Declration travaux aménagement intérieur

clafoutis - 16 juin 2008 à 10:49
 langlaise69 - 25 janv. 2009 à 19:04
Bonjour,
A notre grande surprise, nous venons de recevoir de notre centre des impôts une declaration modèle H1 ( travaux à déclarer après rénovation) dans un délai de 90 jours . Pensant que cela ne nous concernait pas, j'ai contacté le centre des impots et il semblerait que notre maison a attiré l'attention des services fiscaux car elle était considérée comme étant sans confort, sans salle de bain, sans chauffage etc....Nous avons acheté cette maison en 1985, nous l'avons rénovée (création d'une salle de bain, d'une cuisine.....)et à l'époque nous avons fait toutes les déclarations nécessaires. Puis en 2003, nous avons encore fait des travaux intérieurs, création d'une seconde salle de bain, modification de l'agencement des pièces, mise en place d'un parquet au lieu de la moquette etc... mais nous ignorions tout à fait qu'il fallait faire une déclaration de travaux car il n'y avait pas de modifications extérieures.
Au centre des impots, on m'a dit que je payais les impots fonciers sur la base d'une maison sans confort et je vais donc remplir cette déclaration pour mettre à jour les informations sur notre maison.
Mais ma question est la suivante....est ce que nous risquons une amende ou un redressement fiscal sachant que les impots foncier étaient sûrement sous évalués.Je suis d'autant plus inquiète que nous sommes de bonne foi et que jamais nous n'avons pensé être en non conformité avec la loi.
Si quelqu'un me peut m'éclaircir à ce sujet, je l'en remercie vivement

3 réponses

Bonjour, normalement il y a prescription pour les travaux 3 ans. J'ai moi un problème, j'ai acheté une maison il y a 2 ans le jardin était délabré nous avons nettoyé et tout et tout et mon Mari à construit un cabanon de jardin pour les outils sans demander de permis on ne savait pas qu'il en fallait un pour un cabanon de 4 mètres. Notre voisin a écrit à la mairie nous avons été convoqués et régularisons... quel ennui. J'ai été leur signalé que mon voisin avait une véranda, une cuisine tout çà rajouté sans permis il nous l'a dit, et ... surprise il ne rique rien après 3 ans il y à prescription. SUPER pour lui.
Aussi vous ne craignez rien demander à vos impôts pourquoi il n'applique pas la prescription de 3 ans ils sont obligés.
a bientôt et bon courage . MOMO
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
27 déc. 2008 à 10:14
attention ne pas confondre.
La prescription de 3 ans veut dire que il n'y a pas de rattrapage pour l'année n-4.
ça ne veut pas dire que sachant que les travaux ont été fait disons , il y a 5 ans, les nouveaux agencements ne sont pas pris en compte pour la taxe fonciere de cette année et des 3 années précédentes.

référence : article 1508 du Code Général des impôts :

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux.

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.
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momo > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
29 déc. 2008 à 21:36
Bonjour, d'abord je vous remercie de m'avoir répondu, depuis j'ai trouvé ces articles avec vos indications.

j'attends la réponse de la Mairie pour ma déclaration de travaux, on verra.

Encore merci, avez vous des notions de droit ? dans ce monde d'injustice...
MOMO.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > momo
30 déc. 2008 à 00:09
oui : juriste de droit fiscal
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Bonjour,
D'après les Services Techniques de la Mairie de ma ville, un particulier peut attaquer jusqu'à 10 ans après les travaux, ce n'est que l'Administration qui a 3 ans...
Renseignez-vous & si vous voulez être aussi vache que votre voisin, allez-y! Moi, je n'y manquerai pas mais on sait en France que l'Albion est perfide ;)
Quelq'un/une peut-il/elle confirmer ces infos SVP?
Bonne soirée
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