Pacs et declaration
mysti -  
Bonjour,

un couple pacse est il oblige de faire des declarations communes ?

merci

1 réponse

  1. forma
    oui à compter de la date du PACS
    0

    Discussions similaires

    Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
    Fada26

    8 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses