Les creancier peuvent il saisir le famille?

brens91 -
annga Messages postés 533 Statut Membre - 30 juin 2008 à 19:55

Bonjour,
si je disparais a l'etranger,mes creanciers peuvent-ils saisir les biens de ma famille?ma mere par exemple qui a la meme adresse que moi!Merci pour vos reponses!

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1 réponse

Réponse 1 / 1

annga Messages postés 533 Statut Membre 673

il ne pourront pas saisir la maison si elle est a son nom mais si vous êtes logée chez elle (même disparu) il peuvent supposer que les meubles vous appartiennent au moins en partie et la vous ne pourrez rien faire

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