Chèque sans provision établi en 1992
patricia_50
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 30 juin 2008 à 19:10
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 30 juin 2008 à 19:10
A voir également:
- Chèque sans provision établi en 1992
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- Montant maximum cheque - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
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- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
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droopy75
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30 juin 2008 à 19:10
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Bonjour,
Il existe plusieurs formes de prescription :
* prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
* prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
* prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
* prescription courtes de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation.
Que réglait ce fameux chèque ?
Il existe plusieurs formes de prescription :
* prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
* prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
* prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
* prescription courtes de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation.
Que réglait ce fameux chèque ?