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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 juin 2008 à 23:00
21 juin 2008 à 23:00
Je viens d'avoir un nouveau contrat dans une autre zone géographique
Est-ce suite à une mutation ?
Si oui, vous bénéficiez d'un préavis de 1 mois, et l'agence ne peut pas vous réclamer plus d'un mois de loyer, car vous leur devez pas davantage.
Consultez l'article 15 alinéa I de la loi ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/
Est-ce suite à une mutation ?
Si oui, vous bénéficiez d'un préavis de 1 mois, et l'agence ne peut pas vous réclamer plus d'un mois de loyer, car vous leur devez pas davantage.
Consultez l'article 15 alinéa I de la loi ici: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-06/