Comment faire pour qu'elle quitte l'appartemt
LIla
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annga Messages postés 533 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un bail il y a un an mais ma copine a été rajoutée il y a 6mois de cela, aujourd'hui nous sommes séparés et elle ne veut pas quitter l'appartement, j'ai deux enfants d'une union précédente que j'ai une semaine sur deux, et je ne peux donc pas retrouver un appartement assez grand aussi facilement. De plus je suis le seul à travailler car celle-ci poursuit une formation, y'a t'il un moyen pour que celle-ci parte à mon profit. Il s'agit de logements HLM.
Merci d'avance
J'ai signé un bail il y a un an mais ma copine a été rajoutée il y a 6mois de cela, aujourd'hui nous sommes séparés et elle ne veut pas quitter l'appartement, j'ai deux enfants d'une union précédente que j'ai une semaine sur deux, et je ne peux donc pas retrouver un appartement assez grand aussi facilement. De plus je suis le seul à travailler car celle-ci poursuit une formation, y'a t'il un moyen pour que celle-ci parte à mon profit. Il s'agit de logements HLM.
Merci d'avance
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1 réponse
vous pouvez essayer le juge des affaires familliales (JAF)
La procédure de saisine du JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
Faut-il un avocat ?
Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée. Les questions juridiques sont souvent techniques !
La procédure de saisine du JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
- par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
- par une assignation en justice ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI.
Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.
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