PACS + REVENUS FONCIERS SCI ET BIC
christopher95
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Bonjour,
Je vais me pacse en juillet et j'aimerai savoir si les revenus de location que je me verse mensuellement par le biais d'une sci qui perçoit ces loyers également mensuellement mais qui clôture son exercice au 31 decembre peuvent être déclarés au prorata temporis.
Ce qui concrètement me permettrai d'en déclarer une partie sur ma déclaration personnel et une partie sur notre déclaration commune.
J'aurai également la même question avec des loyers meublés déclarés en micro bic.
Merci de votre réponse.
Christopher
Je vais me pacse en juillet et j'aimerai savoir si les revenus de location que je me verse mensuellement par le biais d'une sci qui perçoit ces loyers également mensuellement mais qui clôture son exercice au 31 decembre peuvent être déclarés au prorata temporis.
Ce qui concrètement me permettrai d'en déclarer une partie sur ma déclaration personnel et une partie sur notre déclaration commune.
J'aurai également la même question avec des loyers meublés déclarés en micro bic.
Merci de votre réponse.
Christopher
A voir également:
- Pacs et revenus fonciers
- Notice 2044 revenus fonciers 2024 - Guide
- Déclaration de revenus - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Charges déductibles revenus fonciers - Guide
3 réponses
je me pose la même question au sujet des bénéfices d'une sci
ma comptable dit que les bénéfices sont arrétés au 31 décembre et qu'ils sont donc en totalité imputable à la deuxième période de l'année (imposition commune après pacs)?
ma comptable dit que les bénéfices sont arrétés au 31 décembre et qu'ils sont donc en totalité imputable à la deuxième période de l'année (imposition commune après pacs)?
Bonjour,
J'ai vu vos questions sur les bénéfices possible en tant que locataire d'un bien appartenant à sa SCI. Cela m'intéresse également car je souhaite faire le même montage.
Je vais me pacser au mois de juillet.
Ensuite je voulais savoir si je créer une SCI avec ma compagne, que la SCI achète un bien et que l'on est les locataires du bien, est-ce possible de déduire certaines charge, intérêts, etc... ?
Sinon autre possibilité que je me pose :
Je me pacs tjs au mois de juillet !
Je créer une SCI avec mon Frère. 90% des parts pour moi et 10 pour lui. La sci achète la maison. Avec ma compagne on est les locataires du bien. Du cout s'il y a des déductions de l'impot sur le revenu qui sont au prorata des parts cela me permet d'allèger mes impots ??? non ???
Merci de votre soutien ?
Cdlt
Régis
J'ai vu vos questions sur les bénéfices possible en tant que locataire d'un bien appartenant à sa SCI. Cela m'intéresse également car je souhaite faire le même montage.
Je vais me pacser au mois de juillet.
Ensuite je voulais savoir si je créer une SCI avec ma compagne, que la SCI achète un bien et que l'on est les locataires du bien, est-ce possible de déduire certaines charge, intérêts, etc... ?
Sinon autre possibilité que je me pose :
Je me pacs tjs au mois de juillet !
Je créer une SCI avec mon Frère. 90% des parts pour moi et 10 pour lui. La sci achète la maison. Avec ma compagne on est les locataires du bien. Du cout s'il y a des déductions de l'impot sur le revenu qui sont au prorata des parts cela me permet d'allèger mes impots ??? non ???
Merci de votre soutien ?
Cdlt
Régis
je pense que oui...
Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement.
De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.
Exemple : les salaires perçus à la fin du mois du mariage se rattachent donc à la période d'imposition commune.
Une exception est prévue en faveur des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux qui, par définition, ne sont pas encaissés régulièrement dans l'année.
Théoriquement, ces revenus sont pris en compte à la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice. Toutefois, si les deux époux en font conjointement la demande, ces revenus peuvent être répartis prorata temporis sur les deux périodes à condition que la clôture de l'exercice intervienne après la date du mariage ou du divorce.
Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement.
De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.
Exemple : les salaires perçus à la fin du mois du mariage se rattachent donc à la période d'imposition commune.
Une exception est prévue en faveur des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux qui, par définition, ne sont pas encaissés régulièrement dans l'année.
Théoriquement, ces revenus sont pris en compte à la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice. Toutefois, si les deux époux en font conjointement la demande, ces revenus peuvent être répartis prorata temporis sur les deux périodes à condition que la clôture de l'exercice intervienne après la date du mariage ou du divorce.
Merci ericRg,
Si j'ai bien compris mes revenus de location en meublé micro-bic (bénéfices non commerciaux??) peuvent-être répartis
au prorata temporis à condition que les 2 pacsés en fasse la demande.
A ce sujet savez-vous quand et comment doit-on en faire la demande?
Et, pourquoi la demande doit-elle se faire conjointement, puisque ma compagne n'est pas impliquée dans cette affaire.
Aussi, mes bénéfices de la SCI (non soumise à l'IS) fin d'exercice au 31/12 peuvent-ils être également réparti au prorata temporis ? La SCI me reverse chaque mois le montant qui me revient.
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à ces questions mais je vous remercie par avance.
Christopher
Si j'ai bien compris mes revenus de location en meublé micro-bic (bénéfices non commerciaux??) peuvent-être répartis
au prorata temporis à condition que les 2 pacsés en fasse la demande.
A ce sujet savez-vous quand et comment doit-on en faire la demande?
Et, pourquoi la demande doit-elle se faire conjointement, puisque ma compagne n'est pas impliquée dans cette affaire.
Aussi, mes bénéfices de la SCI (non soumise à l'IS) fin d'exercice au 31/12 peuvent-ils être également réparti au prorata temporis ? La SCI me reverse chaque mois le montant qui me revient.
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à ces questions mais je vous remercie par avance.
Christopher
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous la faite par internet : de mémoire , il y a une rubrique " autre renseignements ".
Vous mettez qq chose du genre , m'étant pacsé le temps , je demande que mon bic ( ou bnc selon le cas ) soit imposé au prorata temporis. Soit un bénéfice de tant avant ( mariage /pacs/divorce ) et de tant apres ce changement de situation.Vous mettez ça sur la déclaration commune et avant changement de situation.
les 2 doivent en faire la demande dans la mesure où il y a solidarité de paiement au niveau de l'impôit sur le revenu.
si vous faites votre déclaration en version papier , vous signer tous 2.
si par internet : pas de signature ( à part la numérique )
J'ai vu vos questions sur les bénéfices possible en tant que locataire d'un bien appartenant à sa SCI. Cela m'intéresse également car je souhaite faire le même montage.
Je vais me pacser au mois de juillet.
Ensuite je voulais savoir si je créer une SCI avec ma compagne, que la SCI achète un bien et que l'on est les locataires du bien, est-ce possible de déduire certaines charge, intérêts, etc... ?
Sinon autre possibilité que je me pose :
Je me pacs tjs au mois de juillet !
Je créer une SCI avec mon Frère. 90% des parts pour moi et 10 pour lui. La sci achète la maison. Avec ma compagne on est les locataires du bien. Du cout s'il y a des déductions de l'impot sur le revenu qui sont au prorata des parts cela me permet d'allèger mes impots ??? non ???
Merci de votre soutien ?
Cdlt
Régis