Litige vente nu propriétaires usufruitier
CLOROD
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Ma soeur et moi sommes nu propriétaires de la maison dans laquelle vit notre mère depuis plusieurs décennies
et dont elle est usufruitière depuis la mort de notre père
Cette dernière, réaliste sur la venir, souhaite vendre pour vivre en appartement proches des commodités, ce qui n est pas le cas à ce jour
Or ma soeur, nu propriétaire et pour des raisons personnelles de relation à notre mère, refuse de vendre
Quel recours, en tant que autre nu propriétaire, puis je avoir aux yeux de la loi ?
Merci pour vos éclairages
Ma soeur et moi sommes nu propriétaires de la maison dans laquelle vit notre mère depuis plusieurs décennies
et dont elle est usufruitière depuis la mort de notre père
Cette dernière, réaliste sur la venir, souhaite vendre pour vivre en appartement proches des commodités, ce qui n est pas le cas à ce jour
Or ma soeur, nu propriétaire et pour des raisons personnelles de relation à notre mère, refuse de vendre
Quel recours, en tant que autre nu propriétaire, puis je avoir aux yeux de la loi ?
Merci pour vos éclairages
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1 réponse
Bonjour,
Ah, les joies de l'indivision !
L'indivision prend fin par le partage. Si la décision de disposer du bien requiert l'unanimité des co-indivisaires, chacun d'entre eux peut provoquer le partage, la vente ou la licitation (sorte d'enchères) de ce bien par une demande amiable ou judiciaire.
Autrement dit, soit on s'entend, soit c'est le le juge qui tranche.
Je propose souvent de provoquer une réunion des co-indivisaires (et eux-seuls, pas de "pièces rapportées") avec un neutre possédant compétence et autorité de par sa fonction (notaire, avocat...). Certes, on s'eng... mais on arrive parfois à résoudre le différent en évitant frais et déchirures d'un recours judiciaire.
Cordialement.
Ah, les joies de l'indivision !
L'indivision prend fin par le partage. Si la décision de disposer du bien requiert l'unanimité des co-indivisaires, chacun d'entre eux peut provoquer le partage, la vente ou la licitation (sorte d'enchères) de ce bien par une demande amiable ou judiciaire.
Autrement dit, soit on s'entend, soit c'est le le juge qui tranche.
Je propose souvent de provoquer une réunion des co-indivisaires (et eux-seuls, pas de "pièces rapportées") avec un neutre possédant compétence et autorité de par sa fonction (notaire, avocat...). Certes, on s'eng... mais on arrive parfois à résoudre le différent en évitant frais et déchirures d'un recours judiciaire.
Cordialement.
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