Cumul emploi fonctionnaire
Résolu/Fermé
Bonjour,
la règlementation sur le cumul d'emploi dans la fonction publique autoriserait un fonctionnaire
a creer son entreprise...avec autorisation,je crois, pendant un an ,renouvelable.
1ere question : il y a 3 sortes de création d'entreprise individuelle (c'est à dire pas en société)
soit pour une activité commerciale, soit artisanale, soit en profession libérale avec un numéro URSSAF.
La création de cette dernière en libérale rentre-t-elle dans ce cadre d'autorisation ?
2e question : cette création d'entreprise personnelle est-elle cumulable avec le poste de fonctionnaire
à temps partiel ?
la règlementation sur le cumul d'emploi dans la fonction publique autoriserait un fonctionnaire
a creer son entreprise...avec autorisation,je crois, pendant un an ,renouvelable.
1ere question : il y a 3 sortes de création d'entreprise individuelle (c'est à dire pas en société)
soit pour une activité commerciale, soit artisanale, soit en profession libérale avec un numéro URSSAF.
La création de cette dernière en libérale rentre-t-elle dans ce cadre d'autorisation ?
2e question : cette création d'entreprise personnelle est-elle cumulable avec le poste de fonctionnaire
à temps partiel ?
A voir également:
- Forum cumul emploi fonctionnaire
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BEUR94
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6 août 2008 à 21:05
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SALUT a tous fonctionnaire ou pas: j'ai 1 petite question qui jespére trouvera 1 réponse je suis fonctionnaire et je souhaiterais travailler plus y a t'il 1 solution (privée ou public) MERCI et bonne chance a tous sur ce forum
bonjour je suis titulaire depuis 5 ans je travaille de nuit sur une base de 32h20? puis je avoir un double emploi que ce soit dans le privé, le public a mon propre compte? merci de me renseigner
Noan
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vendredi 24 juillet 2009
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24 juillet 2009
24 juil. 2009 à 09:50
24 juil. 2009 à 09:50
Bonjour Britte,
Vos questions sont très pertinentes et elles appellent plusieurs observations :
Je souhaite en préambule replacer dans son contexte la loi de 2007 car je constate que beaucoup l’évoque sans vraiment en connaître les tenants et les aboutissants.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.
Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Le principe d’interdiction
Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.
Néanmoins une il existe une dérogation comme je l’expliquais. En effet, L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les sanctions
La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.
Viennent ensuite les dérogations :
La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.
Comme je l’indiquais dans mon post précédent les productions des œuvres de l’esprit sont exclues du cumul d’emploi. Ainsi, la loi place hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Enfin, La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
Voilà. J’espère que ces éléments vous permettront d’y voir un peu plus clair. Je ne saurai et il ne m'appartient pas de me prononcer sur votre cas précis. Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit administratif qui répondra à vos questions mieux que je ne pourrais le faire. Ne perdez pas, non plus, de vu que nous sommes à l’orée d’une aire de réforme. Ainsi, la réduction Générale des Politiques Publiques, la création du statut de l’auto entrepreneur, l’adoption définitive, en urgence, cette nuit de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » sont autant de textes qu'il vous faudra prendre en compte.
Vos questions sont très pertinentes et elles appellent plusieurs observations :
Je souhaite en préambule replacer dans son contexte la loi de 2007 car je constate que beaucoup l’évoque sans vraiment en connaître les tenants et les aboutissants.
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles applicables aux fonctionnaires des trois fonctions publiques notamment en matière de cumul d’activités.
Celle-ci procède en effet à l’abrogation complète du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions et à une réécriture de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui fondaient jusqu’à présent le régime du cumul d’activités.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 4 mai 2007 du fait de la publication du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Le principe d’interdiction
Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général d’interdiction de cumul d’activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ainsi, il est énoncé que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les non titulaires sont cités, ce qui fait que tous les agents publics sont explicitement soumis au même régime d’interdiction de cumul.
Néanmoins une il existe une dérogation comme je l’expliquais. En effet, L’article 25 IV reprend des dispositions du décret du 6 janvier 2003 qui est abrogé. Ainsi, les fonctionnaires, les agents non titulaires et les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les sanctions
La violation par les agents publics des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 donne lieu au reversement des sommes indûment perçues par la voie de retenue sur leur traitement. Une condamnation pénale sur le fondement de la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) est également possible, de même qu’une sanction disciplinaire.
Viennent ensuite les dérogations :
La loi permet l’exercice, sur autorisation, d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, à la condition qu’elle soit compatible avec les fonctions principales et qu’elle n’affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d’exercice.
Comme je l’indiquais dans mon post précédent les productions des œuvres de l’esprit sont exclues du cumul d’emploi. Ainsi, la loi place hors du champ de l’interdiction de cumul d’activités la production des oeuvres de l’esprit telle que définie par le code de la propriété intellectuelle (articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3) qui peut s’exercer librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des obligations statutaires de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
Il est également prévu que les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
Enfin, La loi de modernisation de la fonction publique crée également une nouvelle forme de temps partiel de droit concernant l’agent public qui crée ou reprend une entreprise (article 60 bis modifié – loi du 26 janvier 1984). Ce temps partiel correspond au minimum à un mi-temps et peut durer un an ; cette période pouvant être prolongée d’au plus un an. L’administration a la faculté de différer l’octroi de ce service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l’intéressé.
Voilà. J’espère que ces éléments vous permettront d’y voir un peu plus clair. Je ne saurai et il ne m'appartient pas de me prononcer sur votre cas précis. Je vous invite à consulter un avocat spécialiste en droit administratif qui répondra à vos questions mieux que je ne pourrais le faire. Ne perdez pas, non plus, de vu que nous sommes à l’orée d’une aire de réforme. Ainsi, la réduction Générale des Politiques Publiques, la création du statut de l’auto entrepreneur, l’adoption définitive, en urgence, cette nuit de la loi dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » sont autant de textes qu'il vous faudra prendre en compte.
Bonjour Noan!
Merci de votre réponse si rapide!
En ce qui me concerne, je ne souhaite pas créer une entreprise, car si j'ai bien interprété les textes, au bout de 2 ans, je serai obligée de choisir impérativement entre l'enseignement et la relaxologie, ce que je ne souhaite pas. En allant sur le site "cumul emploi / fonctionnaire-Syndicat CFE CGC", j'ai trouvé ceci, et j'essaie de comprendre ce que signifie le 3ième point de ce texte, car je pense que celà me concernerait davantage:
Cumul emploi / fonctionnaire
• Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
• Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1 er juillet 2007. Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois. De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales).
En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il faut pour cela obtenir l'accord de la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
• En dehors de ce cadre réglementaire, un fonctionnaire à temps partiel peut également cumuler une activité sans dépasser un temps plein.
Ce dernier point signifie t-il que:
-je peux donc exercer mon activité de relaxologue, dans la mesure où un temps partiel me serait accordé si je ne dépasse pas la rémunération d'un temps plein?
-n'importe quelle activité est-elle possible dans ce cas?
Qu'en pensez-vous?
Bonne chance à tous ceux qui font les mêmes recherches que moi et qui auront des idées à me soumettre pour la mise en place de mon projet. Merci d'avance.
Merci de votre réponse si rapide!
En ce qui me concerne, je ne souhaite pas créer une entreprise, car si j'ai bien interprété les textes, au bout de 2 ans, je serai obligée de choisir impérativement entre l'enseignement et la relaxologie, ce que je ne souhaite pas. En allant sur le site "cumul emploi / fonctionnaire-Syndicat CFE CGC", j'ai trouvé ceci, et j'essaie de comprendre ce que signifie le 3ième point de ce texte, car je pense que celà me concernerait davantage:
Cumul emploi / fonctionnaire
• Les fonctionnaires sauf cas exceptionnels, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
• Ils peuvent aussi cumuler un emploi publique et un emploi pour la création ou à la reprise d'une entreprise et cela à compter du 1 er juillet 2007. Ce cumul est valable 1 an renouvelable une fois. De plus les fonctionnaires peuvent être associés dans une SARL ou être actionnaires d'une SA (SAS); autrement dit détenir des titres de propriétés d'entreprises (actions ou parts sociales).
En conséquence un fonctionnaire peut tout à fait obtenir une « rémunération » complémentaire sous la forme de dividende. Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. Il faut pour cela obtenir l'accord de la commission de déontologie prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
• En dehors de ce cadre réglementaire, un fonctionnaire à temps partiel peut également cumuler une activité sans dépasser un temps plein.
Ce dernier point signifie t-il que:
-je peux donc exercer mon activité de relaxologue, dans la mesure où un temps partiel me serait accordé si je ne dépasse pas la rémunération d'un temps plein?
-n'importe quelle activité est-elle possible dans ce cas?
Qu'en pensez-vous?
Bonne chance à tous ceux qui font les mêmes recherches que moi et qui auront des idées à me soumettre pour la mise en place de mon projet. Merci d'avance.
Je ne suis pas très renseigné sur ce que les fonctionnaire peuvent faire. Je suis employeur. J'ai une question
Une assistante maternelle travaillant à l'école maternelle de mon quartier désire travaillé pour moi 1/2 heure le mercredi aprem.
Est ce que je peux l'employer ?
Si oui quelle sont les démarches ?
Merci d'avance
Une assistante maternelle travaillant à l'école maternelle de mon quartier désire travaillé pour moi 1/2 heure le mercredi aprem.
Est ce que je peux l'employer ?
Si oui quelle sont les démarches ?
Merci d'avance
Je pense que vous voulez parler d'une demi-journée de travail (et non d'une demi-heure?)...
Si la personne que vous souhaitez employer (sous réserve de lui fournir une fiche de salaire) est fonctionnaire, elle doit faire une demande d'autorisation de cumul d'emploi auprès de sa hiérarchie et attendre que cette demande soit acceptée (délai 1 mois). Elle trouvera des formulaires de demande de cumul sur le net, sinon auprès de sa hiérarchie.
Allez voir sur le net la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 pour les cas de cumul autorisés et leur appellation, il y a des formulaires de demandes de cumul à la fin à imprimer).
Cordialement.
Si la personne que vous souhaitez employer (sous réserve de lui fournir une fiche de salaire) est fonctionnaire, elle doit faire une demande d'autorisation de cumul d'emploi auprès de sa hiérarchie et attendre que cette demande soit acceptée (délai 1 mois). Elle trouvera des formulaires de demande de cumul sur le net, sinon auprès de sa hiérarchie.
Allez voir sur le net la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 pour les cas de cumul autorisés et leur appellation, il y a des formulaires de demandes de cumul à la fin à imprimer).
Cordialement.
Bonjour à tous,
Je ne suis pas d'accord avec "Qu'est-ce à dire". Le cumul d'emploi n'est pas interdit. Il est encadré nuance... Un fonctionnaire peut très bien être écrivain et donc percevoir des droits d'auteurs sans avoir à en informer sa hiérarchie. De la même façon, certaines activités sont admises dans la mesure ou elles s'inscrivent dans la continuité de l'emploi. Dans le cas de Britte, elle serait parfaitement en droit de donner des cours à domicile dans son domaine. Tout cela, sous réserve que sa hiérarchie aie été saisie et que le commission de déontologie donne son accord. La hiérarchie se prononcera au vu des éléments transmis par la commission.
Concernant Gaël les choses sont un peu plus compliquées. Il paraît difficile qu'il puisse maintenir son activité dans le privé. Mais dans le cadre des services à la personne, il pourrait très bien être coach sportif à domicile. C'est en lien avec son activité puisque profs d'EPS.
"Qu'est-ce à dire", je vous invite, et avec tout le respect que je vous dois, à lire les textes avant de poster de telles affirmations. Votre contribution n'apporte rien de constructif et ne vise qu'à créer le doute dans l'esprit des personnes qui participe à ce forum. Dans tous les cas, si vous disposez d'éléments juridiques dont il n'a pas été fait mention ici, merci de nous faire part.
Je ne suis pas d'accord avec "Qu'est-ce à dire". Le cumul d'emploi n'est pas interdit. Il est encadré nuance... Un fonctionnaire peut très bien être écrivain et donc percevoir des droits d'auteurs sans avoir à en informer sa hiérarchie. De la même façon, certaines activités sont admises dans la mesure ou elles s'inscrivent dans la continuité de l'emploi. Dans le cas de Britte, elle serait parfaitement en droit de donner des cours à domicile dans son domaine. Tout cela, sous réserve que sa hiérarchie aie été saisie et que le commission de déontologie donne son accord. La hiérarchie se prononcera au vu des éléments transmis par la commission.
Concernant Gaël les choses sont un peu plus compliquées. Il paraît difficile qu'il puisse maintenir son activité dans le privé. Mais dans le cadre des services à la personne, il pourrait très bien être coach sportif à domicile. C'est en lien avec son activité puisque profs d'EPS.
"Qu'est-ce à dire", je vous invite, et avec tout le respect que je vous dois, à lire les textes avant de poster de telles affirmations. Votre contribution n'apporte rien de constructif et ne vise qu'à créer le doute dans l'esprit des personnes qui participe à ce forum. Dans tous les cas, si vous disposez d'éléments juridiques dont il n'a pas été fait mention ici, merci de nous faire part.
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Bonjour à tous,
Je viens de prendre connaissance de ce forum très intéressant. Bon je suis d’accord sur les différents textes énoncés pour en avoir pris connaissance. Je suis moi-même salarié de la fonction publique d’Etat et non « nationale » comme cela a été dit et mes recherches me conduisent à vous apporter quelques précisions qui n’ont pas été évoquées.
En premier lieu, les salariés de la FP à temps incomplet (ne pas confondre avec temps partiel) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ainsi ils adressent à leurs hiérarchies un simple lettre informant du cumul d’activité peu importe le statut, mais prenons celui de l’auto-entreprneur. Dans ce cas précis le recours à la commission de déontologie n’est pas requis.
Par ailleurs concernant ce nouveau statut, Hervé Novelli doit, à la demande de Nicolas Sarkozy, d'une part l'élargir dans la durée (puisque limité à un an renouvelable une fois) et d'autre part, en élargir les champs d’activités. Cette révision de la réforme est prévue pour 2010. Nonobstant, certaines activités sont admises comme les domaines de la communication par exemple et sous réserve que les règles de déontologie soient, bien évidemment, respectées. Ce point a été évoqué avec mon avocat, qui est un des meilleurs spécialistes en droit administratif.
Abordons maintenant deux notions différentes : l’emploi et le traitement (salaire)
Si comme nous l’avons vu, le cumul d’emploi est encore restrictif rien n’empêche un salarié de la FP à cumuler des revenus autres que son traitement mensuel. Je prendrais comme exemples les « œuvres qui relèvent de l’esprit ». Ainsi les droits d’auteurs ou revenus relevant des domaines artistiques tels qu'ils soient sont parfaitement admis de même que les revenus dits « exceptionnels ». Une petite activité sur le net via des liens d’affiliations qui vous rapporteraient une centaine d’euros par ans ne sera en rien condamnable. En revanche, des revenus récurrents important pourraient l'être.
Cordialement
Noan
Je viens de prendre connaissance de ce forum très intéressant. Bon je suis d’accord sur les différents textes énoncés pour en avoir pris connaissance. Je suis moi-même salarié de la fonction publique d’Etat et non « nationale » comme cela a été dit et mes recherches me conduisent à vous apporter quelques précisions qui n’ont pas été évoquées.
En premier lieu, les salariés de la FP à temps incomplet (ne pas confondre avec temps partiel) ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ainsi ils adressent à leurs hiérarchies un simple lettre informant du cumul d’activité peu importe le statut, mais prenons celui de l’auto-entreprneur. Dans ce cas précis le recours à la commission de déontologie n’est pas requis.
Par ailleurs concernant ce nouveau statut, Hervé Novelli doit, à la demande de Nicolas Sarkozy, d'une part l'élargir dans la durée (puisque limité à un an renouvelable une fois) et d'autre part, en élargir les champs d’activités. Cette révision de la réforme est prévue pour 2010. Nonobstant, certaines activités sont admises comme les domaines de la communication par exemple et sous réserve que les règles de déontologie soient, bien évidemment, respectées. Ce point a été évoqué avec mon avocat, qui est un des meilleurs spécialistes en droit administratif.
Abordons maintenant deux notions différentes : l’emploi et le traitement (salaire)
Si comme nous l’avons vu, le cumul d’emploi est encore restrictif rien n’empêche un salarié de la FP à cumuler des revenus autres que son traitement mensuel. Je prendrais comme exemples les « œuvres qui relèvent de l’esprit ». Ainsi les droits d’auteurs ou revenus relevant des domaines artistiques tels qu'ils soient sont parfaitement admis de même que les revenus dits « exceptionnels ». Une petite activité sur le net via des liens d’affiliations qui vous rapporteraient une centaine d’euros par ans ne sera en rien condamnable. En revanche, des revenus récurrents important pourraient l'être.
Cordialement
Noan
Bonjour!
Ce que tu énonces m'intéresse beaucoup et comme tu as l'air d'être relativement bien renseigné dans ce domaine, voilà ma question: je suis actuellement professeur de mathématiques et je souhaiterais travailler à temps partiel en exerçant à côté l'activité de sophrologue-relaxologue. Les textes n'étant pas très clairs, ces 2 activités sont-elles compatibles? La personne que j'ai rencontrée au rectorat me dit que celà est impossible, la relaxologie étant trop éloignée des mathématiques.... Cependant les textes disent que l'on peut pratiquer une activité d'enseignement ou de formation: alors l'enseignement à la détente est-il autorisé? Tout réside dans la formulation de mon activité?????
Merci à tous ceux qui pourront me répondre!
Ce que tu énonces m'intéresse beaucoup et comme tu as l'air d'être relativement bien renseigné dans ce domaine, voilà ma question: je suis actuellement professeur de mathématiques et je souhaiterais travailler à temps partiel en exerçant à côté l'activité de sophrologue-relaxologue. Les textes n'étant pas très clairs, ces 2 activités sont-elles compatibles? La personne que j'ai rencontrée au rectorat me dit que celà est impossible, la relaxologie étant trop éloignée des mathématiques.... Cependant les textes disent que l'on peut pratiquer une activité d'enseignement ou de formation: alors l'enseignement à la détente est-il autorisé? Tout réside dans la formulation de mon activité?????
Merci à tous ceux qui pourront me répondre!
baxxxter
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Bonjour!
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez cumuler 2 emplois à condition d'avoir un employeur qui vous fournira des fiches de salaire, mais il faut auparavant faire une demande de cumul d'emploi auprès de votre supérieur et attendre que cette demande soit acceptée. Vous trouverez des formulaires de demande de cumul sur le net, sinon auprès de votre supérieur.
(Allez voir sur le net la circulaire n°2157 du 11 mars 2008, il y a des formulaires à la fin à imprimer)
Cordialement.
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez cumuler 2 emplois à condition d'avoir un employeur qui vous fournira des fiches de salaire, mais il faut auparavant faire une demande de cumul d'emploi auprès de votre supérieur et attendre que cette demande soit acceptée. Vous trouverez des formulaires de demande de cumul sur le net, sinon auprès de votre supérieur.
(Allez voir sur le net la circulaire n°2157 du 11 mars 2008, il y a des formulaires à la fin à imprimer)
Cordialement.
Bonjour,
Enseignante en maternelle, je suis dans la même situation, à savoir que je souhaiterai exercer la sophrologie tout en terminant ma carrière d'enseignante. J'ai l'intention de demander une autorisation de cumul pour la rentrée scolaire 2010, sans trop savoir comment présenter cette activité pour qu'elle soit acceptée.
Je suis preneuse pour toute information qui m'aurait échappée !!!
Merci d'avance
Enseignante en maternelle, je suis dans la même situation, à savoir que je souhaiterai exercer la sophrologie tout en terminant ma carrière d'enseignante. J'ai l'intention de demander une autorisation de cumul pour la rentrée scolaire 2010, sans trop savoir comment présenter cette activité pour qu'elle soit acceptée.
Je suis preneuse pour toute information qui m'aurait échappée !!!
Merci d'avance
Bonjour à tous,
Je suis ensaignante en Lycée Professionnel en vente. Je faisais par mal d'heures sup, mais depuis la rentrée plus rien. J'ai donc beaucoup de mal à joindre les deux bouts. Je souhaite donc lancer ma petite entreprise dans le domaine des services à la personne ou une agance immobilière . Ces deux activités me semblent parfaitement cumulables avec mon emploi à 18h. Je sais que les enseigants d'une discipline technique ou scientifique ont le droit d'exercer en profession libérale. Mais qu'en est-il si je crée ma boite ? ou dois-je créer la boite au nom de mon mari et être salarié ? Bref comment puis-je exercer cette actvité ?
Merci pour vos réponses
Je suis ensaignante en Lycée Professionnel en vente. Je faisais par mal d'heures sup, mais depuis la rentrée plus rien. J'ai donc beaucoup de mal à joindre les deux bouts. Je souhaite donc lancer ma petite entreprise dans le domaine des services à la personne ou une agance immobilière . Ces deux activités me semblent parfaitement cumulables avec mon emploi à 18h. Je sais que les enseigants d'une discipline technique ou scientifique ont le droit d'exercer en profession libérale. Mais qu'en est-il si je crée ma boite ? ou dois-je créer la boite au nom de mon mari et être salarié ? Bref comment puis-je exercer cette actvité ?
Merci pour vos réponses
la règlementation sur le cumul d'emploi dans la fonction publique autoriserait un fonctionnaire
a creer son entreprise...avec autorisation,je crois, pendant un an ,renouvelable.
Bonjour Riloulou,
Je vous confirme que la disponibilité pour créer une entreprise est accordée sur autorisation. Ce congé non rémunéré dure au maximum 2 ans.
Site officiel https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations
Cordialement
a creer son entreprise...avec autorisation,je crois, pendant un an ,renouvelable.
Bonjour Riloulou,
Je vous confirme que la disponibilité pour créer une entreprise est accordée sur autorisation. Ce congé non rémunéré dure au maximum 2 ans.
Site officiel https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-droits-obligations
Cordialement
Bonjour,
Professeur dans le privé sous-contrat - je suis payé par le rectorat-, j'ai décidé de ponctuellement donner des cours dans une école qui fonctionne autour de professeurs autoentrepreneurs.
J'avais bien demandé mon cumul d'activités à ma hiérarchie, me suis déclaré autoentrepreneur dans la foulée.
Je viens d'appeler le rectorat qui m'informe que j'aurais dû passer en commissions de déontologie. Je ne savais pas que cette condition était indispensable alors que mon activité AE complémentaire est aussi de donner des cours dans la même matière. Je risque donc de perdre mon emploi principal pour une erreur administrative ?
Dois-je dissoudre mon autoentreprise (je n'ai à ce jour rien perçu) pour refaire une demande après autorisation du rectorat ?
Je suis un peu assommé suite à cette nouvelle.
Crdlt,
AEPROF
Professeur dans le privé sous-contrat - je suis payé par le rectorat-, j'ai décidé de ponctuellement donner des cours dans une école qui fonctionne autour de professeurs autoentrepreneurs.
J'avais bien demandé mon cumul d'activités à ma hiérarchie, me suis déclaré autoentrepreneur dans la foulée.
Je viens d'appeler le rectorat qui m'informe que j'aurais dû passer en commissions de déontologie. Je ne savais pas que cette condition était indispensable alors que mon activité AE complémentaire est aussi de donner des cours dans la même matière. Je risque donc de perdre mon emploi principal pour une erreur administrative ?
Dois-je dissoudre mon autoentreprise (je n'ai à ce jour rien perçu) pour refaire une demande après autorisation du rectorat ?
Je suis un peu assommé suite à cette nouvelle.
Crdlt,
AEPROF
Bonjour!
Je suis étonnée si vous avez fait une demande de cumul d'activités à votre hiérarchie que celle-ci n'ait pas fait suivre la demande au rectorat. Il faut effectivement une réponse positive pour commencer toute nouvelle activité et pour une création d'entreprise l'accord de la commission de déontologie. Commencez par voir avec votre hiérarchie et négociez avec le rectorat.
Bon courage!
Je suis étonnée si vous avez fait une demande de cumul d'activités à votre hiérarchie que celle-ci n'ait pas fait suivre la demande au rectorat. Il faut effectivement une réponse positive pour commencer toute nouvelle activité et pour une création d'entreprise l'accord de la commission de déontologie. Commencez par voir avec votre hiérarchie et négociez avec le rectorat.
Bon courage!
Bonjour,
La demande de cumul a bien été effectuée et retournée avec la validation du rectorat et du chef d'établissement.
Comme il s'agit d'une activités accessoires (il s'agirait de donner au maximum deux heures par semaine), je suis étonné que l'on doive passer devant la commission de déontologie.
Auriez-vous des précisions à ce sujet ?
Bien crdlt,
AEPROF
La demande de cumul a bien été effectuée et retournée avec la validation du rectorat et du chef d'établissement.
Comme il s'agit d'une activités accessoires (il s'agirait de donner au maximum deux heures par semaine), je suis étonné que l'on doive passer devant la commission de déontologie.
Auriez-vous des précisions à ce sujet ?
Bien crdlt,
AEPROF
Vous avez droit à 44h toutes les 12 semaine ce qui représente 3 à 4h par semaine.
La procédure (pour tous fonctionnaires) :
Faire une demande écrite à votre hiérarchie : demande de cumul d'activité.
L'entreprise doit répondre dans un délai de 1 mois maximum, ce délai peut être poussé à 2 mois si l'entreprise à besoin d'un complément d'information sous réserve que la demande de renseignement intervienne au maximum dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. D'ou la nécessité d'envoyer en recommandé. Si l'entreprise n'a pas répondu dans ce délai votre demande est de droit accordée.
Pour être éviter les compléments d'information vous devez préciser :
L'activité
La forme que prendra l'entreprise : ex libéral, autoentrepreneur
le montant des revenus que vous allez percevoir
La périodicité : il faut savoir que nous n'avons droit qu'à 1 an renouvelable une fois (2 ans) après il faut choisir entre l'un et l'autre. Cependant des lois sont en projets sur le sujet qui devraient ouvrir un peu plus, mais pour le moment nous devons nous contenter de cela...
L'entreprise envoie votre demande à une commission de déontologie qui donne ou non son accord.
Ceci pour la procédure général cependant il est fortement conseiller de consulter les 2 textes ci-après sur internet via google car chaque cas est unique, donc il y a de légères variantes d'un cas à un autre.
A la lecture de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 et du décret 2007-658 du 2 mai 2007
Et les conditions de création en autoentrepreneur.
La procédure (pour tous fonctionnaires) :
Faire une demande écrite à votre hiérarchie : demande de cumul d'activité.
L'entreprise doit répondre dans un délai de 1 mois maximum, ce délai peut être poussé à 2 mois si l'entreprise à besoin d'un complément d'information sous réserve que la demande de renseignement intervienne au maximum dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. D'ou la nécessité d'envoyer en recommandé. Si l'entreprise n'a pas répondu dans ce délai votre demande est de droit accordée.
Pour être éviter les compléments d'information vous devez préciser :
L'activité
La forme que prendra l'entreprise : ex libéral, autoentrepreneur
le montant des revenus que vous allez percevoir
La périodicité : il faut savoir que nous n'avons droit qu'à 1 an renouvelable une fois (2 ans) après il faut choisir entre l'un et l'autre. Cependant des lois sont en projets sur le sujet qui devraient ouvrir un peu plus, mais pour le moment nous devons nous contenter de cela...
L'entreprise envoie votre demande à une commission de déontologie qui donne ou non son accord.
Ceci pour la procédure général cependant il est fortement conseiller de consulter les 2 textes ci-après sur internet via google car chaque cas est unique, donc il y a de légères variantes d'un cas à un autre.
A la lecture de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 et du décret 2007-658 du 2 mai 2007
Et les conditions de création en autoentrepreneur.
Bonjour!
Si vous créez votre entreprise, il faut effectivement l'autorisation de la comission de déontologie.
D'autre part la loi n°2009-972 du 3 août 2009 (art33 et 34 je crois) précise désormais que l'on peut cumuler deux activités pendant une durée maximale de 2 ans (au lieu d'un an) renouvelable une fois. Ensuite il faut effectivement choisir entre l'auto-entreprise et l'enseignement...
Personnellement, pour contourner ce problème et dépasser la durée légale de 3 ans, je vais travailler à compter du mois de mai pour une coopérative qui me prend 10% certes, mais qui me prête son numéro de siret et qui gère toute ma comptabilité. Vous pouvez aussi choisir une association ou une société de portage.
Bon courage!
Si vous créez votre entreprise, il faut effectivement l'autorisation de la comission de déontologie.
D'autre part la loi n°2009-972 du 3 août 2009 (art33 et 34 je crois) précise désormais que l'on peut cumuler deux activités pendant une durée maximale de 2 ans (au lieu d'un an) renouvelable une fois. Ensuite il faut effectivement choisir entre l'auto-entreprise et l'enseignement...
Personnellement, pour contourner ce problème et dépasser la durée légale de 3 ans, je vais travailler à compter du mois de mai pour une coopérative qui me prend 10% certes, mais qui me prête son numéro de siret et qui gère toute ma comptabilité. Vous pouvez aussi choisir une association ou une société de portage.
Bon courage!
Bonjour à tous. Après avoir lu les différents posts je n'y comprend toujours rien à ce cumul d'emploi ou non. C'est pour cela que je vous pose la question suivante, ou plutôt les questions:
Je viens de réussir le CAPEPS, (professeur d'EPS), je suis donc stagiaire cette année. Par ailleurs, j'ai un emploi étudiant, avec une base horaire de 15h par semaine, en tant que vendeur sportif dans une enseigne de sport. Puis je continuer cet emploi en parallèle de celui d'enseignant ou l'IUFM ou le rectorat peut il refuser?
Si je ne peux continuer cet emploi, je souhaite donner des cours de tennis. Puis je le faire et quel volume horaire je peux réaliser?
A l'inverse peut-on cumuler plus de 2 emplois, à savoir enseignant, vendeur sportif et animateur en centre de loisir ou professeur de tennis?
Merci de m'éclaircir sur ces différents points.
Coordialement, Gael
Je viens de réussir le CAPEPS, (professeur d'EPS), je suis donc stagiaire cette année. Par ailleurs, j'ai un emploi étudiant, avec une base horaire de 15h par semaine, en tant que vendeur sportif dans une enseigne de sport. Puis je continuer cet emploi en parallèle de celui d'enseignant ou l'IUFM ou le rectorat peut il refuser?
Si je ne peux continuer cet emploi, je souhaite donner des cours de tennis. Puis je le faire et quel volume horaire je peux réaliser?
A l'inverse peut-on cumuler plus de 2 emplois, à savoir enseignant, vendeur sportif et animateur en centre de loisir ou professeur de tennis?
Merci de m'éclaircir sur ces différents points.
Coordialement, Gael
Bonjour Gael!
D'après ce que l'on m'a dit au services des affaires juridiques du rectorat de mon académie, on peut cumuler des activités (mais je ne sais pas combien) à condition que:
- celles-ci restent en rapport avec la matière enseignée, à savoir le sport pour toi
- une demande écrite soit faite au service des affaires juridiques du rectorat, et que celui-ci donne son accord
C'est tout ce que je peux te dire.
J'espère que tu ne recevras pas ce message en plusieurs exemplaires, car j'ai rencontré quelques difficultés avec mon ordinateur pour te répondre...
Bonne continuation et bonnes vacances!
D'après ce que l'on m'a dit au services des affaires juridiques du rectorat de mon académie, on peut cumuler des activités (mais je ne sais pas combien) à condition que:
- celles-ci restent en rapport avec la matière enseignée, à savoir le sport pour toi
- une demande écrite soit faite au service des affaires juridiques du rectorat, et que celui-ci donne son accord
C'est tout ce que je peux te dire.
J'espère que tu ne recevras pas ce message en plusieurs exemplaires, car j'ai rencontré quelques difficultés avec mon ordinateur pour te répondre...
Bonne continuation et bonnes vacances!
Bonjour à tous, merci pour ces réponses qui ne font que malheureusement confirmer mon idée. Je trouve cela tout de même dommage mais bon on va tout de même pas se plaindre d'avoir un emploi. Merci à tous et bonne continuation dans vos diverses professions.
Gael
Gael
LéoCharl20092007
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27 août 2009
24 août 2009 à 23:09
24 août 2009 à 23:09
Bonjour,
J'ai besoin d'aide, j'ai lu peins de textes sur le cumul d'activité en qualité fonctionnaire mais j'avoue que dans tout ça je me sens un peu perdu!!!
Mon conjoint et moi souhaiterions créer une entreprise, lui est fonctionnaire (Aide-soignant) et moi contractuelle dans la fonction publique hospitalière à 35heures.
Nous avons signé un compromis de vente sur un immeuble, nous pourrions y faire le commerce et un logement à louer. Pour les murs, nous comptons créer une SCI, en ce qui concerne la forme juridique du commerce, j'ai un doute!!!!
j'ai lu le texte suivant :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34
Je voulais savoir si dans un premier temps, je pouvais utiliser cette partie de la loi :
II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas
applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il
relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte
pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée
pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de
la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Puis au bout des 2 voir 3 ans, utiliser l'autre partie pour pouvoir continuer à cumuler (c'est à dire réduire mon temps de travail) (j'espère aussi pendant cette période de 2 ou 3ans être enfin titularisée)? :
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un
emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour
lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail
des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Je pense que mon conjoint pourrait lui détenir des parts au sein de l'entreprise sans pour autant devoir réduire son temps de travail?
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts
sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
familial.
Merci de m'aider, je suis perdu et notre projet avance à grand pas sans que j'ai de réponse à mes questions!!!!C'est une période creuse et toutes les personnes pouvant y répondre sont en vacances!!!
Merci encore!!!!
J'ai besoin d'aide, j'ai lu peins de textes sur le cumul d'activité en qualité fonctionnaire mais j'avoue que dans tout ça je me sens un peu perdu!!!
Mon conjoint et moi souhaiterions créer une entreprise, lui est fonctionnaire (Aide-soignant) et moi contractuelle dans la fonction publique hospitalière à 35heures.
Nous avons signé un compromis de vente sur un immeuble, nous pourrions y faire le commerce et un logement à louer. Pour les murs, nous comptons créer une SCI, en ce qui concerne la forme juridique du commerce, j'ai un doute!!!!
j'ai lu le texte suivant :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34
Je voulais savoir si dans un premier temps, je pouvais utiliser cette partie de la loi :
II. - L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° du I ne sont pas
applicables :
1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il
relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte
pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée
pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de
la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Puis au bout des 2 voir 3 ans, utiliser l'autre partie pour pouvoir continuer à cumuler (c'est à dire réduire mon temps de travail) (j'espère aussi pendant cette période de 2 ou 3ans être enfin titularisée)? :
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un
emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour
lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail
des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Je pense que mon conjoint pourrait lui détenir des parts au sein de l'entreprise sans pour autant devoir réduire son temps de travail?
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts
sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou
familial.
Merci de m'aider, je suis perdu et notre projet avance à grand pas sans que j'ai de réponse à mes questions!!!!C'est une période creuse et toutes les personnes pouvant y répondre sont en vacances!!!
Merci encore!!!!
LéoCharl20092007
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27 août 2009
25 août 2009 à 09:49
25 août 2009 à 09:49
Re-bonjour,
Justement j'avais pris rdv avec eux mais ils n'ont pas trop su me renseigner à ce sujet , il m'ont renvoyé vers une dame qui travaille à la CCI mais c'est elle qui est en vacances et personne d'autre ne peut me répondre.
Merci pour vos éventuelles réponses
Justement j'avais pris rdv avec eux mais ils n'ont pas trop su me renseigner à ce sujet , il m'ont renvoyé vers une dame qui travaille à la CCI mais c'est elle qui est en vacances et personne d'autre ne peut me répondre.
Merci pour vos éventuelles réponses
Bonjour à tous! S'il vous plait aider moi... je suis facteur, j'ai des terrains sur lesquels je souhaiterais planter toutes sortes d'arbres fruitiers. Dans quel cadre puis je les vendre? Puis je cumuler mon salaire de facteur avec celui de producteur-vendeur de mes cultures? Suis je obligé de les vendre moi même directement aux consommateurs?
Je pense que la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 (voir page 3 sur 27), qui complète avec des détails et des explications le décret du 2 mai 2007, pourrait vous aider. Vous pouvez soit créer une entreprise, mais il faudra choisir entre facteur et cette entreprise dans 2 ans, ou sinon cumuler les 2 dans certains cas précisés dans cette circulaire.
Bonne continuation et bonne chance dans votre projet!
Bonne continuation et bonne chance dans votre projet!
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse Britte, je suis éclairé sur un point, c'est que je puisse par exemple etre viticulteur et etre rémunérer par une coopérative par exemple 200 euros par mois pour le fruit de mes récoltes, tout en exerçant mon métier de facteur. Il en va de même pour d'autres récoltes... Si j'ai bien compris. je pense pas etre dans le sujet de ce forum avec la question suivante, mais bon.. en fait, j'aimerais être éclairé sur la manière dont je peux vendre mon produit dans la légalité. (et je manque cruellement d'information à ce sujet même en cherchant bien sur internet) Si par exemple je vends mes produits sur le bas de ma porte, dans mon garage, ou au bord de la route, est ce légal? Que peut on contre moi? Y a t'il des périodes pour cela? peut on s'installer ou on veut? Doit on prévenir la mairie, les impots...?
Re-bonjour!
Je suis passée ce matin à l'association "J'entreprends en (nom du département de résidence)" dont vous trouverez les adresses sur internet, pour des explications concernant mon projet et j'ai donc un peu plus de précisions pour vous comme pour moi.
Pour cumuler officiellement 2 emplois sans être hors-la-loi, il faut avoir un numéro de SIREN.
Pour celà, il faut:
-soit créer une entreprise, mais dans ce cas choisir au bout de 2 ans entre la fonction publique ou l'entreprise,
-ou alors être rémunéré par un employeur qui peut être une société de courtage (qui encaisse les salaires à votre place, gère les dépenses et vous reverse un salaire mais avec une perte importante pour vous) ou une association ou entreprise qui vous emploie et qui vous déclare.
Il faut de toutes façons faire une demande de cumul d'emploi auprès de l'autorité dont on dépend. Ce cumul est limité à 2 ans dans le cas d'une création d'entreprise. Dans l'autre cas, vous devez mentionner impérativement l'identité de l'employeur ou de l'organisme qui vous emploie, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
En dehors de ce cadre, toute perception d'argent est illégale même déclarée aux impôts.
Cordialement!
Je suis passée ce matin à l'association "J'entreprends en (nom du département de résidence)" dont vous trouverez les adresses sur internet, pour des explications concernant mon projet et j'ai donc un peu plus de précisions pour vous comme pour moi.
Pour cumuler officiellement 2 emplois sans être hors-la-loi, il faut avoir un numéro de SIREN.
Pour celà, il faut:
-soit créer une entreprise, mais dans ce cas choisir au bout de 2 ans entre la fonction publique ou l'entreprise,
-ou alors être rémunéré par un employeur qui peut être une société de courtage (qui encaisse les salaires à votre place, gère les dépenses et vous reverse un salaire mais avec une perte importante pour vous) ou une association ou entreprise qui vous emploie et qui vous déclare.
Il faut de toutes façons faire une demande de cumul d'emploi auprès de l'autorité dont on dépend. Ce cumul est limité à 2 ans dans le cas d'une création d'entreprise. Dans l'autre cas, vous devez mentionner impérativement l'identité de l'employeur ou de l'organisme qui vous emploie, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.
En dehors de ce cadre, toute perception d'argent est illégale même déclarée aux impôts.
Cordialement!
LéoCharl20092007
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27 août 2009
27 août 2009 à 17:46
27 août 2009 à 17:46
Pensez-vous qu'au bout des 2 ans, l'on puisse réduire son temps de travail et du coup continuer à cumuler comme il est indiquer ci-dessous :
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un
emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour
lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail
des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34
Merci par avance
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un
emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour
lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail
des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
(extrait)
Article 25
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 33
Modifié par Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - art. 34
Merci par avance
Je ne suis pas capable de répondre à cette question de façon exacte et sûre.
A première vue, je pense que ce n'est pas possible, car il faut impérativement choisir entre l'entreprise et la fonction publique au bout de 2 ans, sans possibilité de nouveau cumul. Mais je n'ai pas abordé le problème des personnels à temps incomplet avec la conseillère que j'ai rencontrée. Ou alors peut-être faut-il fermer l'entreprise et en recréer une autre pour obtenir un nouveau numéro de SIREN?
Cordialement.
A première vue, je pense que ce n'est pas possible, car il faut impérativement choisir entre l'entreprise et la fonction publique au bout de 2 ans, sans possibilité de nouveau cumul. Mais je n'ai pas abordé le problème des personnels à temps incomplet avec la conseillère que j'ai rencontrée. Ou alors peut-être faut-il fermer l'entreprise et en recréer une autre pour obtenir un nouveau numéro de SIREN?
Cordialement.
je suis fonctionnaire de la Fonction publique AP HP et je fais des demandes d'autorisation de cumul depuis plus de 20 ans pour des interventionjs ponctuelles chaque année. Mais il y a un plafond annuel de rémunération qui n'est pas tres elévé ( environ pas plus d'un mois de notre salaire de fonctionnanire par an) ... mais j'ai l'autorisation regulierement car je suis a plein temps fonctionnaire . Bien sur il faut que ces activités se fassent en dehors des obligations de service. A l'hopital , on travaille énormement car manque de personnel, retraite non remplacée... etc mais on trouve du temps sur les congés , le jour de repos, le soir ou le WE pour cumuler..
Pour le personnel à temps partiel je crois que c'est plus difficile voire impossible de cumuler car refus de l'administration
Il faut aussi faire la différence entre le travail ponctuel où à chaque fois il faut faire sa demande d'autorisation de cumul des remunérations et un travail en continu valable un an renouvelable un an...
et pour ma part , je fais ponctuellement des interventions, de l'enseignement ponctuel, transmission ponctuelle du savoir acquis, des conférences en privé ou public ( fac par exemple) et chaque année c'est accordée
Dans qq mois je vais demander par contre : une autosation de me mettre en autoentrepreneur pendant un an (apres je prends ma retraite) pour pouvoir faire des consultations , de l'enseignement sous mon numero d'autoentrepreneur , ceci en continu Je vais me renseigner car il y a je crois un plafond aussi (dans l'année on ne peut pas gagner plus d'un mois de salaire ou un peu plus? a voir)
Question est ce que les nouvelles lois nous permettent un plafond plus elévé?
et surtout a la retraite quelles sont les possibilités de cumul
les lois changent et surtout en 2010 encore des changement s a venir... a suivre
Pour le personnel à temps partiel je crois que c'est plus difficile voire impossible de cumuler car refus de l'administration
Il faut aussi faire la différence entre le travail ponctuel où à chaque fois il faut faire sa demande d'autorisation de cumul des remunérations et un travail en continu valable un an renouvelable un an...
et pour ma part , je fais ponctuellement des interventions, de l'enseignement ponctuel, transmission ponctuelle du savoir acquis, des conférences en privé ou public ( fac par exemple) et chaque année c'est accordée
Dans qq mois je vais demander par contre : une autosation de me mettre en autoentrepreneur pendant un an (apres je prends ma retraite) pour pouvoir faire des consultations , de l'enseignement sous mon numero d'autoentrepreneur , ceci en continu Je vais me renseigner car il y a je crois un plafond aussi (dans l'année on ne peut pas gagner plus d'un mois de salaire ou un peu plus? a voir)
Question est ce que les nouvelles lois nous permettent un plafond plus elévé?
et surtout a la retraite quelles sont les possibilités de cumul
les lois changent et surtout en 2010 encore des changement s a venir... a suivre
Bonsoir,
J'ai lu avec attention tous les messages de ce fil de discussion et, si cela a confirmé ce que j'avais compris, il me reste toujours une question à laquelle il m'est impossible de répondre.
Voilà :
professeur de français, je souhaite exercer une activité complémentaire qui me semble être en lien avec ma discipline : écrivain public, conseil en écriture.
Je pense donc que ma demande d'autorisation auprès du Recteur de mon académie n'est que de principe, et que cette autorisation de cumul d'activité ne sera pas limitée dans le temps, ce qui est déjà une bonne chose !
En revanche, si j'ai bien lu, cette autorisation de cumul d'activité ne concerne que les fonctionnaires exerçant à temps plein ou à temps incomplet (temps partiel imposé). Les fonctionnaire à temps partiel (par choix) ne peuvent prétendre qu'à des activités accessoires dont la liste est très limitée.
Or, je suis cette année, et pour un an encore, en temps partiel de droit car mon troisième enfant a seulement 8 mois.
Voici la question que je me pose : étant à temps partiel pour une raison familiale, et non pour consacrer plus de temps à une activité parallèle à l'enseignement, aurai-je le droit de demander une autorisation de cumul d'activité ?
En espérant que certains d'entre vous passent encore sur ce forum aujourd'hui...
Cordialement
J'ai lu avec attention tous les messages de ce fil de discussion et, si cela a confirmé ce que j'avais compris, il me reste toujours une question à laquelle il m'est impossible de répondre.
Voilà :
professeur de français, je souhaite exercer une activité complémentaire qui me semble être en lien avec ma discipline : écrivain public, conseil en écriture.
Je pense donc que ma demande d'autorisation auprès du Recteur de mon académie n'est que de principe, et que cette autorisation de cumul d'activité ne sera pas limitée dans le temps, ce qui est déjà une bonne chose !
En revanche, si j'ai bien lu, cette autorisation de cumul d'activité ne concerne que les fonctionnaires exerçant à temps plein ou à temps incomplet (temps partiel imposé). Les fonctionnaire à temps partiel (par choix) ne peuvent prétendre qu'à des activités accessoires dont la liste est très limitée.
Or, je suis cette année, et pour un an encore, en temps partiel de droit car mon troisième enfant a seulement 8 mois.
Voici la question que je me pose : étant à temps partiel pour une raison familiale, et non pour consacrer plus de temps à une activité parallèle à l'enseignement, aurai-je le droit de demander une autorisation de cumul d'activité ?
En espérant que certains d'entre vous passent encore sur ce forum aujourd'hui...
Cordialement
C'est encore moi,
Je crois que finalement, la question du temps partiel ne pose pas de problème : voici ce que dit la Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités :
"Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein."
Seulement j'ai lu aussi qu'il fallait déposer la demande d'autorisation de cumul d'activité deux mois avant la date de début prévu de l'activité, or au Rectorat on m'a dit que je devais indiquer mon numéro d'auto-entrepreneur sur la demande. Et lorsqu'on a déposé une demande d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur, il faut débuter l'activité dans les 30 jours qui suivent...
Je tourne un peu en rond...
Si quelqu'un a déjà effectué toutes les démarches, j'aurai peut-etre les réponses...
Cordialement
Je crois que finalement, la question du temps partiel ne pose pas de problème : voici ce que dit la Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités :
"Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l'autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l'examen de la commission de déontologie, l'autorité administrative se prononçant au vu de l'avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d'une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l'agent peut choisir de rester à temps plein."
Seulement j'ai lu aussi qu'il fallait déposer la demande d'autorisation de cumul d'activité deux mois avant la date de début prévu de l'activité, or au Rectorat on m'a dit que je devais indiquer mon numéro d'auto-entrepreneur sur la demande. Et lorsqu'on a déposé une demande d'inscription en tant qu'auto-entrepreneur, il faut débuter l'activité dans les 30 jours qui suivent...
Je tourne un peu en rond...
Si quelqu'un a déjà effectué toutes les démarches, j'aurai peut-etre les réponses...
Cordialement
oncledomtom
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21 sept. 2009 à 17:02
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Ah ? Et puis-je savoir pourquoi ?
En Réalité le cumul d'emploi est interdit dans la fonction publique, c'est qui est parfaitement légitime, un fonctionnaire servant l'État et par voie de conséquence sont peuple, il se doit de rester neutre. Travailler dans le Privé est donc interdit si l'on est déjà fonctionnaire.
A de rare exception, il faut une autorisation administrative, il faut la demander par voie hiérarchique.
A de rare exception, il faut une autorisation administrative, il faut la demander par voie hiérarchique.
oncledomtom
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19 sept. 2009 à 22:35
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Je sais pas trop si ils ont droit de cumuler des salaires mais ça serait bien qu'il travaillent ... de temps en temps ... Les fonctionnaires.
Bonjour,
je travail à la SNCF. En 2007 j'ai obtenu un examen me permettent d'être psychothérapeute. Je souhaiterais effectuer une demande de cumul d'emploi dans le cadre de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et son décret n°2007-658 du 2 mai 2007. Mon projet est de travailler 3 à 4 heures par semaine comme psychothérapeute sans dépasser les 44 heures toutes les 12 semaines. Je m'installerais en profession libéral (auto entrepreneur).
Est-ce que ma demande entre dans le cadre légal des lois de 2007?
Dois-je faire une demande auprès de ma direction?
Si oui existe t il une lettre type pour effectuer cette demande?
Je vous remercie par avance de me venir en aide dans ce projet professionnel.
Cordialement,
je travail à la SNCF. En 2007 j'ai obtenu un examen me permettent d'être psychothérapeute. Je souhaiterais effectuer une demande de cumul d'emploi dans le cadre de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et son décret n°2007-658 du 2 mai 2007. Mon projet est de travailler 3 à 4 heures par semaine comme psychothérapeute sans dépasser les 44 heures toutes les 12 semaines. Je m'installerais en profession libéral (auto entrepreneur).
Est-ce que ma demande entre dans le cadre légal des lois de 2007?
Dois-je faire une demande auprès de ma direction?
Si oui existe t il une lettre type pour effectuer cette demande?
Je vous remercie par avance de me venir en aide dans ce projet professionnel.
Cordialement,
Bonjour,
Les formulaires de cumul d'emploi sont disponibles auprès de sa hiérarchie ou sur internet.
Pour le reste, je pense que votre projet entre dans le cadre du cumul d'emploi, mais attention, si vous créez votre entreprise, dans 3 ans, vous devrez choisir entre l'entreprise et votre fonction actuelle.
Bonne continuation et bonnes fêtes de fin d'année!
Les formulaires de cumul d'emploi sont disponibles auprès de sa hiérarchie ou sur internet.
Pour le reste, je pense que votre projet entre dans le cadre du cumul d'emploi, mais attention, si vous créez votre entreprise, dans 3 ans, vous devrez choisir entre l'entreprise et votre fonction actuelle.
Bonne continuation et bonnes fêtes de fin d'année!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2009 à 18:48
A la lecture de la Loi 2007-148 du 2 février 2007 et du décret 2007-658 du 2 mai 2007, il apparait qu'un fonctionnaire (à temps plein ou partiel !) est autorisé à un cumul d'activités au titre accessoire.
Les termes de ces textes sont assez longs et il ne serait pas intelligent d'en donner ici la teneur complète, cela dit, je vous engage à procéder à une recherche sur le Net - Google est notre ami parait-il :-)
Cordialement,
Hub
3 janv. 2009 à 18:53
Cordialement
Hub