Virement bancaire vers sur compte tiers à l'étranger

- - Dernière réponse : MaxVIL2
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10 juillet 2019
- 10 juil. 2019 à 08:22
Bonjour,

Je souhaite virer une grosse somme d'argent à une tierce personne à l'étranger pour un investissement.

Je n'ai pas envie de m'embêter à remplir formulaires, fournir X et Y papiers et me déplacer en agence ou être en contact téléphonique avec mon conseiller bancaire qui est super difficile (changer de conseiller ne changera rien, et changer de banque n'est pas encore à l'ordre du jour).

A cet effet, avec TRACFIN et le fisc (je crois que la douane n'est pas concernée ici puisque ce n'est pas du transport physique de liquide, je me trompe ?), je me demandais si je pouvais virer 10 000 euros (est-ce toujours le plafond légal ?) sans me créer des problèmes avec TRACFIN ou finir par un contrôle fiscal si je le fais X fois dans l'année (d'ailleurs, à quelle fréquence puis-je le faire et quels sont les délais d'attente entre deux transferts?)

Merci beaucoup à ceux qui ont des réponses d'expert et des textes de loi à partager.
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Merci
Je n'ai pas envie de m'embêter à remplir formulaires
Le fisc, Tracfin et votre banquier réunis n'auront pas autant de scrupules à vous épargner de la paperasse que vous estimez inutile...

<gras>(je crois que la douane n'est pas concernée ici puisque ce n'est pas du transport physique de liquide, je me trompe ?)
,
Vous vous trompez, en effet.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F794

quels sont les délais d'attente entre deux transferts?0
Aucun. Un transfert est légal ou il ne l'est pas.

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N'auront pas de scrupules à remplir la paperasse. A laquelle je dois m'attendre ? Je pensais faire plusieurs virements de 10 000 euros et n'avoir rien de plus à faire.
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11 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Au delà d'un certain montant, quelle que soit la transaction : virement simple ou paiement d'une facture à l'étranger par exemple, il vous appartient de pouvoir justifier ce transfert, c'est la législation qui l'impose, ce n'est pas votre banque qui vous fait des embrouilles.
Votre banque devant justifier ces transferts à TRACFIN.

Pour les transfert injustifiés, il y a Western Union......et la commision prélevée qui va avec !
A partir de quel montant on doit justifier ? Si je fais 7 ou 8 fois un virement de 10 000 euros, dois-je prévoir de me justifier ?

Je croyais que les banques virtuelles étaient assujettis comme les banques physiques en terme de régulations et droits ?
Gayomi
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11 juillet 2019
1625 -
Je croyais que les banques virtuelles étaient assujettis comme les banques physiques en terme de régulations et droits ?
Exact
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Merci
Bonjour,

Si il s'agit d'un investissement à l'étranger vous devriez pouvoir justifier sans peine de la nature de l'opération auprès de votre banque si celle-ci vous le demande. Il n'est pas interdit de faire un virement à l'étranger.

Votre banque doit respecter les dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Notamment l'article D561-32-1 du Code Monétaire et financier.


Si vous essayez de contourner les mécanismes mis en place par votre banque pour respecter ses obligations légales, vous avez de bonnes chances de recevoir un courrier de votre banque vous informant de la clôture de l'ensemble de vos comptes dans un délai de 2 mois.
Commenter la réponse de Vincent356
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Merci
Je repose ma question car je n'ai aucune réponses claires et directes jusqu'à présent à ma question initiale :

Puis-je virer sur le compte d'une personne tierce à l'étranger 10 000 euros, 10 fois, 20 fois, 30 fois (j'exagère évidemment mais c'est pour savoir la limite) si j'en ai envie sur une année calendaire, aussi simplement que ça, sans me créer de problèmes avec TRACFIN ou finir par un contrôle fiscal ou autres ?

Évidemment, si je pose la question de si je peux le faire, cela signifie si c'est légal. Si ça l'est, je ne vois pas pourquoi je m'empêcherais de le faire si ça peut me faciliter la vie.

Merci aux experts qui pourront apporter une réponse claire et complète, sans jugements de valeurs ou moralité. Je cherche vraiment une réponse légale d'expert. Merci à eux.
MaxVIL2
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10 juillet 2019
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Puis-je virer sur le compte d'une personne tierce à l'étranger 10 000 euros, 10 fois, 20 fois, 30 fois (j'exagère évidemment mais c'est pour savoir la limite)
Oui, vous pouvez mais la banque vous demandera certainement une justification rapidement.
Il n'y a pas de limite fixe, la banque commencera à demandera des justifications dès que les mouvements seront jugés inhabituels (rapidement avec des virements de 10 000 euros) et cela dépend également de la réputation du destinataire de cet argent à l'étranger.
Si vous répondez aux questions de votre banque, vous pourrez continuer sans problèmes les virements.
Sinon, la banque informera TRACFIN des mouvements et de votre refus de les justifier. Dans ce cas, les multiples virements de 10 000 euros vers des comptes à l'étranger et le refus de se justifier conduiront à une enquête TRACFIN.
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