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4 réponses
Chère Julietta,
Avez vous les références de cette fameuse loi dont vous parle l'agence ?
Que vous dit le juriste à ce sujet ?
Cordialement
Avez vous les références de cette fameuse loi dont vous parle l'agence ?
Que vous dit le juriste à ce sujet ?
Cordialement
bonjour : De toutes façons, en reprenant la suite de l'ancien propriétaire, il serait logique qu'il vous cède le dépôt de garantie, ainsi que l'état des lieux d'entrée, et même le bail en cours. Sur le bail que vous devriez avoir doit être mentionné s'il y a ou non un dépôt de garantie et la somme.
Avez-vous visité ce logement, n'avez-vous pas soulevé la question.
Peut-être que le propriétaire garde ce dépôt de garantie, ça lui fait un peu plus d'argent sur la vente.
Ou bien peut-être que l'agence est en possession de ce dépôt de garantie (c'est souvent le cas) et qu'elle essaie de le garder pour elle. On voit de tout.
A la limite, la locataire, le jour de son départ, pourrait même vous réclamer le remboursement de ce dépôt de garantie.
Il faut absolument réclamer une copie du bail.
Si vous êtiez en France, je vous dirais d'aller voir l'ADIL, il y en a dans chaque ville et c'est gratuit et ils pourraient vous renseigner.
Avez-vous visité ce logement, n'avez-vous pas soulevé la question.
Peut-être que le propriétaire garde ce dépôt de garantie, ça lui fait un peu plus d'argent sur la vente.
Ou bien peut-être que l'agence est en possession de ce dépôt de garantie (c'est souvent le cas) et qu'elle essaie de le garder pour elle. On voit de tout.
A la limite, la locataire, le jour de son départ, pourrait même vous réclamer le remboursement de ce dépôt de garantie.
Il faut absolument réclamer une copie du bail.
Si vous êtiez en France, je vous dirais d'aller voir l'ADIL, il y en a dans chaque ville et c'est gratuit et ils pourraient vous renseigner.
Igor1
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15 juin 2008 à 08:36
15 juin 2008 à 08:36
Bonjour,
les explications de ce lien ci-dessous sont la loi, car il n'y a aucune loi qui définie ce que l'agence vous dit et celle-ci sera , j'en suis sûr bien en peine de vous en donner les références et la teneur exacte.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Ou l'agence se trompe et ne connait pas son travail, ou l'agence connait bien la locataire et dit cela par complaisance pour elle. ou alors l'agence fait allusion à une certaine usure du temps pour les peintures, tapisseries, moquettes, à prendre en considération. Même si vous acceptez cette usure du temps ( au bout de 10 ans d'occupation environ, et "c'est une charte définie par certaine agences et non une loi"), cela ne peut inclure les dégradations du locataire (trous dans les murs ou les carrelages et faïences, écailles des peintures, déchirement de moquette ou de tapisserie, nettoyage avant la sortie des lieux très mal fait, etc...). Vous êtes propriétaire du logement, le bail de termine dans 2 ans et ne pouvez résilier ce bail avant, et en prévenant la locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier. Vous avez encore le temps de résilier le mandat de gestion avec cette agence et en choisir une autre plus compétente, vous avez aussi le droit en tant que propriétaire d'imposer un EDL de sortie effectué par huissier (il sera entièrement à votre charge, si le locataire ne s'oppose pas à un EDL contradictoire amiable. Ce qui ne veut pas dire que le logement soit dégradé, vous pouvez d'ores et déjà demander à l'agence l'EDL d'entrée et faire une comparaison avec ce que vous avez visualiser lors de la ou les visites d'achat.
les explications de ce lien ci-dessous sont la loi, car il n'y a aucune loi qui définie ce que l'agence vous dit et celle-ci sera , j'en suis sûr bien en peine de vous en donner les références et la teneur exacte.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l20 etat des lieux une formalite a ne pas negliger.php3
Ou l'agence se trompe et ne connait pas son travail, ou l'agence connait bien la locataire et dit cela par complaisance pour elle. ou alors l'agence fait allusion à une certaine usure du temps pour les peintures, tapisseries, moquettes, à prendre en considération. Même si vous acceptez cette usure du temps ( au bout de 10 ans d'occupation environ, et "c'est une charte définie par certaine agences et non une loi"), cela ne peut inclure les dégradations du locataire (trous dans les murs ou les carrelages et faïences, écailles des peintures, déchirement de moquette ou de tapisserie, nettoyage avant la sortie des lieux très mal fait, etc...). Vous êtes propriétaire du logement, le bail de termine dans 2 ans et ne pouvez résilier ce bail avant, et en prévenant la locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par voie d'huissier. Vous avez encore le temps de résilier le mandat de gestion avec cette agence et en choisir une autre plus compétente, vous avez aussi le droit en tant que propriétaire d'imposer un EDL de sortie effectué par huissier (il sera entièrement à votre charge, si le locataire ne s'oppose pas à un EDL contradictoire amiable. Ce qui ne veut pas dire que le logement soit dégradé, vous pouvez d'ores et déjà demander à l'agence l'EDL d'entrée et faire une comparaison avec ce que vous avez visualiser lors de la ou les visites d'achat.
Merci Igor,
Ces renseignements sont précieux et confirme ce que je pensais (l'agence connait bien la locataire!!!!)
En tout cas, un grand MERCI et il est certain que je vais vivement conseiller ce site qui est une vrai mine d'"or"!
Bon courage aux autres et je n'hésiterai pas à donner un coup de pouce à ceux qui en ont besoin selon mes capacités et mes expèriences...
Cordialement
Julietta
Ces renseignements sont précieux et confirme ce que je pensais (l'agence connait bien la locataire!!!!)
En tout cas, un grand MERCI et il est certain que je vais vivement conseiller ce site qui est une vrai mine d'"or"!
Bon courage aux autres et je n'hésiterai pas à donner un coup de pouce à ceux qui en ont besoin selon mes capacités et mes expèriences...
Cordialement
Julietta
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2008 à 06:16
D'abord, le juriste me dis qu'il n'a pas connaissance de cette loi ! Le notaire est en accord avec le juriste mais l'agence ne démorre pas !!!
Ensuite, je n'ai aucune référence la concernant !!!!
Je vais tout même essayer d'avoir les précisions nécessaire au sujet de cette loi (si l'agence veut bien me les communiquer), en attendant, que dois-je faire ?