Chèque sans provision établi en 1992
patricia_50
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droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
droopy75 Messages postés 2700 Statut Membre -
Bonjour,
en 1992, j'ai établi un chèque de 422,75F qui c'est avéré sans provision.En 94, contactée par un huissier j'avais conclu un accord de versement de 200F pour une dette qui s'élevait alors à 1817,81F (montant du chèque + frais). J'ai effectué 4 versements jusqu'en janvier 1995 puis plus rien. L'huissier ne m'a jamais recontacté.
le 19 juin 2008, je reçois un courrier de mon organisme bancaire me signifiant que ce dit huissier à procédé à une saisie attribution de mon compte pour un montant de 526,71€.
je me suis donc rendue chez l'huissier qui m'a prouvé qu'il m'avait écris en mars 2005, le courrier lui était revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"
Ma question est simple : un huissier peut il vous réclamer une dette 13 ans après? et en n'ayant jamais cherché à vous contacter avant (je signale que je n'ai jamais changé de commune, que j'ai toujours travaillé et que le chèque été émis à mon nom de jeune fille.
Merci de bien vouloir me donner une réponse.
en 1992, j'ai établi un chèque de 422,75F qui c'est avéré sans provision.En 94, contactée par un huissier j'avais conclu un accord de versement de 200F pour une dette qui s'élevait alors à 1817,81F (montant du chèque + frais). J'ai effectué 4 versements jusqu'en janvier 1995 puis plus rien. L'huissier ne m'a jamais recontacté.
le 19 juin 2008, je reçois un courrier de mon organisme bancaire me signifiant que ce dit huissier à procédé à une saisie attribution de mon compte pour un montant de 526,71€.
je me suis donc rendue chez l'huissier qui m'a prouvé qu'il m'avait écris en mars 2005, le courrier lui était revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"
Ma question est simple : un huissier peut il vous réclamer une dette 13 ans après? et en n'ayant jamais cherché à vous contacter avant (je signale que je n'ai jamais changé de commune, que j'ai toujours travaillé et que le chèque été émis à mon nom de jeune fille.
Merci de bien vouloir me donner une réponse.
A voir également:
- Chèque sans provision établi en 1992
- Montant maximum cheque - Guide
- Provision sur frais ✓ - Forum Immobilier
- Chèque différé cora refuser - Forum chèque
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
- Lettre de désistement chèque - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il existe plusieurs formes de prescription :
* prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
* prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
* prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
* prescription courtes de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation.
Que réglait ce fameux chèque ?
Il existe plusieurs formes de prescription :
* prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
* prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
* prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
* prescription courtes de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation.
Que réglait ce fameux chèque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...