Litige canal +

Résolu/Fermé
penny - 25 juin 2008 à 13:23
 eve013 - 16 déc. 2010 à 13:00
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure de la part de canal +. J'ai reçu au mois de septembre 2007 un appel d'une commerciale de canal + qui m'a proposé en me parlant très très vite de m'abonner gratuitement à Canal + pendant un certains nombres de mois sans engagement supplémentaire. J'ai reçu quelques semaines plus tard le décodeur et une proposition d'abonnement de 15 euros par mois pendant 4 mois. N'étaant plus du tout intéressé et surtout ayant eu le sentiment de m'être fait embobiné je n'ai pas mis en route mon abonnement et j'ai conservé le décodeur sans jamais l'ouvrir à la maison car je ne souhaitais pas le renvoyer par la poste, et j'ignorais à ce moment là que je pouvais le déposer chez un partenaire canal+. J'ai reçu quelques lettres me demandant des explications (bizarement là il n'y a plus personne pour vous appeler...).Le 4 mars, une lettre m'a proposé de restituer le décodeur chez un distributeur agréé. Je l'ai restitué 15 jours après. Or je reçois ce jour une mise en demeure de payer une somme de 49.76 euros dont j'ignore la raison. Que puis je faire? Qu'est ce que je risque?
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18 réponses

Bonsoir,

Je rencontre également des problèmes avec Canal+.
Mon histoire diffère de la vôtre dans le sens où je reçois les chaînes via le câble, et ne possède donc pas de décodeur.
Je me suis abonnée il y a plus de 5 ans, simplement par téléphone (et oui, c'est le système quand on a le câble) ; j'avais alors demandé un contrat à renvoyer signer, mis cela m'a été refusé.

Depuis fin 2008 je cherchais à les joindre en vain par téléphone ou mail afin de connaître les modalités de résiliation.

Le 13 mars 2009, n'ayant tujours pas réussi à les joindre, j'envoie une lettre en RAR à Canal+ en demandant la résiliation de mon abonnement, et en joignant dans celle-ci les dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation (nul n'est censé ignoré la loi, pas même canal+). Dans cet article, il est donc dit que la résilitation doit prendre effet sous 10 jours maximum après réception de la lettre en RAR.
Or, après ce délai passé, je constate que je reçois toujours les chaînes de Canal+, et que les prélèvements ne sont pas stoppés. Bien entendu, aucune réponse par retour de courrier ne m'a été donnée.
Je rappelle encore ce fameux numéro surtaxé, pour avoir au bout du fil un homme (ou robot dans son cas) qui me dit que ma lettre a bien été prise en compte, mais qu'ayant dépassé ma date d'engagement (28/02/2009), ils ne peuvent résilier sous 10 jours, mais sous 1 mois.
Là, je lui rappelle que les réengagements tacites sont interdits (je rappelle que j'ai 5 ans d'ancienneté !!), et qu'ils se doivent de respecter le code de la consommation.
Surprise ! Celui-ci m'apprend que Canal+ n'est pas soumis aux lois, et qu'ils appliqunt LEURS propres règles.
Voyant que cette personne n'était pas là pour me venir en aide, je raccroche.

Mi avril, je reçois un courrier m'informant que ma demande avait bien été prise en compte et qu'ils étaient désolés de ne plus me compter parmi leurs clients, et qu'ils avaient chercher à me joindre sur mon portable pour me proposer un geste (pensant me garder avec une remise) ; 5€ de remise /mois durant 12 mois. Ceci implique donc un réengagement d'un an (reconduit lui aussi chaque année).

Je contacte donc UFC (qui se trouve dans mon quartier) : une dame fort sympathique me dit que je ne peut rien faire, car je n'ai pas envoyé ma lettre avant le 28/02/2009, e que je dois donc attendre le 28/02/2010 pour que cet abonnement soit résilié.

Maintenant, j'aimerais qu'on m'explique comment j'aurais pu envoyer me demande avant une date de réengagement que je ne connaissais pas ?!
En effet, n'ayant signé aucune contrat, la date n'apparaissant plus dans mon encart sur leur site (et oui, 5 ans c'est long), ne réussissant pas à les joindre, je ne savais pas que j'étais encore engagée après 5 longues années d'abonnement...

J'estime que ces procédés s'apparentent à de la vente forcée, et n'ayant aucun contrat m'avertissant de la reconduction tacite des abonnements Canal+, je ne vais pas m'arrêter là.
La Maison des Avocats pourra probablement me venir en aide, et parallèlement à cela, je vais faire opposition auprès de ma banque sur les prélèvements Canal+.

Si quelqu'un a rencontré le même souci que moi, merci de me dire ce que vous avez fait.

Merci pour les réponses à venir.
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Bonsoir Sarah,

Je suis de tout coeur avec toi. Malheureusement, et même si effectivement la date ne t'a pas été communiquée depuis tout ce temps, tu as dû valider sur papier ton abonnement il y a 5 ans. Ce papier a normalement été signé de ta main, comme ton acceptation de prélèvement automatique. C'est sur la base de ce document que Canal+ t'impose une date d'anniversaire. Si tu ne l'as pas gardé, Canal+ rétorquera qu'ils n'y sont pour rien...
Je tiens à te mettre l'alerte sur une chose : se désengager sans respecter la date d'anniversaire, c'est prendre le risque qu'ils te prélèvent une somme forfaitaire relatives aux mois qui auraient dû continuer à courir, comme le stipule le contrat d'abonnement (il faudrait le relire, ou si tu ne l'as plus, leur redemander)... C'est un peu le même principe que les assurances habitation. Celles-là d'ailleurs ont dorénavant l'obligation de communiquer à leurs assurés 2 mois avant la date d'anniversaire le fait qu'ils devront bientôt repartir sur 1 an. Aujourd'hui l'obligation n'existe pas pour les sociétés comme Canal+ mais logiquement ça devrait être le cas...

Etant passé par là, je te conseillerai malheureusement d'abdiquer : soit poursuivre comme initialement prévu ton abonnement jusqu'à l'année prochaine en te mettant une alerte 2 mois avant la date d'anniversaire, soit accepter leur fameuse remise (j'avais eu la même), en sachant qu'elle ne se mettra pas en route immédiatement : ils continueront à te prélever la somme liée à ton 1er abo pendant env 3 mois, puis fairons démarrer ton nouvel abo moins cher. Cela reconduira d'autant plus les mois liés à ton nouvel abo, devant courir obligatoirement sur 12 mois...

Je suis désolée, mais je crains qu'il n'y ait pas de recours possible...
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Sarah > Nigoune
4 mai 2009 à 20:06
Bonsoir Nigoune,

Tout d'abord merci d'avoir accordé de l'attention à mon post.

Je me permets de rappeler que je n'ai JAMAIS SIGNE DE CONTRAT : tout s'est fait par téléphone.

Par ailleurs, les contrats à reconduction tacite tombe sous la loi CHATEL ( article L 136-1), loi que Canal+ ne respecte pas.
« Art. L. 136-1. – Le professionnel prestataire de services
informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au
plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet
de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée
conformément aux dispositions du premier alinéa, le
consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à
tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances
effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant
des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce
cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la
date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant,
jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de
remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les
sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.»

Je suis donc dans mon droit le plus total et Canal+ doit me rembourser les prélèvements effectués après ma demande de résiliation.

Je savais bien qu'il existait une loi, il m'a juste fallu chercher... ce que n'a pas fait l'UFC.

Donc pour toutes les personnes qui se voient forcées par Canal+ sous prétexte d'un contrat à reconduction tacite, sachez que lorsqu'ils ne vous préviennent pas du réengagement (ce qu'ils ne font jamais), vous pouvez résilier à n'importe quel moment. Faites valoir vos droits !!!

Je tâcherais de vous tenir informés de l'issue de mes démarches, à savoir envoie en PLI RAR d'une nouvelle lettre avec texte de loi CHATEL exigeant le remboursement des prélèvements et la résiliation de ce contrat, et précisant que s'ils ne respectent toujours pas la loi, je transmettrais le tout à mon conseil juridique (droit Civil).

Bonne soirée à tous et courage.

Sarah.
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