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1 réponse
Bonsoir,
Pour annuler la vente, deux options possible. Le délai de rétractation (loi SRU) qui est de sept jours à compter de la réception du compromis de vente par les parties et la clause suspensive de crédit qui est de 45 jours, idem que pour la sru, à réception du compromis. Pour la SRU l'acquéreur peut se rétracter sans se justifier et sans aucun frais. Quand à la clause suspensive de crédit, l'acquéreur doit fournir un refus de la banque, attention au refus de complaisance qui peut-être évité en exigant l'étude du dossier par une autre banque. Passé ces deux clauses, si l'acquéreur se désisite il doit vous payer jusqu'à 10 % du montant de la vente et cela se défend devant un juge si nécessaire.
Bonne soirée.
Pour annuler la vente, deux options possible. Le délai de rétractation (loi SRU) qui est de sept jours à compter de la réception du compromis de vente par les parties et la clause suspensive de crédit qui est de 45 jours, idem que pour la sru, à réception du compromis. Pour la SRU l'acquéreur peut se rétracter sans se justifier et sans aucun frais. Quand à la clause suspensive de crédit, l'acquéreur doit fournir un refus de la banque, attention au refus de complaisance qui peut-être évité en exigant l'étude du dossier par une autre banque. Passé ces deux clauses, si l'acquéreur se désisite il doit vous payer jusqu'à 10 % du montant de la vente et cela se défend devant un juge si nécessaire.
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...