Virement bancaire vers sur compte tiers à l'étranger

Question

Bonjour,

Je souhaite virer une grosse somme d'argent à une tierce personne à l'étranger pour un investissement.

Je n'ai pas envie de m'embêter à remplir formulaires, fournir X et Y papiers et me déplacer en agence ou être en contact téléphonique avec mon conseiller bancaire qui est super difficile (changer de conseiller ne changera rien, et changer de banque n'est pas encore à l'ordre du jour).

A cet effet, avec TRACFIN et le fisc (je crois que la douane n'est pas concernée ici puisque ce n'est pas du transport physique de liquide, je me trompe ?), je me demandais si je pouvais virer 10 000 euros (est-ce toujours le plafond légal ?) sans me créer des problèmes avec TRACFIN ou finir par un contrôle fiscal si je le fais X fois dans l'année (d'ailleurs, à quelle fréquence puis-je le faire et quels sont les délais d'attente entre deux transferts?)

Merci beaucoup à ceux qui ont des réponses d'expert et des textes de loi à partager.

Gayomi · Accepted Answer

Je n'ai pas envie de m'embêter à remplir formulaires
Le fisc, Tracfin et votre banquier réunis n'auront pas autant de scrupules à vous épargner de la paperasse que vous estimez inutile...

<gras>(je crois que la douane n'est pas concernée ici puisque ce n'est pas du transport physique de liquide, je me trompe ?),
Vous vous trompez, en effet. 
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794

quels sont les délais d'attente entre deux transferts?0
Aucun. Un transfert est légal ou il ne l'est pas.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Au delà d'un certain montant, quelle que soit la transaction : virement simple ou paiement d'une facture à l'étranger par exemple, il vous appartient de pouvoir justifier ce transfert, c'est la législation qui l'impose, ce n'est pas votre banque qui vous fait des embrouilles.
Votre banque devant justifier ces transferts à TRACFIN.

Pour les transfert injustifiés, il y a Western Union......et la commision prélevée qui va avec !

Vincent356 · Answer

Bonjour,

Si il s'agit d'un investissement à l'étranger vous devriez pouvoir justifier sans peine de la nature de l'opération auprès de votre banque si celle-ci vous le demande. Il n'est pas interdit de faire un virement à l'étranger.

Votre banque doit respecter les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Notamment l'article D561-32-1 du Code Monétaire et financier.


Si vous essayez de contourner les mécanismes mis en place par votre banque pour respecter ses obligations légales, vous avez de bonnes chances de recevoir un courrier de votre banque vous informant de la clôture de l'ensemble de vos comptes dans un délai de 2 mois.

Vivavu · Answer

Je repose ma question car je n'ai aucune réponses claires et directes jusqu'à présent à ma question initiale : 

Puis-je virer sur le compte d'une personne tierce à l'étranger 10 000 euros, 10 fois, 20 fois, 30 fois (j'exagère évidemment mais c'est pour savoir la limite) si j'en ai envie sur une année calendaire, aussi simplement que ça, sans me créer de problèmes avec TRACFIN ou finir par un contrôle fiscal ou autres ? 

Évidemment, si je pose la question de si je peux le faire, cela signifie si c'est légal. Si ça l'est, je ne vois pas pourquoi je m'empêcherais de le faire si ça peut me faciliter la vie.  

Merci aux experts qui pourront apporter une réponse claire et complète, sans jugements de valeurs ou moralité. Je cherche vraiment une réponse légale d'expert. Merci à eux.

Virement bancaire vers sur compte tiers à l'étranger

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