l'intermédiaire, etc. Contrairement aux locations nues où ces différents aspects sont strictement régis par la loi. Toutefois, les baux conclus depuis la loi de cohésion sociale de janvier 2005, la durée minimale du bail est fixée à un an.
. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de non-renouvellement du contrat sont désormais précisés par la loi : décision de reprendre ou de vendre le logement, ou motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le locataire de ses obligations. Le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier investir/i50 location meublee paradis fiscal.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2008 à 18:50