Quels sont mes droits? Faute du Constructeur

jespere Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2008 - 1 juil. 2008 à 22:49
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 2 juil. 2008 à 12:45
Bonjour,

Mon constructeur de maison Individuelle a commis une faute grave :
La maison (a l'état actuel : fondations avec murs sans charpente) a été mal implantée et ne respecte plus le PLU.

En Février 2008, la mairie a exigé la destruction de la maison à cause de non respect du PLU.
Par lettre envoyée à la mairie, le constructeur s'est engagé à détruire la maison et à la reconstruire selon le plan du permis de construire.

Le constructeur avec son assurance se rétracte contre le maçon et le terrassier (ils sont également responsables pour l'implantation selon leur contrat avec le constructeur).

En mars, un huissier de justice a constaté l'infraction.
En avril, les experts d'assurance des parties concernées se sont rencontrés sur le chantier. Le problème qui s'est posé à ce moment là, c'est que le maçon ne s'est pas assuré pour l'implantation, donc son assurance ne prendra rien en charge.
En mai, alors qu'ils avaient l'intention de faire un accord à l'amiable, les experts d'assurance se sont rencontrés, cependant il manquait le maçon et son assurance. Donc, il n'y a pas eu d'accord à l'amiable pour répartir les frais de destruction et de reconstruction.
En juin, notre constructeur nous a dit qu'il se retournait contre le maçon.

Et, en attendant que toutes ces démarches soient terminées, rien ne bouge sur notre chantier.

La date de livraison étant prévue pour début novembre 2008, il est certain que la livraison de notre maison aura plusieurs mois de retard.

Nous avons donc prévenu la garantie de livraison en délais et prix convenu que nous risquerions d'avoir du retard.

Cependant, pour l'instant nous ne payons que les intérêts du prêt. Mais, à partir de 2009 nous payerons la totalité du prêt , et très certainement encore un loyer (nous craignons plusieurs mois de retard dans la livraison). Il nous sera alors impossible financièrement d'assumer et le prêt et notre loyer.

Voici nos questions :
- La garantie de livraison couvrira t'elle tous ces frais?
- Peut-on exiger des dommages et intérêts à notre constructeur, et lesquels et à quel moment?
- Comme nous n'avons rien signé avec le terrassier et le maçon, mais uniquement avec le constructeur (construction de maison individuelle avec plan), pouvons nous exiger que leur assurance prenne entièrement en charge la destruction et la reconstruction de la maison (pour que le chantier puisse avancer) et qu'elle se rétracte par la suite contre les personnes responsables de l'erreur?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
2 juil. 2008 à 12:45
Bonjour,
Plusieurs mois de retard, je pense que c'est plusieurs années !
En effet, le constructeur se retourne contre maçon non assuré donc c'est un procès.
Néanmoins, l'obligation de résultat repose sur le constructeur puisque vous avez signé avec lui.
Donc c'est à lui d'assumer la charge du problème afin que vous soyez livrés à temps car il est le seul responsable via à vis de vous.
Le fonds du prêt ne peuvent pas être délivré tant que la maison n'avance pas.
Donc vous allez payé des intérêts intercalaires pendant un bon bout de temps.
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