L'acquereur ne signe pas l'acte definitif

ptilus - 15 juin 2008 à 01:34
 marc.esposito - 15 juin 2008 à 03:13
Bonjour,
nous sommes vendeur d'une maison, le compromis de vente à été signé le 5 novembre 2007 aupres d'une agence immobiliere. Le dossier a bien été envoyé au notaire. la date de signature (précisé sur l'acte) etait prevue le 31 janvier 2008. Il est ecrit par l'acquereur dans le compromis: "les fonds de l'achat resultent de la vente d'un bien sous seing privé signé le 13 octobre 2007." il écrit également: je soussignéXXXXX declare effectue cette acquisition sans recourir a aucun pret.Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un pret je ne pourrai me prevaloir de la condition suspensive de non obtention prevue au livre3 chapitre 2 du code de la consommation relatif au credit immobilier".
Or aujourd'hui 15 juin 2008 l'acte definitif n'est toujours pas signé, a priori l'acquereur a des soucis pour vendre son propre bien!!Sa mere essaie de le mettre sous tutelle!! (c'est elle qui nous dit cela) La directrice de l'agence a l'air tres ennuyée car elle est amie avec la mere. Bref, nous vendeur avons des frais depuis cette date 31/01/08. Comment pouvons nous faire pour remettre notre bien a la vente sans craindre que l'on nous demande des dommages et interets?
et quels sont nos droits ( At'on le droit aux 10 % stipulé de la valeur du bien en dedomagement pour vente non effective apres un delai aussi long? Si oui quelles en sont les démarches en tant que vendeur.
En vous remerciant pour les reponses que vous voudrez bien nous apporter (le notaire est aux abonnés absents!!).

1 réponse

marc.esposito
15 juin 2008 à 03:13
bonsoir,

Déja, je suis surpris que, la date butoir étan au 31 janvier 2008, l'acte n'ait toujours pas été régularisé.

Aussi, il faut savoir si le compromis a été signé sous condition suspensive de la vente du bien des acquéreurs, car le fait que les acquéreurs du bien de vos acquéreurs ne recourrent pas à un prêt ne garantirait alors nullement votre vente.

Ensuite, si vous êtes dans votre bon droit, il faut adresser une LRAR au notaire et à l'agence en les mettant en demeure de régulariser l'acte sous huitaine, faute de quoi, vous demanderez résolution pure et simple de la vente.

Garder l'indemnité de réservation induit de longues procédures durant lesquelles vous ne pourrez vous désaisir de votre bien et le céder à d'autres acquéreurs, je vous recommande de choisir la voie amiable dans le cas où vous voudriez rompre le contrat de vente.

Deuxième option : assigner les acquéreurs à se rendre à l'acte authentique (date que vous conviendrez avec votre notaire), sous réserve que ceux ci aient effectivement vendu leur bien comme stipulé au compromis, et que toutes les conditions suspensives soient alors réalisées.

Si ils ne se présentent pas, il faudra saisir le TGI pour faire constater judiciairement la vente et le paiement du prix, le jugement sera alors publié aux hypothèques et vaudra acte de vente.

Cordialement,

Marc Esposito,
Consultant immobilier
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