PACS + REVENUS FONCIERS SCI ET BIC

Question

Bonjour,
Je vais me pacse en juillet et j'aimerai savoir si les revenus de location que je me verse mensuellement par le biais d'une sci qui perçoit ces loyers également mensuellement mais qui clôture son exercice au 31 decembre peuvent être déclarés au prorata temporis.
Ce qui concrètement me permettrai d'en déclarer une partie sur ma déclaration personnel et une partie sur notre déclaration commune.
J'aurai également la même question avec des loyers meublés déclarés en micro bic.
Merci de votre réponse.
Christopher

ericRg · Answer

je pense que oui...

Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement.

De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.
Exemple : les salaires perçus à la fin du mois du mariage se rattachent donc à la période d'imposition commune.

Une exception est prévue en faveur des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux qui, par définition, ne sont pas encaissés régulièrement dans l'année.
Théoriquement, ces revenus sont pris en compte à la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice. Toutefois, si les deux époux en font conjointement la demande, ces revenus peuvent être répartis prorata temporis sur les deux périodes à condition que la clôture de l'exercice intervienne après la date du mariage ou du divorce.

philippe · Answer

je me pose la même question au sujet des bénéfices d'une sci
ma comptable dit que les bénéfices sont arrétés au 31 décembre et qu'ils sont donc en totalité imputable à la deuxième période de l'année (imposition commune après pacs)?

REG · Answer

Bonjour, 

J'ai vu vos questions sur les bénéfices possible en tant que locataire d'un bien appartenant à sa SCI. Cela m'intéresse également car je souhaite faire le même montage.

Je vais me pacser au mois de juillet. 

Ensuite je voulais savoir si je créer une SCI avec ma compagne, que la SCI achète un bien et que l'on est les locataires du bien, est-ce possible de déduire certaines charge, intérêts, etc... ?

Sinon autre possibilité que je me pose :

Je me pacs tjs au mois de juillet !

Je créer une SCI avec mon Frère. 90% des parts pour moi et 10 pour lui. La sci achète la maison. Avec ma compagne on est les locataires du bien. Du cout s'il y a des déductions de l'impot sur le revenu qui sont au prorata des parts cela me permet d'allèger mes impots ??? non ???

Merci de votre soutien ?

Cdlt
Régis

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