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Locataire mes droits ?

laetitia1985 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre - 30 juin 2008 à 15:40

Bonjour,
j'aurai simplement voulu savoir si étant moi même locataire ... mon propriétaire avait le droit de résilier le bail de 3ans que nous avons pour reprendre l'appartement pour sa soeur ? merci d'avance de vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217

OUI

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes… LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989 / Art 15

Cordialement

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