contestation de paternité après décès

Question

Bonjour,

J'ai besoin de renseignement sur la contestation de paternité dans un cadre assez particuler. Je m'explique :

J'ai été reconnue par le mariage (ma mère s'est marié avec un homme qui m'a reconnu alors que je portais le nom de jeune fille de ma mère puisque pas reconnue par mon père biologique) en 1991 (j'avais 11 ans). Ils ont divorcé 5 ans plus tard et je n'ai plus jamais eu de contact avec sa famille ou lui. Une procédure avait été lancée par ma mère en suivant du divorce pour que je reprenne le nom de jeune fille de ma mère, cet homme n'a jamais voulu signer les papiers... Aujourd'hui cet homme est décédé et je voudrais savoir si je peux, en mon nom, relancer une procédure de contestation de paternité et si oui, par quelle démarche, à quel prix, ...

Par avance merci.

freename · Answer

Bonjour,

Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil prescrit par 10 ans après votre majorité l'action en contestation de parternité , il faut donc être en premier lieu dans les temps.

Si vous n'avez pas encore 28 ans donc vous pouvez agir.

Vous avez effectivement un acte de naissance non conforme à votre vie affective et financière l'ex mari de votre mère n'a été dans votre vie que 5 ans et à partir de vos 11 ans. De plus votre mère a déjà tenté une action , vous avez donc en votre possession beaucoup d'éléments pour agir ( tous documents photos témoignages de votre entourage prouvant qu'en dehors de ses 5 ans c'est uniquement votre mère qui s'est comporté en parent et que vous n'avez aucune relation avec la famille de cet ex mari seront précieux)
Pour ce qui est de l'expertise ADN elle est de droit en cette matière sauf si une raison évidente l'empêche , le décès par exemple, le Tribunal est souverain en la matière 

Allez au plus vite voir un avocat , ça vaut le coup !

En effet je viens de sortir de 5 années de cette procédure et j'ai réçu cette semaine mon extrait acte de naissance portant uniquement le nom de ma mère , c'est un grand bonheur et je vous le souhaite  !

Pour ce qui est du côté financier de la chose, il y a toujours l'aide juridictionnelle si vous ne répondez pas aux plafond de ressources tout dépendra des tarifs de votre avocat ( grossomodo entre 5 et 6 milles euros) 
La liberté de son identité n'a pas de pris pour ma part j'ai fait un prêt et même si c'est pénible , le résultat étant vital on fonce !

Bon courage.

freename · Answer

Bonjour, 

Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil prescrit par 10 ans après votre majorité l'action en contestation de parternité , il faut donc être en premier lieu dans les temps. 

Si vous n'avez pas encore 28 ans donc vous pouvez agir. 

Vous avez effectivement un acte de naissance non conforme à votre vie affective et financière l'ex mari de votre mère n'a été dans votre vie que 5 ans et à partir de vos 11 ans. De plus votre mère a déjà tenté une action , vous avez donc en votre possession beaucoup d'éléments pour agir ( tous documents photos témoignages de votre entourage prouvant qu'en dehors de ses 5 ans c'est uniquement votre mère qui s'est comporté en parent et que vous n'avez aucune relation avec la famille de cet ex mari seront précieux) 
Pour ce qui est de l'expertise ADN elle est de droit en cette matière sauf si une raison évidente l'empêche , le décès par exemple, le Tribunal est souverain en la matière 
La famille de cet ex mari a également interêt à ce que votre action aboutisse ( c'est contre eux que vous allez agir) dans le sens où pour 'instant vous faites partie de l'héritage !

Allez au plus vite voir un avocat , ça vaut le coup ! 

En effet je viens de sortir de 5 années de cette procédure et j'ai réçu cette semaine mon extrait acte de naissance portant uniquement le nom de ma mère , c'est un grand bonheur et je vous le souhaite ! 

Pour ce qui est du côté financier de la chose, il y a toujours l'aide juridictionnelle si vous ne répondez pas aux plafond de ressources tout dépendra des tarifs de votre avocat ( grossomodo entre 5 et 6 milles euros) 
La liberté de son identité n'a pas de pris pour ma part j'ai fait un prêt et même si c'est pénible , le résultat étant vital on fonce ! 

Bon courage.

California · Answer

Bonjour à tous 

j'espère que quelqu'un saura me renseigner. Voilà mon histoire.... pas banale

Je suis née en 1959 de Monsieur DUPONT (je préfère modifier les noms de famille) ainsi que ma soeur et mon frère. Nous avons été élevés par lui jusqu'à son décès en 1981. Ma mère était séparée mais non divorcée de Monsieur DURAND (séparée non officiellement qui plus est). Mon père était marié. Ma mère nous a déclarés sur son livret de famille. Elle nous a expliqué qu'à l'époque si notre vrai père nous avait déclarés nous aurions été déclarés de mère inconnue donc elle a agi dans l'urgence (pour 3 enfants quand même enfin....).

La famille DUPONT nous a toujours considérés comme des membres de leur famille. Nous avons grandi avec nos cousins. Lorsque j'étais adolescente, sur insistance de la famille, nos parents décidèrent de régulariser la situation. Pour cela ma mère fit une recherche de son ex-mari dont elle n'avait toujours pas divorcé et dont elle n'avait plus de nouvelles depuis leur séparation. Le but était de lui faire faire un désavoeur de paternité afin que Monsieur DUPONT puisse nous reconnaitre. La réponse ne se fit pas attendre : Monsieur DURAND était décédé depuis dix ans....... Nous ne pouvions plus porter le nom de notre père et il est décédé avec ce rêve. Notre mère est âgée de 85 ans aujourd'hui.

Ma question est la suivante : avec les moyens modernes (je pense aux tests ADN) n'est-il pas possible avec appui de la famille de réclamer notre filiation devant la loi ?? Comment peut-on faire ???

Merci à tous ceux qui pourront nous aider

California · Answer

Grand merci à toi Lyonnaise tu as effectivement très bien répondu à mes interrogations... Je pense que je devrais alors contacter un avocat qui me guidera sur "comment démarrer la procédure"

ENCORE MERCI 0 TOI

Amitiés

California · Answer

Bonjour Chipie,

Je me suis renseignée depuis auprès d'un avocat qui me dit que c'est (peut-être) faisable. Première étape obtenir un maximum d'attestations de la part de tous les membres de la famille portant le nom que je veux et disant qu'ils sont convaincus que je fais partie de leur famille et pour quelles raisons. Deuxième étape : retrouver des membres de la famille dont je porte le nom sans y aoir droit afin de prouver que je n'ai aucun lien avec eux (tests ADN). Des ennuis personnels m'ont empêchée de mettre en route cette procédure mais je suis décidée (de retour chez moi depuis 3 jours) à commencer. Première étape à mon avis : vérifier si un avocat est VRAIMENT nécessaire car les frais sont hors de ma portée pour l'instant.

Je te tiens au courant et serais heureuse que tu fasses de meme si tu apprends quelque chose qui pourrait nous servir à toutes les deux

Calufornia · Answer

Ok ben merci de tes renseignements c'est cool de prendre le temps de répondre

Contestation de paternité après décès

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