Lettre frais forcage
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3 réponses
ESTEBAN2244
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vendredi 22 mai 2009
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22 mai 2009
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22 mai 2009 à 19:20
22 mai 2009 à 19:20
Oui c'est possible ... et la caisse d'epargne ne fait pas dans la dentelle puisqu'il peut y avoir autant de frais de forçage que d'opération debitrice "en dehors des clous".
Le pire c'est qu'ils ne te suivent pas puisqu'ils auraient du t'apporter un conseil comme t'accorder un decouvert si ça t'arrive souvent ....
Bon courage
Le pire c'est qu'ils ne te suivent pas puisqu'ils auraient du t'apporter un conseil comme t'accorder un decouvert si ça t'arrive souvent ....
Bon courage
père leon braure
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samedi 1 mai 2010
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1 mai 2010
1
1 mai 2010 à 19:56
1 mai 2010 à 19:56
Bonjour,
Sur internet, cherchez l'arrêt de Cour de Cassation Chambre Commerciale (n° pourvoi 06-20783) de février 2008.
A propos des "commissions d'intervention", frais de forçage, l'arrêt dit que ces frais sont hors la loi. Cet arrêt précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander que votre banque prenne en compte la règlementation à propos des frais de forçage, "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code Civil...). De surcroît, dans bien des cas, la banque manque à son devoir d'information (et de conseil) puisque elle n'adresse pas de courrier - mis à part un récapitulatif des frais en début d'année - informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Je connais 2 personnes qui se sont appuyées sur cet arrêt pour récupérer chacune + de 1000€ en rétrocession.
Les banques craignent pour leur image.
Bon courage
Père Leon Braure, communauté Emmaus Bruay La Buissière
Sur internet, cherchez l'arrêt de Cour de Cassation Chambre Commerciale (n° pourvoi 06-20783) de février 2008.
A propos des "commissions d'intervention", frais de forçage, l'arrêt dit que ces frais sont hors la loi. Cet arrêt précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander que votre banque prenne en compte la règlementation à propos des frais de forçage, "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code Civil...). De surcroît, dans bien des cas, la banque manque à son devoir d'information (et de conseil) puisque elle n'adresse pas de courrier - mis à part un récapitulatif des frais en début d'année - informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription est de 5 ans. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Je connais 2 personnes qui se sont appuyées sur cet arrêt pour récupérer chacune + de 1000€ en rétrocession.
Les banques craignent pour leur image.
Bon courage
Père Leon Braure, communauté Emmaus Bruay La Buissière
Lelfe.
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mercredi 17 février 2010
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12 octobre 2014
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1 mai 2010 à 19:57
1 mai 2010 à 19:57
Vous comptez faire remonter tous les posts vieux de 2 ans ??
Arrêtez un peu de polluer le forum en pensant prêcher la "bonne" parole, mon "père" !!
Arrêtez un peu de polluer le forum en pensant prêcher la "bonne" parole, mon "père" !!
Surtout pour raconter des trucs .....
Avez vous déjà croisél'aricle 700 du Code civil que vous citez ?
Tiens, moi, je viens de le rencontrer ce viellard voila ce qu'il m'a dit :
Article 700 Code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit."
Ferait bien de lire le Code civil au llieu de son bréviaie de Père des mahuss !.
Avez vous déjà croisél'aricle 700 du Code civil que vous citez ?
Tiens, moi, je viens de le rencontrer ce viellard voila ce qu'il m'a dit :
Article 700 Code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit."
Ferait bien de lire le Code civil au llieu de son bréviaie de Père des mahuss !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2008 à 21:55
1 juil. 2008 à 22:01
Nb : Vous devez pouvoir consulter les dernière opérations via un distributeur, je pense que toute les banques le permettent, attention avec les chèques !
1 juil. 2008 à 22:25
Mais ce que je ne comprends pas, c'est que la lettre, reçue aujourd'hui, me signale mon découvert, et signal également que si j'ai réglé la situation, je ne dois pas en tenir compte.
Cependant, j'ai pu constater l'ampleur du découvert vendredi dernier grace à mes nouveaux codes ( et après être passé dans la seule banque de ma ville qui posséde un distributeur "qui indique l'état des comptes" et qui ne fonctionnait pas ce jour là !!!)
j'ai donc effectué un virement vendredi de compte à compte CEL pour être à jour,
et les frais ont été retirés ce lundi ...
je pense avoir compris que ma situation était àpriori normale mais j'ai du mal à digere tant de frais sur un week-end
sachant que j'ai 3 comptes chez eux et jamais de problèmes, je trouve un peu fort et (pour une fois) rapide !! leur action.
Cette situation est-elle tout a fait noramle ?
Si oui, merci de vos réponses
Bonsoir
et en ésperant que cette situation ne me retombe pas dessus de sitôt ...
2 juil. 2008 à 00:54
Les commissions d'intrevention se facturent de façon automatique quelque soit la banque, la lettre est facturable ou non , certaines banques permettent au conseiller de choisir de faire payer ou non, d'autres non (automatiquement prelevés)
si c'est exceptionnel dites le gentiment , on verra si on vous les extournes. Ou a defaut votre conseiller vous ferra peut etre un geste par ailleurs, cette fois ci ou une autre (taux reduit sur un pret, frais de dossiers limités, carte montée de gamme gratuitement...)
2 juil. 2008 à 20:48
Je trouve comme même incroyable que les banques continuent à facturer des commissions d'interventions (surtout sur les cartes bancaires) sachant qu'elles ont eu une grosse alerte en fevrier 2008 (Voir les discussions sur les frais de forçage et frais abusifs). Pour ma part, mon dossier est chez le médiateur et si je n'obtiens pas satisfaction, il est certain que l'affaire se terminera en justice. Payer des services je veux bien si c'est au juste prix mais quand cela ressemble à du racket, je dis non.
A noter aussi que les relations avec votre chargé de clientèle sont très importantes. Avant mars 2008 j'avais un idiot (ce qui m'a engendré des frais énormes) et maintenant la nouvelle personne est parfaite et de confiance.
Il y a des bons et des mauvais partout mais il est dommage que les mauvais ne soient pas plus encadrés. Mais tant qu'ils font du chiffre, c'est bon pour la banque.
Bonne soirée.