Remboursement anticipé

CLAMCAMBEL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008 - 18 juin 2008 à 11:50
CLAMCAMBEL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008 - 18 juin 2008 à 19:12
Bonjour,
je désire rembourser mon prêt par anticipation.J'ai été licencié,je n'ai pas retrouvé d'emploi et je suis actuellement à la retraite et j'ai donc moins de revenu.Est-ce que je dois payer l’indemnité prévue ou c’est considéré comme cessation forcée de l’activité professionnelle. Merci de vos réponses eclairées

1 réponse

Exonération légale prévue par la loi :
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint .

vendez vous le bien? depuis quand avez vous ete licencie?
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CLAMCAMBEL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008
18 juin 2008 à 19:12
Merci , oui j'ai mis une annonce pour vendre le bien mais je n'ai pas de contact pour l'instant. J'ai été licencié avant de faire le prêt mais je pensai retrouver un boulot, ça n'a pas été le cas et je suis maintenant à la retraite avec moins de revenue et le prêt in fine (249 216.00€)les mensualitées sont passée de 741.42 à 1302.16 soit de 3% à 5.7%. Le prêt date du 06/06/2005. Merci pour les rensignements.CLAM
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