Notaire et application décision de justice [Résolu]

Chantal - 21 juin 2008 à 13:52 - Dernière réponse :  En colère
- 27 juin 2017 à 20:25
Bonjour,
J'aimerai savoir si un notaire peut refuser de procéder ( pour des motifs fallacieux ou non ) à la liquidation d'une succession, en s'opposant à une DÉCISION DE JUSTICE.Sachant que la partie adverse n' a pas fait appel de ce jugement.
En vous remerciant.
Bien à vous
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bonsoir,
Merci pour votre réponse .
Je suivrai vos conseils mais, j'aurais voulu savoir, tout de même, si un notaire est au dessus des lois en bloquant une affaire déjà jugée .
Merci

Merci chantal 13

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droopy75 2697 Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 22 juin 2008 à 20:06
Bonjour,
Non il n'est pas au dessus des Lois puisqu'il doit les faire appliquer.
Chevalier d'éon - 28 juin 2008 à 21:12
Bonsoir,

Un notaire n'est pas au dessus des lois, par contre, j'ai vu des décisions de justice, tellement mal rédigées, être impossible à exécuter...... notamment, un divorce, dans un pseudo jugement, ou le mari, renonçait à la communauté ! alors depuis la réforme du 13 juillet 1965, il est impossible pour les deux conjoints, (mâle ou femelle) de renoncer à la communauté.

Sans parler, des arrêts de la Cour de Cassation, refusant de traiter les enfants "adultériins" comme des enfants légitimes, les décisions des tribunaux français ont été censuré par la Cour Européenne, comme en matière d'expropriation, comme en matière de droit social, sous la technique éhontée des lois de validation, (comme la Grèce des colonels),
andréa > Chevalier d'éon - 15 déc. 2008 à 10:32
Bonjour,

Par décision de justice rendue par le TGI il y a plus de 9mois, je me suis vue attribuer la pleine propriété d'un bien immobilier détenu auparavant sous forme de part d'indivision.
Le jugement est clair et mandate le notaire de remettre à jour un projet de partage déjà signé par la partie adverse avant le jugement et que j'accepte de façon tacite.

Je rencontre, contrairement à vos écrits, la plus grande difficulté à mettre en application ce jugement.
Le notaire ne proposant pas de remise à jour. Le notaire donnant le sentiment de prendre part aux intérêts de la partie adverse m'a remis des calculs repris dès le début de l'acquisition en y incluant de nombreuses erreurs et oubli systèmatiquement en ma défaveur. Pendant plusieurs mois, j'ai essayé en vain de contacter le notaire par visites à son étude et appels téléphoniques quotidiens jamais il ne m'a répondu.

Comment expliquez vous l'attitude de votre confrère?

Comment le mettre devant ses obligations? Contrairement à ce que vous sous entendez, un notaire peut avoir un parti pris dans une problematique. Il ne s'agit pas toujours d'un manque d'entente entre les ex co-indivosaires chacun défendant ses intérêts. Il s'agit surtout d'un manque de neutralité dans une affaire et d'un manquement aux obligations qui lui sont mandatées par jugement. Surtout un notaire est dans l'obligation d'établir une proposition de soulte définitive chiffrée correspondant à la décision de justice....ce que j'attends toujours...
droopy75 2697 Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention > andréa - 16 déc. 2008 à 22:39
Vous pouvez avoir votre propre notaire qui fera bouger le notaire qui ne veut pas bouger.
ariane > andréa - 8 mai 2009 à 14:54
bonjour

je viens de lire votre message qui m a interpellée .

j ai eu 10 ans de procédure difficile avec beaucoup de zones d ombre avérées. décision d appel terminée à mon avantage pour le partage des biens .

actuellement blocage du notaire pour validation du résultat de la cour d appel. je précise notaire de la partie adverse

ma question est la suivante , votre problematique est elle toujours en instance ? de validation

cordialement
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droopy75 2697 Messages postés vendredi 13 juin 2008Date d'inscription 16 mars 2016 Dernière intervention - 21 juin 2008 à 14:08
0
Merci
Bonjour,
Le notaire est un officier ministériel assermenté.
Le premier, saisissez le Président de la Chambre des notaire de votre région. Il va demander des comptes au notaire et vous répondre.
Pour trouver la chambre : http://www.notaires.fr/...
Si malgré tout lla situation restait bloquée, après il faut saisir le Procureur de la République de votre département.
Chevalier d'éon - 23 juin 2008 à 08:47
Bonjour,

Le notaire n'est pas un officier ministériel, mais un officier public, l'huissier et l'avoué sont des officiers ministériels,

En matière de partage judiciaire, un notaire ne refuse pas pour des motifs fallacieux de faire l'état liquidatif, mais la plupart du temps c'est que les héritiers ou au moins certains sont réticents pour fournir les éléments nécessaires au notaire liquidateur, surtout quand certains estiment que le notaire doit épouser leurs querelles personnelles... c'est toujours la faute de l'autre, c'est plus simple comme ça. Je parle par expérience, j'ai souvent été le témoin de la réticence des héritiers, j'allais écrire des co-belligérants.
En colère > Chevalier d'éon - 27 juin 2017 à 20:25
C'est un mensonge ce que vous écrivez..."c'est toujours la faute de l'autre, c'est plus simple comme ça". Cela fait plus d'un 1 an que j'attends que le Notaire veuille bien exécuter la décision de la Cour d'Appel. La vérité c'est que certains Notaires jouissent de leur pouvoir. Pour ce qui est des recours, il faut tout de suite passer par la voie judiciaire car la Chambre des Notaire s'en fiche complètement. Mais bien entendu dans votre vision, le Notaire, cet être si bon est bien au-dessus des conflits et sait reconnaître ses tords. 1er Cas concret : quand un Notaire perd l'acte Notarial quel est le recours ?
2ème Cas concret : quand un Notaire fait une erreur et ne veut pas le reconnaître, quel est le recours ?
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Merci
J'ai le même problème que vous malgré un jugement d'un TGI le notaire depuis près de neuf mois nous demande des compromis sur le jugement avant de réaliser le partage comme nous ne sommes pas d'accord il ne fait rien. Nous avons contacté la chambre des notaires du département qui soutient son notaire malgré les évidences. Notre notaire va dans le même sens que le notaire désigné. Les notaires sont une grande famille. La seule solution est de retourner au tribunal.
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