Chèque sans provision établi en 1992

patricia_50 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 30 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2008 - 30 juin 2008 à 15:44
droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - 30 juin 2008 à 19:10
Bonjour,
en 1992, j'ai établi un chèque de 422,75F qui c'est avéré sans provision.En 94, contactée par un huissier j'avais conclu un accord de versement de 200F pour une dette qui s'élevait alors à 1817,81F (montant du chèque + frais). J'ai effectué 4 versements jusqu'en janvier 1995 puis plus rien. L'huissier ne m'a jamais recontacté.
le 19 juin 2008, je reçois un courrier de mon organisme bancaire me signifiant que ce dit huissier à procédé à une saisie attribution de mon compte pour un montant de 526,71€.
je me suis donc rendue chez l'huissier qui m'a prouvé qu'il m'avait écris en mars 2005, le courrier lui était revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"

Ma question est simple : un huissier peut il vous réclamer une dette 13 ans après? et en n'ayant jamais cherché à vous contacter avant (je signale que je n'ai jamais changé de commune, que j'ai toujours travaillé et que le chèque été émis à mon nom de jeune fille.

Merci de bien vouloir me donner une réponse.
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1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
30 juin 2008 à 19:10
Bonjour,
Il existe plusieurs formes de prescription :

* prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
* prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
* prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
* prescription courtes de 6 mois à 2 ans voire un an pour les factures d'huissier par exemple. Deux ans pour le recouvrement des mensualités de crédits à la consommation.

Que réglait ce fameux chèque ?
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