Annulation compromis de vente par le vendeur
laeti31
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tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
tomance28 Messages postés 903 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un sous seing privée avec une clause suspensive d'obtention d'un pret de 45 jours et j'ai obtenu mon pret au bout de 55 jours. le propriètaire a t il le droit d'annuler le sous seing?
J'ai signé un sous seing privée avec une clause suspensive d'obtention d'un pret de 45 jours et j'ai obtenu mon pret au bout de 55 jours. le propriètaire a t il le droit d'annuler le sous seing?
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2 réponses
non, s'il annule la vente il vous doit des dommages et intérêts pour "refus de vente. Vous vous aviez 7 jours de rétractation, pas lui. La loi est très clair la dessus. "Quand ont est d'accord sur la chose et le prix la chose est vendu". POINT
Romane
Romane
Bonsoir,
Avant de répondre n'importe quoi sur un sujet complexe, il faut faire comme un médecin, et non pas comme un rebouteux du droit, avant toute chose, il est indispensable de connaître la teneur de cette promesse, et de connaître la teneur de clause sur la durée de validité du compromis, comment est elle rédigée, Madame Michu, a encore frappé avec son balai ! Tout dépendra de la qualité de la clause, souvent, il est stipulé que l'emprunteur : "La présente promesse est soumi aux conditions suspensives ci-après, qui sont déterminantes et sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté, lesquelles doiventBonsoir,
Avant de répondre n'importe quoi sur un sujet complexe, il faut faire comme un médecin, et non pas comme un rebouteux du droit, avant toute chose, il est indispensable de connaître la teneur de cette promesse, et de connaître la teneur de clause sur la durée de validité du compromis, comment est elle rédigée, Madame Michu, a encore frappé avec son balai ! Tout dépendra de la qualité de la clause, souvent, il est stipulé que l'emprunteur : "La présente promesse est soumi aux conditions suspensives ci-après, qui sont déterminantes et sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté, lesquelles doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre 2005.
La validité d'un compromis doit être toujours limitée dans le temps.
Avant de répondre n'importe quoi sur un sujet complexe, il faut faire comme un médecin, et non pas comme un rebouteux du droit, avant toute chose, il est indispensable de connaître la teneur de cette promesse, et de connaître la teneur de clause sur la durée de validité du compromis, comment est elle rédigée, Madame Michu, a encore frappé avec son balai ! Tout dépendra de la qualité de la clause, souvent, il est stipulé que l'emprunteur : "La présente promesse est soumi aux conditions suspensives ci-après, qui sont déterminantes et sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté, lesquelles doiventBonsoir,
Avant de répondre n'importe quoi sur un sujet complexe, il faut faire comme un médecin, et non pas comme un rebouteux du droit, avant toute chose, il est indispensable de connaître la teneur de cette promesse, et de connaître la teneur de clause sur la durée de validité du compromis, comment est elle rédigée, Madame Michu, a encore frappé avec son balai ! Tout dépendra de la qualité de la clause, souvent, il est stipulé que l'emprunteur : "La présente promesse est soumi aux conditions suspensives ci-après, qui sont déterminantes et sans lesquelles les parties n'auraient pas contracté, lesquelles doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre 2005.
La validité d'un compromis doit être toujours limitée dans le temps.
la seule clause suspensive obligatoire est celle de l'obtention du crédit...lisez bien le sujet ils ont l'obtention de leur crédit....... et les dates doivent être bonne car en générale l'obtention d'un crédit est long (expertise médicale.....) . Dons je persiste et je signe, m^me sous seing privé la promesse de vente est valable....Et si le vendeur change d'avis, il y a "refus de vente" avec dommages et intérêts à la clé .......
bIEN 0 VOUS
mME michu AVEC SON BALAI....... quel mysogine vous êtes chevalier d'éon fan de mylène farmer.
bIEN 0 VOUS
mME michu AVEC SON BALAI....... quel mysogine vous êtes chevalier d'éon fan de mylène farmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...