Lever usufruitt

Dupont -
delfphi - 25 juin 2008 à 14:05

Bonjour,
Y-a-til de frais pour lever un usufruit?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

delfphi

bonjour,
qu'entendez vous par "lever un usufruit"???
la pleine propriété se reconstitue automatiquement sur la tete du nu propriétaire au décès de l'usufruitier sans droit à acquiter.
cordialement

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