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3 réponses
Bonjour,
Oui, la part réservataire existait déjà en 1997. S'agit-il d'une donation-partage ? Si oui, vous n'avez pas été oublié mais "omis". Toutefois, la loi prévoit que la part de réserve du ou des omis soit respectée. Ce(s) dernier(s) peu(ven)t exercer leur droit à réduction s'il n'existe pas au moment du décès des biens suffisants pour remplir la réserve.
S'il s'agit de donations en avancement d'hoirie, le principe sera en gros le même ; si des libéralités (dons, legs) trop importantes ont été consenties, elles seront réduites. La réduction n'a rien de fictif. Ainsi, en cas de donation excessive, le donataire (celui qui reçoit) devra, au choix, verser une somme d'argent égale au trop perçu ou restituer physiquement ce qu'il avait reçu.
S'il s'agit d'un leg,le légataire sera contraint de diminuer son prélèvement dans la succession (réduction en "moins prenant").
Cordialement.
Oui, la part réservataire existait déjà en 1997. S'agit-il d'une donation-partage ? Si oui, vous n'avez pas été oublié mais "omis". Toutefois, la loi prévoit que la part de réserve du ou des omis soit respectée. Ce(s) dernier(s) peu(ven)t exercer leur droit à réduction s'il n'existe pas au moment du décès des biens suffisants pour remplir la réserve.
S'il s'agit de donations en avancement d'hoirie, le principe sera en gros le même ; si des libéralités (dons, legs) trop importantes ont été consenties, elles seront réduites. La réduction n'a rien de fictif. Ainsi, en cas de donation excessive, le donataire (celui qui reçoit) devra, au choix, verser une somme d'argent égale au trop perçu ou restituer physiquement ce qu'il avait reçu.
S'il s'agit d'un leg,le légataire sera contraint de diminuer son prélèvement dans la succession (réduction en "moins prenant").
Cordialement.
Re-
Sans connaître la nature de la donation ni les clauses de celle-ci, difficile de répondre à votre question.
Vous lirez avec intérêt le dossier ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3
Une donation entérinée par un notaire est un acte irrévocable à quelques rares exceptions près. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable au donataire (celui qui reçoit) et à condition que ce dernier accepte. Dans le cadre d'une donation-partage, il est possible d'inclure dans le lot d'un enfant des donations qu'il avait déjà reçues, par exemple.
Mais, dans votre cas, comme vous n'avez rien reçu...
Cordialement.
Sans connaître la nature de la donation ni les clauses de celle-ci, difficile de répondre à votre question.
Vous lirez avec intérêt le dossier ci-dessous :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds200 reintegrer donations dans la succession.php3
Une donation entérinée par un notaire est un acte irrévocable à quelques rares exceptions près. Elle ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable au donataire (celui qui reçoit) et à condition que ce dernier accepte. Dans le cadre d'une donation-partage, il est possible d'inclure dans le lot d'un enfant des donations qu'il avait déjà reçues, par exemple.
Mais, dans votre cas, comme vous n'avez rien reçu...
Cordialement.
Bonjour,nous sommes trois enfants ( R, D, V). Mon mère est décédée,mon père toujours vivant. Il y a dans le patrimoine un appartement et des capitaux mobiliers.Une donation au dernier vivant a été faite par devant notaire. En 1983 mes parents ont vendu un commerce d'une valeur de 620000 francs. Un des enfants qui n'a jamais beaucoup travaillé dans sa vie et qui n'a plus travaillé depuis 1985, a grevé le budget de mes parents par des emprunts successifs qu'il ne leur a jamais remboursés. Il a essayé de créer deux commerces, il a échoué, et les sommes importantes qu'il leur a empruntées, n'ont jamais été remboursées. R a toujours été surprotégé par mes parents, qui ont toujours trouvé des circonstances atténuantes à ses comportements de fénéantise, et d'échecs renouvelés. Il n'y a aucun écrit des sommes que R il a reçues. Il vit avec le RMI depuis plus 28 ans, et des "aides" qu'il continue à soutirer à mon père.Il n'aura pratiquement pas de retraite car il n'a pratiquement pas travaillé dans sa vie. Dans le passé, il a souvent déménagé à cause de ses dettes et pour ne pas qu'on le retrouve. MEs parents palliaient à ses dettes et aux saisies...
Le capital mobilier de mes parents est considérablement réduit à cause de toutes les sommes que R a utilisées et qu'il n'a jamais remboursées. Mon père est âgé, et le problème se posera d'un éventuel placement en maison de retraite. Les capitaux immobiliers et mobliers (évalués à 200000 euros) serviront à combler le montant des frais de ce placement car il n'a qu'une retraite mensuelle de 700 euros. Est-ce que mon autre frère D et moi-même V? sommes en droit d'exiger des comptes de tout ce qui a été versé à notre insu, est-ce que nous sommes en droit d'exiger, à partir de maintenant, que tous les "prêts" soient inscrits sur un document afin que nous soyons au courant de la "fuite" du capital mobilier qui ne peut que continuer étant donné la précarité de la situation financière de mon frère R qui continue d'emprunter régulièrement des sommes à mon père, mon frère R établit des chèques que mon père ne remet jamais à l'encaissement, car ensuite mon frère R le manipule en lui disant qu'il ne s'en sort pas, qu'il a ceci et cela à payer, etc. Il se trouve que nous avons pu avoir connaissance de ces emprunts continuels à la suite d'une hospitalisation de mon père (chèqes de mon frère R retrouvés dans un classeur), mais ces agissements restent en général secrets entre tous les deux.Il y a une espèce de mensonge et de mauvaise foi entre mon père et R. Monfrère D et moi-même V sommes désavantagés, comment faire pour tenter de modifier cette situation compte tenu qu'il n'y a aucun écrit. Peut-on exiger de mon père qui'l nous mette au courant de tout ce qu'il lui donne. Mon père, implicitement, nous a considérablement désavantagés, se peut-il qu'il lui fasse une donation de tous ses biens, il ne supporte pas qu'on fasse des mises au point de la situation et élève aussitôt la voix. Ils mentent de concert, à notre désavantage à mon frère et à moi-même, mon père estime que mon frère et moi avons réussi, et que nous n'avons besoin de rien et qu'il faut l'aider, R, qui n'a rien, à part des difficultés financières et des dettes. Merci pour la réponse que vous pourrez apporter.
Le capital mobilier de mes parents est considérablement réduit à cause de toutes les sommes que R a utilisées et qu'il n'a jamais remboursées. Mon père est âgé, et le problème se posera d'un éventuel placement en maison de retraite. Les capitaux immobiliers et mobliers (évalués à 200000 euros) serviront à combler le montant des frais de ce placement car il n'a qu'une retraite mensuelle de 700 euros. Est-ce que mon autre frère D et moi-même V? sommes en droit d'exiger des comptes de tout ce qui a été versé à notre insu, est-ce que nous sommes en droit d'exiger, à partir de maintenant, que tous les "prêts" soient inscrits sur un document afin que nous soyons au courant de la "fuite" du capital mobilier qui ne peut que continuer étant donné la précarité de la situation financière de mon frère R qui continue d'emprunter régulièrement des sommes à mon père, mon frère R établit des chèques que mon père ne remet jamais à l'encaissement, car ensuite mon frère R le manipule en lui disant qu'il ne s'en sort pas, qu'il a ceci et cela à payer, etc. Il se trouve que nous avons pu avoir connaissance de ces emprunts continuels à la suite d'une hospitalisation de mon père (chèqes de mon frère R retrouvés dans un classeur), mais ces agissements restent en général secrets entre tous les deux.Il y a une espèce de mensonge et de mauvaise foi entre mon père et R. Monfrère D et moi-même V sommes désavantagés, comment faire pour tenter de modifier cette situation compte tenu qu'il n'y a aucun écrit. Peut-on exiger de mon père qui'l nous mette au courant de tout ce qu'il lui donne. Mon père, implicitement, nous a considérablement désavantagés, se peut-il qu'il lui fasse une donation de tous ses biens, il ne supporte pas qu'on fasse des mises au point de la situation et élève aussitôt la voix. Ils mentent de concert, à notre désavantage à mon frère et à moi-même, mon père estime que mon frère et moi avons réussi, et que nous n'avons besoin de rien et qu'il faut l'aider, R, qui n'a rien, à part des difficultés financières et des dettes. Merci pour la réponse que vous pourrez apporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2008 à 23:39
Je vous remercie beaucoup pour l'aide que vous m'avez apporté par votre réponse. A ce jour, je ne connais pas la nature de la donation (donation-partage;avance d'hoirie etc...). Cependant, en cas de décès de mon père, je souhaiterais savoir si il faudra procéder à une nouvelle évaluation du bien immobilier de façon à calculer ma part réservataire. En outre,de son vivant , mon père, juridiquement , peut-il modifier cet acte de donation. MERCI D'AVANCE pour la réponse.