2 réponses
votre problème est malheureusement insoluble, une banque n'est pas obligée de déficher même avec un jugement de forclusion... la seule obligation de défichage est si le prêt a été PAYE., ce qui n'est pas le cas.
quand à vous poser la question de savoir pourqoui la bdf ne délivre aucun support écrit pour les fichages ficp, c'est tout simplement que la loi lui l'interdit !
(l'explication est que ce fichier doit servir à informer les banquiers afin qu'ils prennent leurs décisions en toute connaissance de cause avant d'octroyer un crédit ; ce fichier n'a pas vocation a être détourné, par exemple par les bailleurs ou les employeurs avant de vous donner un logement ou un travail, ce sont les associations de consommateurs et la CNIL qui ont alerté le législateur lors de la mise en place de ce fichier, et ils ont obtenu gain de cause)
quand à vous poser la question de savoir pourqoui la bdf ne délivre aucun support écrit pour les fichages ficp, c'est tout simplement que la loi lui l'interdit !
(l'explication est que ce fichier doit servir à informer les banquiers afin qu'ils prennent leurs décisions en toute connaissance de cause avant d'octroyer un crédit ; ce fichier n'a pas vocation a être détourné, par exemple par les bailleurs ou les employeurs avant de vous donner un logement ou un travail, ce sont les associations de consommateurs et la CNIL qui ont alerté le législateur lors de la mise en place de ce fichier, et ils ont obtenu gain de cause)
J'ai un soucis comme celui ci : j'ai réler la totalité de mes dettes depuis avril 2008 et a ce jour je suis encore fiché FICP a la BDF.J'ai pris mon téléphone j'ai appellé les organismes un a un tous le monde me dit oui la demande a été faite etc etc... si bien que je me suis énervé et j'ai prévenu la répression des fraudes ainsi que la Cnil.Je retourne a Bdf en début de semaine si jamais un fichage apparait encore je n'hésiterais pas a porter plainte !! De plus je suis sur l'acquisition d'un fond de commerce j'ai un accord de principe pour le financement auprés d'une banque qui sait ke je suis fiché et qui ma même demander les attestations de réglement de mes créanciers,ce que j'ai fournis ,et là on attend pour déposer mon dossier en commission finale a cause de la connerie humaine et de je renvoi la balle entre la Bdf et notre établissement... Le systéme bancaire Français a des lacunes mais même en allant a la Bdf avec les attestations de réglement personne ne bouge on nous répond simplement "c a l'établissement qui vous a fichés de vous défiché" alors attendons la saint glinglin car pour fiché ca va trés vite mais pour défiché on a le droit d'attendre des mois et même des années!!!!Aller patience je vais bien finir par y arriver c pénible de causer a des murs !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...