Bail commercial vente du fonds
trinity.001
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trinity.001 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2008 - 16 juin 2008 à 01:00
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2 réponses
le texte qui régit les baux commerciaux est le décrêt du 30/09/1953 qui confère au locataire commercial un statut protecteur visant à pérenniser l'activité commerciale.
A mon sens, le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'au terme des 9 ans en respectant un préavis de 6 mois et doit vous verser une indemnité d'éviction égale à la valeur du fonds.
Il ne pourra pas cependant s'opposer à un tiers acquéreur du fonds si celui-ci continue votre activité et présente les ressources financières pour. Le propriétaire devra simplement donner son agrément sans pour autant pouvoir s'opposer à la vente.
Pour ce qui est de changer les termes du bail, encore faut-il faire un nouveau bail... dans le cas actuel, il ne pourra en aucun cas modifier unilatéralement les clauses de ce dernier.
Cordialement,
Marc Esposito
Consultant immobilier
A mon sens, le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'au terme des 9 ans en respectant un préavis de 6 mois et doit vous verser une indemnité d'éviction égale à la valeur du fonds.
Il ne pourra pas cependant s'opposer à un tiers acquéreur du fonds si celui-ci continue votre activité et présente les ressources financières pour. Le propriétaire devra simplement donner son agrément sans pour autant pouvoir s'opposer à la vente.
Pour ce qui est de changer les termes du bail, encore faut-il faire un nouveau bail... dans le cas actuel, il ne pourra en aucun cas modifier unilatéralement les clauses de ce dernier.
Cordialement,
Marc Esposito
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trinity.001
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16 juin 2008
16 juin 2008 à 01:00
16 juin 2008 à 01:00
merci de votre reponse si rapide.
Mais en ce qui concerne le debarras peut il m'imposer le local poubelle ? ou bien ayant "acquis" le fond tel quel, je garde la partie cuisine et ne peut y toucher ?
autre chose au dessus de mon commerce et au fond d'une cour commune y a des habitations sachant que ces habitations n'ont pas d'entrée propre a eux, ils utilisent une autre cour commune ou le propriétaire a eu un droit de passage.
est ce qu 'il a le droit de louer ces appartements?
et surtout que tout le reseau eau passe par mon commerce(facture a mon nom puis je deduis de mon loyer)
est ce légal ? a t il le droit ? meme avec un accord verbal que nous avons eu y a 4 ans?
merci d'avance de vos reponses
Mais en ce qui concerne le debarras peut il m'imposer le local poubelle ? ou bien ayant "acquis" le fond tel quel, je garde la partie cuisine et ne peut y toucher ?
autre chose au dessus de mon commerce et au fond d'une cour commune y a des habitations sachant que ces habitations n'ont pas d'entrée propre a eux, ils utilisent une autre cour commune ou le propriétaire a eu un droit de passage.
est ce qu 'il a le droit de louer ces appartements?
et surtout que tout le reseau eau passe par mon commerce(facture a mon nom puis je deduis de mon loyer)
est ce légal ? a t il le droit ? meme avec un accord verbal que nous avons eu y a 4 ans?
merci d'avance de vos reponses