Définition de lieu de travail habituel
tanagra17
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employe VS employeur -
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Bonjour,
Je suis salarié d'une société de prestations de service dont le siège est à Rochefort (17). Je travaille chez un client sur la Rochelle à 27 km soit 54 A/R par jour depuis deux ans.
Aussi si jusqu'à présent la société me remboursait les frais de route au tarif fiscal en vigueur, suite à un remaniement de la société, on veut nous faire signer des nouveaux contrats (nous sommes plusieurs dans ce cas) dans lesquels ma société de prestations de service stipule que le lieu de travail habituel est à la Rochelle car j'y travaille 5 jours par semaine. Et donc nous supprimer le remboursement des frais de route (500€ / mois en glissement annuel).
Aussi les question sont les suivantes:
1- le siège de la société étant à Rochefort, mon lieu de travail habituel ne devrait-il pas être à Rochefort dans la mesure où si demain je dois travailler sur un autre site Saintes par exemple distant de 80 km A/R, la société changera ce qu'elle appelle le lieu de travail habituel par un avenant?
Et si je dois aller à la Rochelle la société ne doit elle pas dans ce cas me rembourser dans ce cas les frais de route?
2- Le fait de stipuler que mon lieu de travail habituel est chez le client (depuis qlq années) ne constitue-t-il pas un délit de marchandage ?
Merci de votre aide
a+
Je suis salarié d'une société de prestations de service dont le siège est à Rochefort (17). Je travaille chez un client sur la Rochelle à 27 km soit 54 A/R par jour depuis deux ans.
Aussi si jusqu'à présent la société me remboursait les frais de route au tarif fiscal en vigueur, suite à un remaniement de la société, on veut nous faire signer des nouveaux contrats (nous sommes plusieurs dans ce cas) dans lesquels ma société de prestations de service stipule que le lieu de travail habituel est à la Rochelle car j'y travaille 5 jours par semaine. Et donc nous supprimer le remboursement des frais de route (500€ / mois en glissement annuel).
Aussi les question sont les suivantes:
1- le siège de la société étant à Rochefort, mon lieu de travail habituel ne devrait-il pas être à Rochefort dans la mesure où si demain je dois travailler sur un autre site Saintes par exemple distant de 80 km A/R, la société changera ce qu'elle appelle le lieu de travail habituel par un avenant?
Et si je dois aller à la Rochelle la société ne doit elle pas dans ce cas me rembourser dans ce cas les frais de route?
2- Le fait de stipuler que mon lieu de travail habituel est chez le client (depuis qlq années) ne constitue-t-il pas un délit de marchandage ?
Merci de votre aide
a+
A voir également:
- Lieu de travail habituel définition
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
- Demande de permission d'absence au travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Médaille du travail syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
bonjour,
je suis actuellement ds la meme situation que toi mais en pire.
je suis de paris, mute sur belfort pour etre envoye en mission sur Valenciennes.
je beneficie d'indemnite de grand deplacement depuis janvier. L'empoyeur me mute definitivement sur Valenciennes pour s'affranchir de ses indemnites. Cependant ma societe ( Puls Action......je balance ) n'a ni agence ni siege la bas.
on t il le droit???
merci pour tout aide
a+
je suis actuellement ds la meme situation que toi mais en pire.
je suis de paris, mute sur belfort pour etre envoye en mission sur Valenciennes.
je beneficie d'indemnite de grand deplacement depuis janvier. L'empoyeur me mute definitivement sur Valenciennes pour s'affranchir de ses indemnites. Cependant ma societe ( Puls Action......je balance ) n'a ni agence ni siege la bas.
on t il le droit???
merci pour tout aide
a+
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