Besoin d'aide pour location
calinou269
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27 juin 2008 à 16:37
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 juin 2008 à 07:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 28 juin 2008 à 07:34
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2 réponses
bonjour conseil pour vous faite lui peur en lui disant que vous vous etes renseigner aupres des 60 millions de consommateur et qui vous on dit que c est un mois de loyer et non deux bon courage
Igor1
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17 décembre 2018
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28 juin 2008 à 07:34
28 juin 2008 à 07:34
Bonjour,
Si vraiment elle ne vous laisse l'appartement qu'à la condition des 2 mois de dépôt de garantie vous acceptez. dès le bail signé, vous demandez par LRAR le remboursement du mois réclamé en sus, en vertu de la loi ci -dessous:
Article 22 de la loi du 06/07/1989, modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Concernant le paiement du loyer, il est normal que celui-ci soit payé à la date indiqué sur le bail. lorsqu'il est payé par virement, il ne peut y avoir d'oubli.
Si vraiment elle ne vous laisse l'appartement qu'à la condition des 2 mois de dépôt de garantie vous acceptez. dès le bail signé, vous demandez par LRAR le remboursement du mois réclamé en sus, en vertu de la loi ci -dessous:
Article 22 de la loi du 06/07/1989, modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Concernant le paiement du loyer, il est normal que celui-ci soit payé à la date indiqué sur le bail. lorsqu'il est payé par virement, il ne peut y avoir d'oubli.
La législation juridique et financière évolue en permanence...