Imposition foncière piscine coque polyester [Résolu]

- - Dernière réponse : eva1950
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- 18 mai 2015 à 21:23
Bonjour, je souhaiterai savoir si une piscine enterrée en coque polyester est imposable foncièrement ?
Si possible avoir les textes ou jurisprudence. Merci
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jeudi 22 octobre 2009
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Merci
Y a t'il une difference en matiere d'impsition entre une piscine traditionelle et une coque entérée?

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Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24969 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

oui seule la piscine en béton est imposable du point de vue du code de l'urbanisme R422-2k
Une piscine préformée en matériaux composites, même sans élément de maçonnerie, constitue un élément d'agrément bâti pris en compte pour la taxe d'habitation.

Aux termes de l'article 1407 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. Elle est calculée d'après la valeur locative des habitations proprement dites, mais également de leurs dépendances.

Au sens de ces dispositions, l'administration fiscale considère que "les dépendances s'entendent de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport à l'habitation proprement dite, de son aménagement ou de sa destination, pouvait être considéré comme une annexe de celle-ci". Aussi, une piscine sera considérée comme une dépendance, et par voie de conséquence imposable à la taxe d'habitation, de par sa situation (car contiguë à l'habitation) et de par sa destination (car réservée à l'usage des occupants de l'habitation) dès lors qu'elle est fixée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager (hors piscines auto-portées).

La question s'est toutefois posée de savoir si les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement étaient ou non imposables ?

A cette question du député Morisset, le ministère du Budget explique dans une réponse publiée le 3 avril 2012 (JOAN Q. n°123606) qu'en application de l'article 1409 du Code général des impôts, la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Il résulte de la jurisprudence qu'une piscine privée est considérée comme "un élément d'agrément bâti formant une dépendance si elle n'est pas destinée à être déplacée". Aussi, l'imposition à la taxe d'habitation est subordonnée à l'examen de la situation de fait et des caractéristiques propres à chaque installation par les services des impôts sous le contrôle du juge administratif.

Aussi, une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol, même si elle ne comporte aucun élément de maçonnerie au moment de la pose, ne peut être regardée comme étant destinée à être déplacée et constitue donc un élément d'agrément bâti, formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Oui,

Petit rappel du texte source: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5540&temNvlPopUp=true
: Une piscine constitue une dépendance bâtie augmentant le montant de la taxe foncière dès lors qu'elle est fixée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager. Tel est notamment le cas si la piscine repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.

en effet un béton maigre pour la pose des margelles n'a pas vocation à fixer une coque de piscine en résine de polyester comme indiqué dans le texte des impôts ci-dessus.

De ce fait une piscine coque résine polyester repose et est entourée de petit graviers incompressibles, la semelle où repose les margelles est posée sur ces graviers de remblaiement de la coque et peut être enlevé facilement, la coque de la piscine peut donc être enlevée comme elle a été mise, sens l'endommager.

@ taxable - 27 nov. 2012 à 10:24 vous devez travailler aux impôts je pense!
Les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement ne sont pas imposables.

voir lien ci-dessous

http://www.evasion-piscines-polyester.com/04-piscines-polyester-legislation-actualites.htm
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Merci
je possède egalement une piscine avec une coque en polyester d'apres le picsinier elle n'est pas imposable art 1380et1381 du cgi,ayant tel aux impot il s'avere que celle -ci est entourèe de bèton donc imposable je leur est repondu qu'une allèe en beton dans un jardin n'etait pas imposable et que c'est se que j'avais fait autour de ma piscine;elle à 2 ans et j'attend avec impatience la taxe fonciere 2008.à suivre
Entièrement d'accord avec vous mimi dans votre post du 15 août 2008, en effet un béton maigre pour la pose des margelles n'a pas vocation à fixer une coque de piscine en résine de polyester comme indiqué dans le texte des impôts ci-dessous.

Petit rappel du texte source: http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=0&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5540&temNvlPopUp=true
: Une piscine constitue une dépendance bâtie augmentant le montant de la taxe foncière dès lors qu'elle est fixée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager. Tel est notamment le cas si la piscine repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.

De ce fait une piscine coque résine polyester repose et est entourée de petit graviers incompressibles, la semelle où repose les margelles est posée sur ces graviers de remblaiement de la coque et peut être enlevé facilement, la coque de la piscine peut donc être enlevée comme elle a été mise, sens l'endommager.

@ taxable - 27 nov. 2012 à 10:24 vous devez travailler aux impôts je pense!

Merci mimi de m'indiquer où vous en êtes avec l'administration fiscale et qu'elle modèle de déclaration avez-vous rempli H1 ou 6704 IL ?
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13
Merci
bonjour,

je suis dans une situation à peu près identique, à savoir piscine en coque depuis 16 ans , non déclaré . mon maire me

cherche des problèmes, il a t'il prescription, je crois savoir que pour une coque en matériaux composite.je sais déjà que je pourrai payer la taxe d'habitation . MAIS LE RETARD DE 16 ANS JE NE SAIS RIEN.

le site www.eauplaisir.com/annuaire code de l'urbanisme et permis de construire stipule article R 422-2k du code. que
une tolerance administrative admise de très longue date. elle serait très peu mentionnée sur le terrain n'exige aucune

SUR LE SITE WWWLEGIFRANCE JE NE TROUVE RIEN.

MERCI DE BIEN VOULOIR ME RENSEIGNER. PROSERVICE
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10
Merci
Pour les impôts de chez moi les choses sont claires :

Comme toutes constructions, à partir du moment ou il y a UN agglo et que la construction est à demeure sur le terrain, donc non démontable pour être réimplantée plus loin, c'est imposable . Pour ma coque, je n'ai pas encore reçu le papier des impôts, mais pour cette même personne la coque n'est pas imposable au regard des articles du CGI, et en particulier sur fait que la piscine peut être ressorti du trou pour être implantée ailleurs.

Pour les piscines hors sol, même implantées dans un trou jusqu'au margelles, elles ne sont pas imposables car reste démontables.(et le trou n'est pas encore imposé .ça va peut être venir !)
_________________
Actualité et législation de la piscine à coques polyester

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http://www.evasion-piscines-polyester.com/04-piscines-polyester-legislation-actualites.htm
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Merci
Bonjour,
Tout ce qui vient améliorer la maison est soumis aux taxes. Les piscines n'y font pas exception sauf pour celles que l'on gonfle et qui sont très petites.
Faux @ droopy75 22 juin 2008 à 21:17 , pas une coque polyester non scellée.

"une piscine augmente le montant de la taxe foncière dès lors qu'elle est fixée au sol de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans l'endommager. Tel est notamment le cas si la piscine repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment. "
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7
Merci
Bonjour.
Dans la mesure où, avant de faire viotre piscine, vous avez fait une déclaration de travaux auprès de votre Mairie, c'est elle qui se charge de faire passer votre dossier à la DDE pour classification et de prévenir les services fiscaux.
Vous serez donc automatiquement imposé.
Dans la mesure où vous n'avez pas fait de déclaration de travaux, vous êtes en infraction grave.
Bon courage.
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eva1950
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> Pas si sûre -
BONJOUR? J4AI UNE PISCINE EN COQUE DEPUIS 1997 A QUOI DOIJE M4ATTENDRE AVEC LE NOUVELLES LOI MERCI
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