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3 réponses
Bonjour, normalement il y a prescription pour les travaux 3 ans. J'ai moi un problème, j'ai acheté une maison il y a 2 ans le jardin était délabré nous avons nettoyé et tout et tout et mon Mari à construit un cabanon de jardin pour les outils sans demander de permis on ne savait pas qu'il en fallait un pour un cabanon de 4 mètres. Notre voisin a écrit à la mairie nous avons été convoqués et régularisons... quel ennui. J'ai été leur signalé que mon voisin avait une véranda, une cuisine tout çà rajouté sans permis il nous l'a dit, et ... surprise il ne rique rien après 3 ans il y à prescription. SUPER pour lui.
Aussi vous ne craignez rien demander à vos impôts pourquoi il n'applique pas la prescription de 3 ans ils sont obligés.
a bientôt et bon courage . MOMO
Aussi vous ne craignez rien demander à vos impôts pourquoi il n'applique pas la prescription de 3 ans ils sont obligés.
a bientôt et bon courage . MOMO
27 déc. 2008 à 10:14
La prescription de 3 ans veut dire que il n'y a pas de rattrapage pour l'année n-4.
ça ne veut pas dire que sachant que les travaux ont été fait disons , il y a 5 ans, les nouveaux agencements ne sont pas pris en compte pour la taxe fonciere de cette année et des 3 années précédentes.
référence : article 1508 du Code Général des impôts :
Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.
Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :
Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,
Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
29 déc. 2008 à 21:36
j'attends la réponse de la Mairie pour ma déclaration de travaux, on verra.
Encore merci, avez vous des notions de droit ? dans ce monde d'injustice...
MOMO.
30 déc. 2008 à 00:09
25 janv. 2009 à 19:04
D'après les Services Techniques de la Mairie de ma ville, un particulier peut attaquer jusqu'à 10 ans après les travaux, ce n'est que l'Administration qui a 3 ans...
Renseignez-vous & si vous voulez être aussi vache que votre voisin, allez-y! Moi, je n'y manquerai pas mais on sait en France que l'Albion est perfide ;)
Quelq'un/une peut-il/elle confirmer ces infos SVP?
Bonne soirée