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2 réponses
Bonjour
J'ai signé un compromis de vente le 14 février 2008 pour vendre ma maison.
j'ai transmis au notaire courant mars les disgnostics , sauf celui de l'amiante qui avait été présenté à l'acquéreur le jour de la signature.
La vente définitive deavait avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2008, l'acheteur payant comptant ma maison car il avait signé aussi un compromis pour la vente de sa maison.
Ors à ce jour rien de fait, mon acheteur n'a pas voulu prendre de crédit relais, (écrit par lui m^me sur la promesse de vente) et son acheteur à lui n'a toujours pas présenté d'offre de prêt au notaire.
donc mon acheteur se retranche sur le fait qu'il n'a pas de fond ors il s'est engagé sur une vente ferme et définitive sans clause suspensive lors de la promesse, en spécifiant paiement comptant.
Que dois je faire ?
j'ai demandé une convocation des 2 parties au notaire et mon acheteur me soutient depuis 2 mois que son acheteur doit signer son crédit relais depuis début mai. mais le notaire n'a aucune réponse à ses courriers AR.
Il veut reporter la signature à fin juillet mais je n'ai aucune garantie que son acheteur à lui aura ses fonds.
2/ le notaire a envoyé à mon acheteur la lettre pour le délai de rétractation début juin pour un compromis signé le 14 février, soit 3 mois 1/2 après la signature du compromis!!!!!!!
N'est il pas en faute ?
Il avait en main tous les diagnostices car j'ai trace sur mon ordinateur des diagnostics envoyés aussi par mail par la société, avec la date de réception et la date de visite.
j'ai envoyé par mail ces diagnostics dès réception et les ai envoyé par courrier 1 semaine après.
merci de votre réponse
J'ai signé un compromis de vente le 14 février 2008 pour vendre ma maison.
j'ai transmis au notaire courant mars les disgnostics , sauf celui de l'amiante qui avait été présenté à l'acquéreur le jour de la signature.
La vente définitive deavait avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2008, l'acheteur payant comptant ma maison car il avait signé aussi un compromis pour la vente de sa maison.
Ors à ce jour rien de fait, mon acheteur n'a pas voulu prendre de crédit relais, (écrit par lui m^me sur la promesse de vente) et son acheteur à lui n'a toujours pas présenté d'offre de prêt au notaire.
donc mon acheteur se retranche sur le fait qu'il n'a pas de fond ors il s'est engagé sur une vente ferme et définitive sans clause suspensive lors de la promesse, en spécifiant paiement comptant.
Que dois je faire ?
j'ai demandé une convocation des 2 parties au notaire et mon acheteur me soutient depuis 2 mois que son acheteur doit signer son crédit relais depuis début mai. mais le notaire n'a aucune réponse à ses courriers AR.
Il veut reporter la signature à fin juillet mais je n'ai aucune garantie que son acheteur à lui aura ses fonds.
2/ le notaire a envoyé à mon acheteur la lettre pour le délai de rétractation début juin pour un compromis signé le 14 février, soit 3 mois 1/2 après la signature du compromis!!!!!!!
N'est il pas en faute ?
Il avait en main tous les diagnostices car j'ai trace sur mon ordinateur des diagnostics envoyés aussi par mail par la société, avec la date de réception et la date de visite.
j'ai envoyé par mail ces diagnostics dès réception et les ai envoyé par courrier 1 semaine après.
merci de votre réponse
Bonjour
L'article L271-4.II du code de la construction et de l'habitat prévoit que le DPE n'a qu'un rôle d'information de l'acquéreur et n'est pas opposable par l'acquéreur
Le Dossier de Diagnostics techniques est annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique (Art L271-4 I)
Le DPE ne peut permettre d'annuler une vente (voir le site logement.gouv sur le DPE "toutes les réponses à vos questions")
Philippe
(diagnostiqueur certifié)
L'article L271-4.II du code de la construction et de l'habitat prévoit que le DPE n'a qu'un rôle d'information de l'acquéreur et n'est pas opposable par l'acquéreur
Le Dossier de Diagnostics techniques est annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique (Art L271-4 I)
Le DPE ne peut permettre d'annuler une vente (voir le site logement.gouv sur le DPE "toutes les réponses à vos questions")
Philippe
(diagnostiqueur certifié)
MERCI DE VOTRE R2PONSE CI-JOINT CELLE d'un AVOCAT: MERCI DE ME REPONDRE
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), est un document Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. En effet, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente. Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.
En résumé, nous pouvons dire que vu son caractère obligatoire, l’absence de ce document entraîne la caducité du contrat de vente.
L'agence n'a pas fait son boulot, c'est clair. Elle est un professionnel de l'immobilier et devait vous informer par écrit des spécificités de l’appartement. Ce dernier n'est pas conforme, vous pouvez renoncer à acquérir.
1°- De prendre le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état du sol et du sous-sol ou de différence de contenance, même supérieure à un vingtième, de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet.
Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier.
Hors l'agence joue le rôle de professionnel dans ce cas elle doit vous fournir tous les éléments afin de prendre votre décision, ce qu'elle n'a pas fait.
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), est un document Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 dans le cadre d'une vente, il concerne tous les bâtiments ou partie de bâtiment clos et couverts, à l'exception des constructions provisoires, des bâtiments indépendants de moins de 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte ainsi que les monuments historiques. Les parties communes d'immeuble ne sont pas concernées. En effet, la réalisation de ces diagnostics est obligatoire à l’occasion de la vente. Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 a pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.
En résumé, nous pouvons dire que vu son caractère obligatoire, l’absence de ce document entraîne la caducité du contrat de vente.
L'agence n'a pas fait son boulot, c'est clair. Elle est un professionnel de l'immobilier et devait vous informer par écrit des spécificités de l’appartement. Ce dernier n'est pas conforme, vous pouvez renoncer à acquérir.
1°- De prendre le bien ci-dessus désigné dans l'état où il se trouvera au moment de réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment de l'état du sol et du sous-sol ou de différence de contenance, même supérieure à un vingtième, de l’état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages et ennemis des matériaux sauf ce qui peut être indiqué le cas échéant ci-après à ce sujet.
Le tout sauf si le VENDEUR peut être considéré comme un professionnel de l’immobilier.
Hors l'agence joue le rôle de professionnel dans ce cas elle doit vous fournir tous les éléments afin de prendre votre décision, ce qu'elle n'a pas fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...