augmentation de loyer

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement qui avait une convention et donc un loyer fixé par l'administrattion. J'ai dénoncé la convention et dois refaire un bail à l'expiration de l'ancien bail. Mais il s'agit du même locataire. Est-ce que ce cas est encadré par une loi quelconque? Je suis inquiet de voir l'énorme différence qu'il y aura pour mon locataire si j'adopte le prix du marché. Merci de vos réponses.

annga · Answer

pouvez vous être + précis (prix actuel / prix du marché en chiffre
si vous n'êtes + en convention il a des pratiques a respectésrenseignez vous permanence juridique gratuite en mairie ou tribunal

bernyz · Answer

même si votre convention a été dénoncée, cela ne peut remettre en cause le bail que vous avez établi avec le locataire.

Je crains que vous ne puissiez augmenter le loyer comme vous le souhaitiez. Renseignez vous auprès de l'ADILl de votre département.

Augmentation de loyer

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters