Remise des clefs avant fin de préavis [Résolu/Fermé]

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jeudi 31 janvier 2008
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19 juin 2008
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 deldel -
Bonjour,

Nous avions un préavis de 2 mois, pour nous éviter de payer deux loyers en même temps, nous avons trouvé un locataire qui était prêt à reprendre le logement immédiatement, hors la propriétaire ayant trainé à nous donner son accord sur les éventuels nouveaux locataires, ceux-ci n'ont pas donné leurs préavis assez tôt (logique vu le retard de l'accord de la proprio...) pour que l'échange de clés se fassent dans un délai avant la fin de notre préavis légal.

Nous avons fait l'état des lieux avec la propriétaire (les nouveaux locataire étaient présents...) et la remise des cles le 8 juillet. A partir de cette date, nous n'avions plus accès à l'appartement. Pour nous, étant donné que les nouveaux locataires étaient présent, nous en avons déduit qu'ils reprenaient l'appartement immédiatement, hors quelque jours plus tard nous avons reçu un courrier du propriétaire, précisant qu'étant donné que les nouveaux locataires, ne pouvaient pas reprendre l'appartement avant la fin de notre préavis, nous lui devions l'intégralité des loyers...Nous avons fait lettres mortes, nous lui avons pas réglé les loyers, elle a donc garder la caution (logique dans un sens)

Ma question est :
A partir du moment ou l'état des lieux de sortie à été effectuer et où les clefs de l'appartement ont été remis au propriétaire, peut-il nous réclamés les loyers juqu'à la fin de notre préavis ?
je précise que nous n'avions plus accès à l'appartement, elle aurait donc pu louer le logement sans que nous n'en sachions rien.

Je précise également, que l'état des lieux était sans problème, que la retenu de la caution en conséquence, n'est dû qu'au non paiement des loyers pour les deux mois de préavis que nous n'avons pas effectuer.

Merci de vos réponses.

Si vous aviez un texte d eloi, ça serait super...

6 réponses

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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Bonjour,
Contrairement à tout ce qui se dit, et même que je pensais moi-même

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
19
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 22882 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

de plus , le propriètraire a le droit de choisir son prochain locataire et de s'assurer que celui_ci a bien les garanties requises .
Bien entendu si le nouveau preneur rentre dans les lieux avant la fin du préavis du précédent bail , c'est normal d'arrêter le loyer dû par le précédent . Le propriètaire a également 2 moisd pour rendre le dépôt de garantie .
je suis propriètaire et avec un bon locataire qui respecte le bail , pas de problème tout peut s'arranger .
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vendredi 20 juin 2008
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25 octobre 2009
196
Ne laissez pas tomber !!!

Vous ne devez rien du tout.

Vous devez avoir en main l'exemplaire d'état des lieux effectué lors de la restitution de clés; signé des deux parties bien entendu.

Faites en une copie que vous joindrez au courrier RAR que vous adresserez à votre ancien propriétaire lui expliquant que dès l'instant où ils ont accepter la restitution des clés, il vous était d'une part physiquement impossible d'entrer dans le logement, d'autre part vous étiez déchu de tout titre d'occupation des locaux.

Egalement cette restitution des clés au propriétaire lors de l'état des lieux induit qu'il accepte que vous ne soyez plus son locataire étant donné par ailleurs et notamment que ladite restitution des clés fut effectuée en présence des nouveaux locataires qui reprenait le logement devenu vacant ce qui démontre très clairement que le propriétaire était d'accord pour relouer avant la fin du préavis.

Dès lors, votre ancien propriétaire ne peut en aucun cas vous tenir responsable de la perte de loyer induite par un impondérable survenu du côté des nouveaux locataires, cela d'autant moins que, comme vous l'exprimez dans votre message, c'est lui même qui, postérieurement vous le notifie (date de son courrier).

Cordialement
Salut Pierre feu,

Pour ma part, il m'arrive la même chose, sauf que je n'ai toujours pas envoyé l'accusé de réception alors que j'ai quitté le logement depuis quelques mois. Et à la différence aussi que j'ai fais l'état des lieux de sortie, mais sans le nouveau locataire. D'ailleurs je ne sais pas réellement si il y a eu un nouveau locataire (bien qu'il m'avait dit qu'il y en avais un qui entrerait le lendemain).
En d'autres termes, est ce que la seule remise des clefs avec un état des lieux de sortie signé et sans problème peut suffir à la remise d'une partie du loyer du mois non complet?

Merci d'avance.
pierre a feu
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25 octobre 2009
196 > get22
donc ce n'est pas la même chose!
Bonjour,

Pour ma part, j'ai bien envoyé ma lettre de préavis avec accusé de réception. J'occupais un meublé. Dans ma lettre, il était précisé que je souhaitais que mon bail se termine le 31 décembre. En ce cas, j'avais droit à la CAF pour le dernier mois et j'étais libre d partir quand je voulais en fonction de mes partiels. J'ai finalement fait l'état des lieux le 19 décembre, date à laquelle j'ai donc rendu les clés.
Cependant, le bailleur a enregistré mon départ pour le 26 car un nouveau locataire est arrivé le 27 !
Que puis-je faire pour défendre ma position et le fait qu'ils n'avaient pas le droit de louer avant le 1er janvier, et que je dois recevoir la CAF pour ce mois ci ?

Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je sais que ce sont des vieux post mais au moins vous aurez la réponse juridique à ce qui peux arriver dans ces situations.
Du moment, que vous rendez les clés ET qu'un état des lieux de sortie soit fait alors vous n'avez plus l'obligation de payer les jours restants à partir de cette date jusqu'à la fin initialement prévue du préavis.
Cette réponse m'a été apportée par ma protection juridique.
Cdlt,
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19 juin 2008
1
merci
comment la cour d'appel a t'elle fait pour statuer qu'il n'y avait pas occupation du logement ? par le relevé des compteurs d'eaux peut-être mais moi de mon coté, avant d'essayer de récupérer cette caution (qui est quand même la deuxième en ce moment...) comment je pourrais faire de manière légale mais sans engendrer de suite juridique, pour constater si oui ou non l'appartement est resté vide jusqu'à la fin de mon prévis ?

merci.
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17 décembre 2018
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Re,
il y a de nombreux moyens:
- en 1er, interroger les voisins, si un aménagement a eu lieu dès votre départ.
Si oui, essayer d'affiner avec EDF, Cie des eaux (si vous connaissez quelqu'un) cela nécessite un peu de travail , mais c'est parfaitement possible.
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19 juin 2008
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merci de votre aide, mais je crois bien devoir laisser tomber...
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