Bail commercial vente du fonds

trinity.001 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2008 - 15 juin 2008 à 02:11
trinity.001 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2008 - 16 juin 2008 à 01:00
Bonjour,

j'ai un bail 3.6.9 depuis octobre 2003 (bail a mon nom propre), y a quelque temps j ai décidé de vendre mon fond de commerce(restaurant rapide existant depuis plus de 10ans) et de céder le bail au future acquéreur.
le futur acquéreur a rempli ses obligations création de société, statues,prêt bancaire obtenu il ne nous restait qu' a prendre rendez-vous chez un Notaire ou avocat afin de conclure notre entente verbale.
mon problème c'est mon propriétaire qui veut racheter le fond et par la même récupérer son local,sachant que l'autre acheteur a déja effectué toutes les démarches.

Est ce que le propriétaire peut s'interposer?

le locale commerciale est divisé en trois partie :
1er partie est la salle principale (sur le bail)
2eme partie locale poubelle qui a été transformé en forme réserve(-de 2M2) non présente sur le bail et utilisé comme locale poubelle a l'origine
3eme partie une espèce de débarras transformé en cuisine (+- 5M2)

toutes ces parties étaient présente lors de mon acquisition en 2003 donc je n ai apporté aucune modification sur les lieux.sur le bail aucune dimension n'est spécifiée (local commercial + débarras)
mon propriétaire, au cas ou je n'effectue pas la vente avec lui,me dit qu'il va supprimer la partie cuisine car elle n''est pas stipulée sur le bail et que c est le local poubelle qui fait office de débarras sur le bail.
Est ce qu'il a le droit de me faire les modifications et de me retirer cette espace cuisine ? hormis le fait du chantage ,
y a t'il un texte de loi qui prévoit ce genre de situation ?

merci d'avance de vos réponses
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2 réponses

marc.esposito
15 juin 2008 à 03:29
le texte qui régit les baux commerciaux est le décrêt du 30/09/1953 qui confère au locataire commercial un statut protecteur visant à pérenniser l'activité commerciale.

A mon sens, le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'au terme des 9 ans en respectant un préavis de 6 mois et doit vous verser une indemnité d'éviction égale à la valeur du fonds.
Il ne pourra pas cependant s'opposer à un tiers acquéreur du fonds si celui-ci continue votre activité et présente les ressources financières pour. Le propriétaire devra simplement donner son agrément sans pour autant pouvoir s'opposer à la vente.

Pour ce qui est de changer les termes du bail, encore faut-il faire un nouveau bail... dans le cas actuel, il ne pourra en aucun cas modifier unilatéralement les clauses de ce dernier.

Cordialement,

Marc Esposito
Consultant immobilier
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trinity.001 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 15 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2008
16 juin 2008 à 01:00
merci de votre reponse si rapide.
Mais en ce qui concerne le debarras peut il m'imposer le local poubelle ? ou bien ayant "acquis" le fond tel quel, je garde la partie cuisine et ne peut y toucher ?

autre chose au dessus de mon commerce et au fond d'une cour commune y a des habitations sachant que ces habitations n'ont pas d'entrée propre a eux, ils utilisent une autre cour commune ou le propriétaire a eu un droit de passage.
est ce qu 'il a le droit de louer ces appartements?
et surtout que tout le reseau eau passe par mon commerce(facture a mon nom puis je deduis de mon loyer)
est ce légal ? a t il le droit ? meme avec un accord verbal que nous avons eu y a 4 ans?

merci d'avance de vos reponses
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