Locataire mes droits ?

laetitia1985 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
Bonjour,
j'aurai simplement voulu savoir si étant moi même locataire ... mon propriétaire avait le droit de résilier le bail de 3ans que nous avons pour reprendre l'appartement pour sa soeur ? merci d'avance de vos réponses

1 réponse

pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
 
OUI

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Art 15

Cordialement
0