Remboursement anticipé
CLAMCAMBEL
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jeudi 15 mai 2008
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18 juin 2008
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18 juin 2008 à 11:50
CLAMCAMBEL Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008 - 18 juin 2008 à 19:12
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1 réponse
Exonération légale prévue par la loi :
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint .
vendez vous le bien? depuis quand avez vous ete licencie?
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date et s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint .
vendez vous le bien? depuis quand avez vous ete licencie?
18 juin 2008 à 19:12