Déclaration de caf et faux locataire
caffaux
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phil -
phil -
Bonjour,
Je vis dans un appartement appartenant a ma mère, or compte tenu de mes problèmes financiers, celle-ci a décidé de faire comme si j'étais locataire en constituant un bail, sans pour autant que je lui verse de loyer. Tout en sachant que elle et moi n'avons pas le même nom, que risquons-nous? La CAF vérifie-elle ce genre de chose?
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Je vis dans un appartement appartenant a ma mère, or compte tenu de mes problèmes financiers, celle-ci a décidé de faire comme si j'étais locataire en constituant un bail, sans pour autant que je lui verse de loyer. Tout en sachant que elle et moi n'avons pas le même nom, que risquons-nous? La CAF vérifie-elle ce genre de chose?
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2 réponses
elle devra payer des impots (70% du loyer appart vide, 30% si meublé) il vaut peut être mieux qu'elle vous heberge a titre gratuit elle le droit et aucun frais supplémentaire
phil
Si j'ai bien compris, sa mère ne déclarera pas de revenus locatifs aux impôts (puisqu'il y en a pas ; donc sa mère ne payera pas d'impôts sur des loyers) : cette déclaration à la CAF n'a qu'un but, octroyer un revenu d'appoint au fils (en difficulté financière) en lui permettant de toucher l'AL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...