Acheteur ne veut plus acheter, remettre en ve
mu31
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anonyme -
anonyme -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 20 mars 2008, la date de signature de l'acte authentique était prévue pour le 20 juin, mais les acheteurs ne veulent plus venir signer et ont engagé un avocat.
Aucune clause suspensive n'était prévue (pas de prêt).
Si j'engage une procédure, pour annuler la vente, est-ce que je peux remettre mon bien en vente.
Merci d'avance.
Cordialement.
Mu
j'ai signé un compromis de vente le 20 mars 2008, la date de signature de l'acte authentique était prévue pour le 20 juin, mais les acheteurs ne veulent plus venir signer et ont engagé un avocat.
Aucune clause suspensive n'était prévue (pas de prêt).
Si j'engage une procédure, pour annuler la vente, est-ce que je peux remettre mon bien en vente.
Merci d'avance.
Cordialement.
Mu
1 réponse
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Bonjour,
Les contrats de ventes sans clause suspensive doivent aller à leur terme. Si vous acceptez de ne plus vendre, vous êtes dans votre tord et le risque est que vous ne puissiez plus vendre votre bien vu le marché immobilier morose en ce moment.-
Je dois donc les sommer de venir au rendez vous par voie d'huissier, mais si ils ne se déplacent pas, que puis-je faire?
Et si j'entame une procédure, la vente de mon bien va-t'elle être bloquée?
merci.- Appelez le notaire chargé de la vente, il vous donnera la marche à suivre.
Si aucune clause suspensive n'a été prévu au contrat ET que le délai de rétractation de 7jours est expiré alors la vente est considéré comme parfaite sauf si un vice de procédure est décelé.
Dans votre cas, une indemnité d'immobilisation du bien pourra etre fixé par le tribunal compétent et vous etre versé par les acheteurs...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...