Vente maison
Résolu
maryfleur
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Statut
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guillome2 -
guillome2 -
Bonjour,
_ Les héritiers vendent la maison dont je suis locataire.
_ Selon la loi du 6 Juillet 89 j'ai des droits en tant que locataire.
_ Ai-je la possibilité d'avoir une déduction sur le prix de vente.
_ Les héritiers peuvent-ils s'y opposer.
_ Les héritiers vendent la maison dont je suis locataire.
_ Selon la loi du 6 Juillet 89 j'ai des droits en tant que locataire.
_ Ai-je la possibilité d'avoir une déduction sur le prix de vente.
_ Les héritiers peuvent-ils s'y opposer.
3 réponses
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j'ai vendu ma maison,le compromis a ete signe le 25 juin et la date buttoir pour la signature definitive est au 20 octobre.les acheteurs de ma maison ont eu l'acceptation de leur pret.
donc voila mon probleme:
je dois partir le 17 septembre au canada vers mon fils et je ne reviendrai que debut decembre.j'en ai informer les acheteur acheteur,et ils serai d'accard pour signer autour du 10 septembre
lje voudrai savoir si le notaire peux refuser
merci de me repondre
ps:l'acceptation du pret des acheteur doit etre retourner le 24aout a leur banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...