Facture impayée
teletubby
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mardi 17 juin 2008
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17 juin 2008 à 12:27
totor455 - 9 juin 2010 à 15:16
totor455 - 9 juin 2010 à 15:16
5 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2008 à 13:16
17 juin 2008 à 13:16
Bonjour teletubbly,
Votre facture mentionne- elle la réserve de propriété ?
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral.
Le défaut de paiement de la facture dans le délai prévu, peut entrainer la revendication imédiate des marchandises.
La clause de réserve de propriété constitue ainsi pour le vendeur une garantie, qui se révèle utile en cas de faillite de l'acquéreur.
En cas de liquidation judiciaire de l'acheteur avec réserve de propriété et pas encore intégralement payés au jour de l'ouverture de la procédure, le vendeur ne peut se voir restituer ces biens que s'il a exercé son action en revendication dans les délais impartis par la loi.
Ces délais sont très stricts : le vendeur ne dispose en effet que de 3 mois pour exercer son action en revendication.
Un délai de 3 mois qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En espérant avoir repondu a votre question. salutations
Votre facture mentionne- elle la réserve de propriété ?
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral.
Le défaut de paiement de la facture dans le délai prévu, peut entrainer la revendication imédiate des marchandises.
La clause de réserve de propriété constitue ainsi pour le vendeur une garantie, qui se révèle utile en cas de faillite de l'acquéreur.
En cas de liquidation judiciaire de l'acheteur avec réserve de propriété et pas encore intégralement payés au jour de l'ouverture de la procédure, le vendeur ne peut se voir restituer ces biens que s'il a exercé son action en revendication dans les délais impartis par la loi.
Ces délais sont très stricts : le vendeur ne dispose en effet que de 3 mois pour exercer son action en revendication.
Un délai de 3 mois qui court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En espérant avoir repondu a votre question. salutations
bonjour
j'ai une entreprise de pose de menuiserie
je soutraite avec un fabricant.
j'ai les bon de livraison prouvant que c'est moi qui est fait le chantier
j'ai emi la facture
le fabricant ne me regle pas
comment faire
j'ai une entreprise de pose de menuiserie
je soutraite avec un fabricant.
j'ai les bon de livraison prouvant que c'est moi qui est fait le chantier
j'ai emi la facture
le fabricant ne me regle pas
comment faire
merci
Bonjour,
Après l'envoie de cette facture avez vous relancé ce sous traitant pour le réglement de cette facture ?
1ère relance par téléphone, 2ème relance envoie d'une lettre avec AR.
3ème relance par lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec AR ou sommation de payer signifiée par un huissier de justice. (La mise en demeure de payer peut intervenir trente jours après la date d'échéance de règlement de la facture.)
Si vous n' optenez toujours pas le réglement, je vous conseille de vous tourner vers votre cabinet comptable, qui prendra les mesures nécessaires. (dossiers de recouvrement)
La mise en demeure de payer est en principe le dernier stade de la procédure de relance. Veillez à rappeler les faits et démarches précédents (facture non acquittée, deux courriers restés sans réponse...).
En espérant avoir répondu a vos questions.
Au revoir
Après l'envoie de cette facture avez vous relancé ce sous traitant pour le réglement de cette facture ?
1ère relance par téléphone, 2ème relance envoie d'une lettre avec AR.
3ème relance par lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec AR ou sommation de payer signifiée par un huissier de justice. (La mise en demeure de payer peut intervenir trente jours après la date d'échéance de règlement de la facture.)
Si vous n' optenez toujours pas le réglement, je vous conseille de vous tourner vers votre cabinet comptable, qui prendra les mesures nécessaires. (dossiers de recouvrement)
La mise en demeure de payer est en principe le dernier stade de la procédure de relance. Veillez à rappeler les faits et démarches précédents (facture non acquittée, deux courriers restés sans réponse...).
En espérant avoir répondu a vos questions.
Au revoir
Il existe désormais un site internet pour faire valoir vos droits concernant les impayés: http://www.misterkol.com/blog/2009/03/le-risque-des-provisions-pour-creances-douteuses/
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Tout dépend. Si une clause de réserve de propriété a été expressément stipulée
dans le contrat de vente ET si elle est valable, dès lors vous étes effectivement propriétaire de la marchandise vendue et pouvez, sous certaines conditions, exercer l'action en restitution .
A défaut : la marchandise fait partie de l'actif qui sera partagé entre les créanciers , et en priorité entre les créanciers privilégiés (munis de suretés) donc en tant que chirographaire vous aurez très peu, voire pas de chances de récupérer les chaises
dans le contrat de vente ET si elle est valable, dès lors vous étes effectivement propriétaire de la marchandise vendue et pouvez, sous certaines conditions, exercer l'action en restitution .
A défaut : la marchandise fait partie de l'actif qui sera partagé entre les créanciers , et en priorité entre les créanciers privilégiés (munis de suretés) donc en tant que chirographaire vous aurez très peu, voire pas de chances de récupérer les chaises
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2008 à 14:18
Donc est-ce que ça veut dire que je n'ai aucun droit de revendication?
18 juin 2008 à 09:46
Le délai etant dépassé, j'ai bien peur que vous ne reverrez d'ici tot votre marchandises... Les lois..... toujours aussi mal foutu !!!