POSE ANTENNE T.N.T.
LILI
-
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis locataire,nous avons fait l'achat d'un adaptateur t.n.t. le probleme c'est que nous pouvons pas avoir la totalité des chaines ou alors les chaines que nous arrivons à avoir font des mosaiques,nous avons fait appel à un installateur,il nous a dit qu'il fallait installer une antenne tri bande,ce que j'aimerais savoir c'est si la posse de l'antenne est à notre charge ou celle de notre propriétaire,nous habitons en saone et loire,dans une commune se nommant FARGES LES CHALON.Nous aimerions trouver rapidement une solution car le dialogue avec notre propriétaire est un mur,j'espère que vous pourrez m'aider.j'attends de vos nouvelles; MERCI D'AVANCE;
A voir également:
- POSE ANTENNE T.N.T.
- Problème antenne copropriété - Forum Immobilier
- Raccordement tv antenne collective - Forum copropriété
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Construire une maison
- Suppression antenne collective copropriété - Forum copropriété
- Paiement cuisine avant pose ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Le droit a l'antenne est un droit inamovible et une obligation du propriétaire
La base légale du droit à l'antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Voilà les éléments que vous pouvez envoyer à votre propriétaire par lettre recommandée
Cordialement
www.transvideo72.free.fr
La base légale du droit à l'antenne
La liberté de réception audiovisuelle est une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait partie intégrante de la constitution de la Ve République. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision N°86-217 du 18 Septembre 1986. Cette liberté est également proclamée par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, ratifiée par la France en 1974. En droit interne, la liberté de réception audiovisuelle a été aménagée par la loi N°66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée deux fois par les lois N°90-117 du 23 Décembre 1990 et N°92-653 du 13 Juillet 1992 et par son décret d'application N°67-1171 du 22 Décembre 1967, lui-même modifié par un décret du 27 Mars 1993.
Voilà les éléments que vous pouvez envoyer à votre propriétaire par lettre recommandée
Cordialement
www.transvideo72.free.fr
bonjour,
votre message est de juin vous avez deja peut etre une reponse ....
si vous habitez un imeuble collectif il faut que vous agissiez aupres de vos voisin pour demander une installation d'antenne collective pour recevoir la tnt etant donne que celle ci sera obligatoire en 2012 les chaines normale ( analogique ne seront plus difuser donc de toute maniere votre proprietaire ne pourra pas y echapper .
si toute fois votre proprietaire refuse vous avez en france ce qu'on appel un droit d'image que vous pouvez faire valoir .....
j'ignore la procedure mais aller demander a la police ou mairie il vous renseigneront certainement
a bientot !!
votre message est de juin vous avez deja peut etre une reponse ....
si vous habitez un imeuble collectif il faut que vous agissiez aupres de vos voisin pour demander une installation d'antenne collective pour recevoir la tnt etant donne que celle ci sera obligatoire en 2012 les chaines normale ( analogique ne seront plus difuser donc de toute maniere votre proprietaire ne pourra pas y echapper .
si toute fois votre proprietaire refuse vous avez en france ce qu'on appel un droit d'image que vous pouvez faire valoir .....
j'ignore la procedure mais aller demander a la police ou mairie il vous renseigneront certainement
a bientot !!
Bonjour
Vous êtes simplement dans une zone mauvaise réception
L'antenne est la même mais la TNT nécessite un signal parfait
et le réseaux TNT est encore en travaux
Envisagez le satellite par parabole ou câblée (abonnement)
On ne peut vous interdire une antenne c'est vrai ,mais à vos frais
un proprio n'est pas obligé de vous fournir une antenne
Vous êtes simplement dans une zone mauvaise réception
L'antenne est la même mais la TNT nécessite un signal parfait
et le réseaux TNT est encore en travaux
Envisagez le satellite par parabole ou câblée (abonnement)
On ne peut vous interdire une antenne c'est vrai ,mais à vos frais
un proprio n'est pas obligé de vous fournir une antenne
La législation juridique et financière évolue en permanence...