L'acquereur de ma maison ne veux plus acheter
Marie-France
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pierre -
pierre -
Bonjour,
J'ai signée une promesse de vente pour le 11 janvier 2008 après plusieurs délais passes pour des raisons administratifs , la vente ne c'est pas fait, plus de 6 mois après l'acheteur refuse d'acheter sans aucunes raisons valable . Que faire doit je faire un recours devant le tribunal . Merci d'avance de vos réponse
J'ai signée une promesse de vente pour le 11 janvier 2008 après plusieurs délais passes pour des raisons administratifs , la vente ne c'est pas fait, plus de 6 mois après l'acheteur refuse d'acheter sans aucunes raisons valable . Que faire doit je faire un recours devant le tribunal . Merci d'avance de vos réponse
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1 réponse
Bonsoir,
Pour annuler la vente, deux options possible. Le délai de rétractation (loi SRU) qui est de sept jours à compter de la réception du compromis de vente par les parties et la clause suspensive de crédit qui est de 45 jours, idem que pour la sru, à réception du compromis. Pour la SRU l'acquéreur peut se rétracter sans se justifier et sans aucun frais. Quand à la clause suspensive de crédit, l'acquéreur doit fournir un refus de la banque, attention au refus de complaisance qui peut-être évité en exigant l'étude du dossier par une autre banque. Passé ces deux clauses, si l'acquéreur se désisite il doit vous payer jusqu'à 10 % du montant de la vente et cela se défend devant un juge si nécessaire.
Bonne soirée.
Pour annuler la vente, deux options possible. Le délai de rétractation (loi SRU) qui est de sept jours à compter de la réception du compromis de vente par les parties et la clause suspensive de crédit qui est de 45 jours, idem que pour la sru, à réception du compromis. Pour la SRU l'acquéreur peut se rétracter sans se justifier et sans aucun frais. Quand à la clause suspensive de crédit, l'acquéreur doit fournir un refus de la banque, attention au refus de complaisance qui peut-être évité en exigant l'étude du dossier par une autre banque. Passé ces deux clauses, si l'acquéreur se désisite il doit vous payer jusqu'à 10 % du montant de la vente et cela se défend devant un juge si nécessaire.
Bonne soirée.
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