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Locataire mes droits ?

laetitia1985 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2008 - 17 juin 2008 à 17:13
pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 - 30 juin 2008 à 15:40

Bonjour,
j'aurai simplement voulu savoir si étant moi même locataire ... mon propriétaire avait le droit de résilier le bail de 3ans que nous avons pour reprendre l'appartement pour sa soeur ? merci d'avance de vos réponses

A voir également:

Locataire mes droits ?
Lettre pour locataire malpropre - Guide
Mes droits caf suspendus que faire - Forum CAF
Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
Code locataire crous - Forum Aides et allocations
Droit du locataire après 30 ans - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

pierre a feu Messages postés 219 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2009 217
30 juin 2008 à 15:40

OUI

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Art 15

Cordialement

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