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3 réponses
je suis proprietaire d'un appartement dans une co-propreté,et souhaite le louer à un médecin pour son cabinet quel bail dis-je lui faire signer et y a-t-il une difference au niveau du loyer
merci
merci
Madame,
il faudrait savoir quelle genre d'acitivté votre mari désirerait faire . profession liberale ?
D'autre part, on peut eventuellement affecter une partie de l'appartement loué en bail professionnel en non commercial ce qui est different. ... mais encore faudrait il savoir l'activité
il faudrait savoir quelle genre d'acitivté votre mari désirerait faire . profession liberale ?
D'autre part, on peut eventuellement affecter une partie de l'appartement loué en bail professionnel en non commercial ce qui est different. ... mais encore faudrait il savoir l'activité
Bonjour,avec mon bailleur j'ai signé un contrat d'habitation pour un logement situé dans une zone artisanale à priori le propriétaire n'avait pas le droit de me louer ce bien étant entendu que je ne suis pas artisan ou que je n'exerce aucune activité liée à cette Z.A.
Une enquêté administrative est en cours (via les services de la préfecture).
a quoi pourrais je prétendre dans l'éventualité ou l'administration donnera ordre à mon bailleur de ne plus louer cet appartement.
Dois je continuer à verser les loyers ou est ce que je dois me retourner vers un huissier de justice
Une enquêté administrative est en cours (via les services de la préfecture).
a quoi pourrais je prétendre dans l'éventualité ou l'administration donnera ordre à mon bailleur de ne plus louer cet appartement.
Dois je continuer à verser les loyers ou est ce que je dois me retourner vers un huissier de justice